Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Chambre civile 1
N° RG 24/01557 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJJQ
Nature de l’affaire : 34G Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d’une association, d’un syndicat ou d’un ordre professionnel
MINUTE N°
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .
GREFFIER : Yves LE MAO,
DÉBATS : à l'audience publique du 11 Juin 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en qualité de juge unique.
JUGEMENT rendu le dix sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDERESSE
S.A. Société [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabrice ORLANDI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Margaux PIERREDON, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant subtituée par Maître BERNARDI Laureva, avocat au barreau de BASTIA
DEFENDEURS
M. [G] [M]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Mme [Z] [S]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, la société [Localité 3] TOGA a fait citer à comparaître Monsieur [G] [M] devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de voir :
- La déclarer recevable en ses demandes ;
- Condamner Monsieur [G] [M] à lui payer la somme de 10.538,81 euros correspondant au montant des charges impayées pour la période du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2024, s'agissant des charges réelles dues au titre des exercices 2019 à 2024, avec intérêt au taux légal majoré de trois points à compter du 3 juin 2019, date de la première mise en demeure ;
- Condamner Monsieur [G] [M] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- Condamner Monsieur [G] [M] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par exploit de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, la société [Adresse 4] a fait citer à comparaître Madame [Z] [S] devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de voir :
- Juger l'appel en intervention forcée de la SA SPT recevable,
- Ordonner la jonction de la présente instance à la procédure principale actuellement pendante devant le Tribunal judiciaire de Bastia, inscrite au répertoire général sous le numéro 2401557 ;
- Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
- Réserver les dépens.
Le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures sous l'unique n°RG2401557, le 10 octobre 2025.
Par conclusions en date du 15 décembre 2025, la société [Adresse 4] a demandé au tribunal judiciaire de Bastia de bien vouloir prendre acte de son désistement de l'instance et de l'action intentée contre Monsieur [G] [M] et Madame [Z] [S], selon assignations délivrées le 22 octobre 2024 et le 18 juillet 2025. Elle souhaite que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Madame [S] [Z], régulièrement assignée par exploit de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025 en personne, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
Par ordonnance en date du 30 avril 2026, le juge de la mise en état ordonnait la clôture différée de l'affaire au 20 mai 2026 et renvoyait à l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026.
Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 21 mai 2026, Monsieur [G] [M] a demandé au tribunal judiciaire de Bastia de bien vouloir :
- Constater l'accord des parties qui conduit à mettre fin aux instances introduites ;
- Constater que les parties renoncent à toutes les prétentions fins et moyens formulés dans les actes introductifs d'instance en date des 22 octobre 2024 et 18 juillet 2025 ;
- Juger que la SA Société [Localité 3] Toga se désiste de ses demandes formées à l'encontre de Madame [Z] et Monsieur [G] [M],
- Juger que la SA Société [Adresse 1] se désiste de l'instance et de l'action introduites par les assignations en date des 22 octobre 2024 et 18 juillet 2025,
- Juger que Madame [Z] [M] et Monsieur [G] [M] accepte le désistement proposé par la SA Société [Localité 3] Toga,
- Juger en conséquence éteinte l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Bastia enregistrée sous le numéro de rôle 2401557 ;
- Juger n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Juger que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Lors de l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026, l'ordonnance de clôture a été révoquée et les conclusions du 21 mai 2026 ont été admises. L'affaire a été clôturée de nouveau par la suite et mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 394 du code de procédure civile " le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. "
L'article 395 du code de procédure civile dispose que " le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."
L'article 398 du code de procédure civile dispose que " Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. "
Enfin l'article 399 du code de procédure civile " le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. "
Il convient de rappeler que le désistement d'action implique une renonciation au fond du droit à la prétention qui sert de fondement à la demande. Suite à un désistement d'action, le requérant ne pourra plus introduire de demande sur le même objet.
En l'espèce, la société [Adresse 4] a expressément manifesté son intention de se désister de son instance et de son action.
Monsieur [G] [M] a accepté le désistement d'instance et d'action. Il invoque que Madame [Z] accepte également le désistement d'instance et d'action.
Toutefois, Madame [S] [Z] n'a pas comparu et n'était pas représentée. Elle n'a présenté ni défense au fond, ni fin non-recevoir au moment du désistement.
Le désistement d'instance et d'action est donc parfait et met fin à l'instance, le tribunal étant dessaisi.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société du [Localité 3] de [Etablissement 1] dans la présente instance n°RG24/01557 ;
CONSTATE l'acceptation du désistement par Monsieur [G] [M] ;
CONSTATE que Madame [Z] [S] n'a présenté ni défense au fond, ni fin de non-recevoir au moment du désistement ;
CONSTATE que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
CONSTATE en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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