Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/02108 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQXA Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur COLOMAR
Dossier n° N° RG 26/02108 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQXA
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU VAR en date du 10 octobre 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [A] [B], né le 24 Juin 1998 à [Localité 3] (TUNISIE) [Localité 3], de nationalité Tunisienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [A] [B] né le 24 Juin 1998 à [Localité 3] (TUNISIE) ([Localité 3]) de nationalité Tunisienne prise le 10 octobre 2026 par M. LE PREFET DU VAR notifiée le 10 octobre 2026 à 17h20 ;
Vu la requête de M. [A] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 Octobre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 14 Octobre 2026 à 11h51 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 14 octobre 2026 reçue et enregistrée le 14 octobre 2026 à 11h45 tendant à la prolongation de la rétention de M. [A] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [G] [Q], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
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Me Anne-cécile MUNOZ, avocat de M. [A] [B], a été entendu en sa plaidoirie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur [A] [B], né le 24 juin 1998 à [Localité 3] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet du Var le 10 octobre 2026 et notifié à l'intéressé le jour même.
[A] [B], alors placé en garde à vue, a fait l'objet, le 10 octobre 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet du Var et notifiée à l'intéressé le même jour à 17h20.
[A] [B] a d'abord été placé en rétention administrative au sein du local de rétention de [Localité 4] puis transféré au centre de rétention administrative de [Localité 5], où il est arrivé le 13 octobre 2026 à 14h30.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 14 octobre 2026, le préfet du Var a demandé la prolongation de la rétention de [A] [B] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 14 octobre 2026, [A] [B] a soulevé les moyens suivants :
incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétentiondéfaut de motivation et erreur d'appréciation dans l'examen de sa situation personnelle dans l'arrêté
A l'audience de ce jour :
[A] [B] indique qu'il est en France depuis 4 ans et demi. Il dit avoir déjà été placé en rétention administrative à [Localité 6], en 2024. Il dit qu'il n'a pas quitté le territoire à la suite car il travaillait et avait sa femme, avec laquelle il est toujours en couple. Il n'a pas d'enfant, mais de la famille, un cousin. Il déclare être domicilié chez sa femme, mais ne la connaît pas. Il dit ne pas avoir de problème de santé. Il dit vouloir quitter la France.Le conseil de [A] [B] soulève in limine litis l'irrégularité tirée de l'absence d'avis à parquet du placement en rétention de son client, l'information figurant au dossier concernant au autre étranger et non son client. Il soulève encore la violation de l'article R. 744-8 du CESEDA, imposant l’existence de circonstances particulières pour imposer le placement en local de rétention de son client (durée de transport, absence de place disponible en CRA...). Il excipe en outre de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué au visa de 78-2 du code de procédure pénale, hors l'absence de toute apparence d'infraction. Il soutient encore l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce que celle-ci est insuffisamment motivée en ce qu'elle est constituée d'un formulaire pré-rempli avec des formules stéréotypées. Il ne maintient que le moyen d'erreur d'appréciation de la contestation écrite de son client.Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet du Var.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu les dispositions de l'article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par [A] [B] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet du Var aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code, l'audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.
Sur la régularité de la procédure
Le conseil de [A] [B] soutient notamment in limine litis que le placement en local de rétention de son client n'est justifié par aucun élément de la procédure, de sorte que celle-ci est irrégulière.
En vertu de l'article R. 744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " régis par la présente sous-section. »
En l'espèce, il résulte de la procédure qu'aucune pièce transmise ne permet de justifier l'orientation initiale de [A] [B] au local de rétention de [Localité 4].
Or l'irrégularité en cause a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger comme l'imposent les dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'étranger n'a pas pu bénéficier d'une mise en relation avec la CIMADE pendant les 3 premiers jours de sa rétention administrative, association qui aurait pu lui permettre de bénéficier d'une assistance juridique et matérielle plus complète notamment pour exercer un recours immédiat contre l'OQTF du 10 octobre 2026 prise à son encontre, ou encore pour rassembler des pièces et documents utiles à l'organisation de sa défense.
En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens et prétentions présentés par les parties, il ne sera en conséquence pas fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de [A] [B] pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par [A] [B] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet du Var aux fins de prolongation de la rétention,
publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS la procédure irrégulière ;
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de [A] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
INFORMONS [A] [B] qu'il est maintenu a disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin a sa rétention ou lors d'une assignation à résidence,
INFORMONS [A] [B] qu'il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter,
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Fait à TOULOUSE Le 15 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,
Le 15 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [A] [B]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 1]-[Localité 5].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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