Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00973
SA SOCIETE GENERALE C/ SAS AFRICA FASHION
DEMANDERESSE
SA SOCIETE GENERALE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, membre de la SELAS MAXWELL [Localité 1] BORDIEC
DEFENDERESSE
SAS AFRICA FASHION, [Adresse 2]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 11 juin 2026 par :
Brice VANDAL, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire,
Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Par acte en date du 18 avril 2023, la SOCIETE GENERALE a consenti à la société AFRICA FASHION SAS un prêt d'un montant de 17.000,00 €, remboursable en 57 mensualités de 338,95 €, portant intérêt au taux de 5,42 % l'an.
La société AFRICA FASHION SAS ayant cessé de faire face à ses obligations, plusieurs échéances du prêt étant impayées, la SOCIETE GENERALE a constaté la déchéance du terme le 29 août 2025, après mise en demeure du 3 juin 2025 avisée mais non réclamée.
Par acte extrajudiciaire en date du 16 avril 2026, la SOCIETE GENERALE fait assigner la société AFRICA FASHION SAS devant le tribunal de céans et demande de :
Condamner la société AFRICA FASHION, sur le fondement de l'article 1103 du code civil et des stipulations contractuelles, à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du dossier n° 2510100195, la somme de 11.719,54 € assortie des intérêts au taux conventionnel majoré de 4 %, soit 9,42 % (article 15 du contrat) à compter de la mise en demeure du 29 août 2025,
Condamner la société AFRICA FASHION à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.500,00 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société AFRICA FASHION aux entiers dépens.
La société AFRICA FASHION ne se présente pas, ni personne pour elle.
Le tribunal, constatant sa non-comparution et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
MOYENS
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la SOCIETE GENERALE pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.
SUR CE,
Le tribunal notera que la société AFRICA FASHION SAS a souscrit un prêt le 18 avril 2023 d'un montant de 17.000,00 €, remboursable en 57 mensualités de 338,95 €, portant intérêt au taux de 5,42 % l'an, le contrat de prêt étant dument signé par sa représentante légale.
Le tribunal relèvera que suite à des échéances impayées, la SOCIETE GENERALE lui a adressé le 3 juin 2025 une mise en demeure de régler ces échéances, en vain.
Le tribunal observera que la déchéance du terme a été prononcée 29 août 2025 selon lettre recommandée avec accusé de réception revenu avec la mention
« avisé non réclamé »
* Au vu des pièces versées aux débats, et en particulier du décompte de créance due, le tribunal condamnera la société AFRICA FASHION SAS, sur le fondement de l'article 1103 du code civil et des stipulations contractuelles, à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du dossier n° 2510100195, la somme de 11.719,54 €, assortie des intérêts au taux conventionnel majoré de 4 %, soit 9,42 % selon l'article 15 du contrat de prêt, à compter de la mise en demeure du 29 août 2025.
La SOCIETE GENERALE ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société AFRICA FASHION SAS sera condamnée à lui régler au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l'instance, la société AFRICA FASHION SAS sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société AFRICA FASHION SAS,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société AFRICA FASHION SAS à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du dossier n° 2510100195, la somme de 11.719,54 € (ONZE MILLE SEPT CENT DIX NEUF EUROS CINQUANTE QUATRE CENTIMES), assortie des intérêts au taux conventionnel majoré de 4 %, soit 9,42 %, à compter de la mise en demeure du 29 août 2025,
Condamne la société AFRICA FASHION SAS à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 1.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société AFRICA FASHION SAS aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.
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