Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026 - 7ème Chambre -
N° RG : 2026F01076
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL UMTS
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
DEFENDERESSE
SARL UMTS, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 19 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Le 22 août 2023, la société UMTS SARL a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un contrat de location n° 230222160 pour 48 mois d'un matériel de caisse et software moyennant un loyer mensuel de 143,79 € TTC.
Le matériel, objet du contrat, a été réceptionné par la société UMTS SARL le 28 août 2023.
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 21 août 2025 la société UMTS SARL de régulariser la situation, en vain.
Par acte extrajudiciaire en date du 19 mai 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société UMTS SARL devant le présent tribunal et demande de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat,
Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,
Condamner la société UMTS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 5.496,55 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
Condamner la société UMTS à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,
Condamner la société UMTS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société UMTS aux entiers dépens.
La société UMTS SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.
MOYENS ET MOTIFS
La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société UMTS SARL n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé
de constater la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.
Elle détaille sa demande de paiement de 5.496,55 € comme suit :
5 lovers mensuels impayés + 21,60 €/lovers impayés (frais) : 826.95€
déchéance du terme (29 loyers mensuels) : 4.169,91 € 499.69€
* clause pénale (10 %):
Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité du matériel loué sous astreinte.
La société UMTS SARL, ne comparaissant pas à l'audience, ne présente aucun moyen en défense.
SUR CE,
Sur la non-comparution de la société UMTS SARL
Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
La société UMTS SARL n'a pas comparu mais elle a été régulièrement assignée selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne.
La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera donc, sur le fond, par jugement réputé contradictoire.
Au fond
Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 21aout 2025 restée vaine, soit le 29 aout 2025.
Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société UMTS SARL, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que la société UMTS SARL ne s'est pas acquittée de ses obligations.
Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SAS aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vu restituer le matériel. Son préjudice s'établit donc à la somme de 718,95 € (loyers échus impayés
TTC) et à la somme de 3.474,93 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services), soit 4.193,88 €. Le tribunal constate que la demande de 5.496,55 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 4.193,88 €.
En conséquence, le tribunal condamnera la société UMTS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 718,95 €, majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 21 août 2025, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 3.474,93 €.
La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 19 mai 2026, date de la demande en justice, vu l'article 1343-2 du code civil.
S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société UMTS SARL, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société UMTS SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une indemnité que le tribunal limitera à 300,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société UMTS SARL, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société UMTS SARL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat en date du 29 aout 2025
Condamne la société UMTS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 718,95 € (SEPT CENT DIX HUIT EUROS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES), majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 21 août 2025,
Condamne la société UMTS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 3.474,93 € (TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES),
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 19 mai 2026,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses autres prétentions,
Condamne la société UMTS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société UMTS SARL aux dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.
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