Texte intégral
N° RG 25/01567 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA5O
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 25/01567 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA5O
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Benjamin LIBLIN
Me Philippe SCHNEIDER
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Benjamin LIBLIN
Me Philippe SCHNEIDER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
04 NOVEMBRE 2026
PARTIES REQUÉRANTES :
Madame [R] [H] et Madame [T] [H]
venant aux droits de M. [G] [H], décédé
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Philippe SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 182
PARTIE REQUISE :
Monsieur [A] [O]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Benjamin LIBLIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 339
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé
Nathalie PINSON, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026.
ORDONNANCE:
Contradictoire en premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 25/01567 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA5O
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous-seing privé du 21 août 2007, prenant effet le 1er septembre 2007, Monsieur [G] [H], a donné à bail à Monsieur [A] [O], un logement à usage d'habitation, 4ème étage, chambre n°3, située [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 200 €.
Le 6 février 2025, Madame [R] [H] et Madame [T] [H], venant aux droits de Monsieur [G] [H], décédé le 8 janvier 2024, ont donné congé à Monsieur [A] [O] pour le 31 août 2025 pour motif réel et sérieux, à savoir la réalisation d'importants travaux de transformation nécessitant le départ du locataire du logement.
Monsieur [A] [O] étant resté dans le logement après le 31 août 2025, Madame [R] [H] et Madame [T] [H] ont fait assigner celui-ci, par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, notamment afin d'obtenir l'expulsion de ce dernier des lieux loués.
L'affaire a été appelée une première fois le 19 janvier 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises afin de permettre aux conseils des parties de conclure.
A l'audience du 7 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, Madame [R] [H] et Madame [T] [H], représentées par leur conseil, ont repris les prétentions et moyens de leurs conclusions du 27 août 2026, visées le 2 septembre 2026, auxquelles il sera référé pour plus ample exposé des faits et des moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Elles sollicitent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat de l'occupation sans droit ni titre de Monsieur [A] [O] depuis le 31 août 2025;
- l'expulsion de Monsieur [A] [O] des lieux loués de corps et de biens et de tous occupants de son chef, sans délai et sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision ;
- le donné acte de ce que Monsieur [A] [O] leur a payé tous les mois, à compter du 1er septembre 2025, une indemnité d'occupation mensuelle de 258,67 € ;
- la condamnation de Monsieur [A] [O] à leur payer, tous les mois, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'à évacuation définitive, une indemnité d'occupation mensuelle de 260,55 €, sous réserve du décompte de charges définitif et qui sera indexé de la même manière que le loyer, comme si le bail s'était normalement poursuivi et sous réserve de la révision annuelle du loyer selon indice applicable ;
- le constat de leur acceptation de l'octroi d'un délai pour évacuer jusqu'au 31 mars 2027 ;
- la condamnation de Monsieur [A] [O] à leur payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation de Monsieur [A] [O] aux dépens, lesquels comprendront le coût de la signification de la sommation de quitter les lieux d'un montant de 69,29 €.
Au soutien de leurs demandes, elles exposent, en substance, que :
* Monsieur [A] [O] ne conteste pas la validité du congé ;
* elles acceptent les délais sollicités par ce dernier bien qu'il ait déjà bénéficié, de fait, de délais conséquents ;
* Monsieur [A] [O] a réglé une indemnité d'occupation qu'il convient de maintenir jusqu'à libération des lieux.
Monsieur [A] [O], représenté par son conseil, reprend les prétentions et moyens de ses conclusions du 28 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des moyens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Il demande au Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, de débouter Madame [R] [H] et Madame [T] [H] de l'ensemble de leurs demandes et de lui accorder un délai jusqu'au 1er avril 2027 pour quitter les lieux.
Il fait valoir que :
* il ne conteste pas la validité du congé pour motif réel et sérieux ;
* il n'a aucune dette locative a réglé et règlera les indemnités d'occupation jusqu'à son départ des lieux loués ;
* il sollicite un délai car il souffre d'un cancer des poumons, ce qui le rend particulièrement vulnérable ; que le marché locatif actuel à [Localité 1] l'a empêché pour le moment de retrouver un logement comparable à [Localité 1] ; que son maintien n'a aucune conséquence sur le projet de travaux de Madame [R] [H] et de Madame [T] [H] ce projet nécessitant le départ d'un autre locataire, lequel a reçu un congé pour le 31 mars 2027.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
Madame [R] [H] et Madame [T] [H], d'une part, et Monsieur [A] [O], d'autre part, étant régulièrement représentés, l'ordonnance sera contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 835 du même code.
Sur la validité du congé et la demande d'expulsion
Il résulte des éléments produits au dossier que le congé donné par Madame [R] [H] et Madame [T] [H], venant aux droits de Monsieur [G] [H], à Monsieur [A] [O] le 6 février 2025, signifié pour une date de départ au 31 août 2025 remplit les conditions fixées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, tant au niveau de la forme que des délais.
Ce congé a bien été délivré six mois avant la date de renouvellement du bail et précise bien les motifs du congé, à savoir un congé pour motif légitime et sérieux.
Il comporte en outre une motivation sur le motif légitime et sérieux, lequel est documenté par plusieurs document démontrant la volonté de réaliser d'important travaux de transformation nécessitant le départ du locataire des lieux loués.
La validité du congé n'est d'ailleurs par contestée par Monsieur [A] [O].
Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 15 précité, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués à l'expiration du délai de préavis, soit en l'espèce au 1er septembre 2025, le préavis se terminant le 31 août 2025 à 24 heures.
Ainsi Monsieur [A] [O] est devenu occupant sans droit ni titre des locaux loués à compter du 1er septembre 2025.
Son expulsion sera en conséquence ordonnée.
Le locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour lui de le faire, il pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte, les conditions légales apparaissant suffisamment coercitives.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Madame [R] [H] et Madame [T] [H] sollicitent également la suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel prévoit que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce délai peut être supprimé ou réduit dans le cas où une procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de construction et de l'habitation n'a pas été suivi d'effet du fait du locataire ou si la personne expulsée est de mauvaise foi, ou lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce, Madame [R] [H] et Madame [T] [H] ne motivent pas cette réduction de délai et il n'est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois.
Sur la demande de délai à expulsion
Conformément aux dispositions des articles L 412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution : - " le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales"
- "la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an" ;
- " Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement";
En l'espèce, Monsieur [A] [O] sollicite un délai jusqu'au 1er avril 2027.
Madame [R] [H] et Madame [T] [H] sont d'accord pour un délai jusqu'au 31 mars 2027.
Au regard de la situation personnelle de Monsieur [A] [O], de son état de santé, de ses revenus, du fait qu'il règle l'indemnité d'occupation, il convient de faire droit à la demande de délai de Monsieur [A] [O].
Celui-ci sera accordé jusqu'au 31 mars 2027 à 24 heures, date qui correspond au congé donné à l'autre locataire des locaux concerné par les travaux, et ce, afin que tous les deux soient placés dans une même situation de droit.
Sur la demande d'indemnité d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date de fin du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.
L'obligation du défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle pour son maintien dans les lieux après la fin du contrat de bail n'est pas contestable.
Il convient de fixer celle-ci, à compter du 1er septembre 2025, date à laquelle Monsieur [A] [O] est devenu occupant sans droit ni titre, à une somme correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le contrat de bail s'était poursuivi, révisable, conformément aux conditions prévues au contrat ayant lié les parties.
Monsieur [A] [O] sera ainsi condamné au paiement de cette somme à compter du 1er septembre 2026, tel que réclamé par Madame [R] [H] et Madame [T] [H], celui-ci s'étant régulièrement acquitté de cette indemnité sur la période antérieure.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner Monsieur [A] [O], qui succombe, aux dépens, lesquels comprendront le coût de la sommation de quitter les lieux du 14 octobre 2025, celle-ci ayant été rendue nécessaire en raison du maintien dans les lieux de ce dernier malgré le congé.
En revanche, la situation financière de ce dernier justifie qu'en raison de l'équité, Madame [R] [H] et Madame [T] [H] soient déboutées de leur demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit. Rien ne justifie qu'il y soit dérogé.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la validité du congé pour motif légitime et sérieux délivré le 6 février 2025 par Madame [R] [H] et Madame [T] [H], venant aux droits de Monsieur [G] [H], à l'encontre de Monsieur [A] [O] ;
CONSTATE que le bail du 21 août 2007 liant Madame [R] [H] et Madame [T] [H], venant aux droits de Monsieur [G] [H], d'une part, et Monsieur [A] [O], d'autre part, et portant sur des locaux situés au 4ème étage , chambre n°3, [Adresse 5] à [Localité 3] a pris fin le 31 août 2025 à 24 heures ;
CONSTATE que Monsieur [A] [O] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2025
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [A] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire ;
DIT n'y avoir lieu à astreinte ;
DIT n'y avoir lieu à suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
ACCORDE à Monsieur [A] [O] un délai débutant le jour de la présente ordonnance et expirant le 31 mars 2027 à 24 heures pour évacuer de corps et de biens et de tous occupants de son chef le logement précité : 4ème étage , chambre n°3, situés [Adresse 5] à [Localité 3] ;
RAPPELLE qu'au 1er avril 2027, Madame [R] [H] et Madame [T] [H] pourront reprendre les démarches en vue de l'expulsion de Monsieur [A] [O] ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [A] [O] à Madame [R] [H] et Madame [T] [H] à compter du 1er septembre 2025, date à laquelle il est devenu occupant sans droit ni titre, et jusqu'à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, sous réserve du décompte de charges, avec indexation selon les mêmes modalités que celles prévues au bail ;
CONDAMNE Monsieur [A] [O] à payer à Madame [R] [H] et Madame [T] [H] l'indemnité d'occupation mensuelle précitée à compter du 1er septembre 2026, et jusqu'à complète libération des lieux ou reprise du logement ;
DÉBOUTE Madame [R] [H] et Madame [T] [H] de leur demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [O] aux dépens, lesquels comprendront le coût de la sommation de quitter les lieux du 14 octobre 2025 d'un montant de 69,29 € ;
DIT que la présente décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département, conformément aux dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par :
Le Greffier Le Juge des contentieux de la Protection statuant en référé
Fanny JEZEK Véronique BASTOS