Texte intégral
N° RG 26/01003 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKN4 - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 29 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
1ère chambre
N° RG 26/01003 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKN4
ORDONNANCE
(sur incident)
Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.
DEMANDEUR
M. [H] [S] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jennifer PAYET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET
DEFENDEURS
S.A. BANQUE POSTALE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Nathalie CINTRAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Jean-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, intervenante volontaire
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Nathalie CINTRAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Jean-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Nathalie CINTRAT, Me Jennifer PAYET le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Courant juillet 2021, M. [H] [S] [T] a souscrit, en qualité de co-emprunteur aux côtés de Mme [D] [I], un crédit à la consommation d'un montant de 11 000 euros, remboursable en 48 mensualités, proposé par l'intermédiaire de la SA LA BANQUE POSTALE.
Mme [I] est décédée le [Date décès 1] 2022.
Par courrier du 13 août 2024, M. [T] a été mis en demeure, à la suite du prononcé de la déchéance du terme, de régler la somme de 8 830,14 euros.
Par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, M. [T] a fait assigner la SA LA BANQUE POSTALE devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de voir engager sa responsabilité pour manquement à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices financier et moral, ainsi que la réduction de la clause pénale et la déchéance du droit aux intérêts.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 août 2026, la SA LA BANQUE POSTALE et la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, cette dernière intervenant volontairement à l'instance, demandent au juge de la mise en état de :
RECEVOIR LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE en son intervention volontaire, l'y déclarant bien fondée ;
RECEVOIR LA BANQUE POSTALE et LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE en leurs conclusions d'incident, les y déclarant bien fondées ;
JUGER que le Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE est matériellement incompétent pour statuer sur les demandes suivantes formulées par Monsieur [T] ;
RENVOYER Monsieur [T] à mieux se pourvoir à l'encontre de LA BANQUE POSTALE et de LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE ;
CONDAMNER Monsieur [T] à verser à LA BANQUE POSTALE et à LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens.
Par conclusions d'incident du 21 septembre 2026, M. [H] [S] [T] demande au juge de la mise en état de :
JUGER que le Tribunal Judiciaire est matériellement incompétent au profit du Juge du Contentieux de la Protection ;
ORDONNER le renvoi de l'affaire et la transmission du dossier par le greffe au Juge du Contentieux de la Protection de [Localité 1] ;
REJETER la demande de la partie adverse formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A titre subsidiaire
RESERVER la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
DIRE que les dépens de l'incident suivront le sort de l'affaire au fond.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'audience de mise en état s'est tenue le 8 octobre 2026. La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'intervention volontaire de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »
N° RG 26/01003 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKN4 - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 29 Octobre 2026
Selon l'article 329 du même code, « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. »
Il résulte de ces dispositions que la recevabilité de l'intervention volontaire suppose un lien suffisant entre les prétentions de l'intervenant et celles des parties originaires, ainsi que, lorsque l'intervenant élève une prétention à son profit, un droit d'agir relativement à celle-ci.
En l'espèce, il sera relevé que la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE se présente, sans être contredite, comme l'établissement prêteur du crédit dont les conditions d'octroi fondent l'action en responsabilité dirigée contre la SA LA BANQUE POSTALE, laquelle serait intervenue en qualité d'intermédiaire de crédit ; il sera souligné que les demandes de M. [T] tendant à la réduction de l'indemnité qualifiée de clause pénale et à la déchéance du droit aux intérêts concernent nécessairement le prêteur, de sorte que l'intervention de ce dernier se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Il sera observé en outre que M. [T] ne conteste pas la recevabilité de cette intervention.
Par conséquent, l'intervention volontaire de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera déclarée recevable.
Sur l'exception d'incompétence
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour « 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; ».
Aux termes de l'article 74 alinéa 1er du même code, « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. »
Selon l'article 75 du même code, « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. »
Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. »
Selon l'article L. 213-4-1 du même code, « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. »
Aux termes de l'article L. 213-4-5 du même code, « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation. »
Selon l'article 82-1 dernier alinéa du code de procédure civile, « La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section. »
Aux termes de l'article 81 du même code, « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. »
Selon l'article 82 alinéa 1er du même code, « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. »
Il résulte de ces dispositions que la répartition des affaires entre le tribunal judiciaire statuant selon la procédure écrite ordinaire et le juge des contentieux de la protection constitue une question de compétence, qui, lorsqu'elle n'a pas été réglée par mention au dossier avant la première audience, peut être soulevée par voie d'exception devant le juge saisi et, en procédure écrite, devant le juge de la mise en état. La compétence attribuée au juge des contentieux de la protection par l'article L. 213-4-5 précité, exclusive de celle du tribunal, s'étend à l'ensemble des litiges nés de l'application des dispositions légales relatives au crédit à la consommation.
En l'espèce, il sera relevé à titre liminaire que l'exception d'incompétence a été soulevée par la SA LA BANQUE POSTALE et la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dans leurs premières écritures, avant toute défense au fond, qu'elle est motivée et qu'elle désigne le juge devant lequel l'affaire doit être portée, de sorte qu'elle est recevable au regard des articles 74 et 75 précités.
Il est constant que le contrat litigieux est un crédit à la consommation d'un montant de 11 000 euros, d'une durée de 48 mois, consenti à deux personnes physiques, ce dont aucune des parties ne disconvient.
Il sera relevé d'une part que l'action principale de M. [T] est expressément fondée sur les articles L. 312-12 et L. 312-14 du code de la consommation, lesquels figurent au chapitre II du titre Ier du livre III de ce code et mettent à la charge du prêteur comme de l'intermédiaire de crédit les obligations d'information précontractuelle et d'explication dont la méconnaissance est alléguée, de sorte que la circonstance que la SA LA BANQUE POSTALE soit recherchée en qualité d'intermédiaire est indifférente.
Il sera souligné d'autre part que la demande subsidiaire, fondée sur le défaut de mise en garde contre le caractère disproportionné du crédit, impose d'apprécier les conditions dans lesquelles la solvabilité des emprunteurs a été évaluée lors de l'octroi du prêt, au regard de l'article L. 312-16 du même code, qui relève du même chapitre ; il doit être observé en outre que les demandes formées en tout état de cause, tendant à la réduction de l'indemnité réclamée par le prêteur et à la déchéance du droit aux intérêts, portent respectivement sur l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du même code et sur la sanction des obligations précontractuelles susvisées.
S'il est exact que M. [T] invoque également des dispositions étrangères à ce chapitre, telles que l'article L. 313-10 du code de la consommation ou l'article R. 519-28 du code monétaire et financier, ainsi que le droit commun de la responsabilité contractuelle, il sera relevé que l'ensemble de ses prétentions tend à remettre en cause les conditions dans lesquelles le crédit litigieux a été proposé, octroyé et exécuté, de sorte que le litige est né de l'application des dispositions légales relatives au crédit à la consommation et ne saurait être divisé entre deux juges du même tribunal.
Au demeurant, M. [T] concède le bien-fondé de l'exception et sollicite lui-même le renvoi de l'affaire devant le juge des contentieux de la protection.
Enfin, s'agissant d'une question de compétence entre deux juges d'un même tribunal judiciaire, la demande tendant à ce que M. [T] soit renvoyé à mieux se pourvoir, que l'article 81 alinéa 1er précité réserve aux cas où l'affaire relève d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, ne peut prospérer dans ces termes ; il y a lieu, conformément à l'alinéa 2 du même texte, de désigner le juge compétent.
Par conséquent, la chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Pierre sera déclarée incompétente au profit du juge des contentieux de la protection du même tribunal, auquel le dossier sera transmis dans les conditions qui seront précisées au dispositif.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Selon l'article 700 du même code, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
Il résulte de ces dispositions que la charge des dépens suppose la désignation de la partie perdante, et que le juge conserve en tout état de cause la faculté d'écarter toute condamnation au titre des frais irrépétibles pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de la partie qui serait condamnée.
En l'espèce, il sera relevé d'une part que la présente ordonnance ne met pas fin à l'instance, laquelle se poursuivra devant le juge désigné, de sorte que la partie qui succombera au litige ne peut être déterminée à ce stade ; il sera souligné d'autre part que M. [T] a immédiatement acquiescé à l'exception soulevée, sans contester la compétence du juge désigné, de sorte que l'incident n'a donné lieu qu'à un échange d'écritures limité ; il convient de relever enfin que l'équité ne commande pas, dans ces conditions, de faire application de l'article 700 précité au profit des sociétés défenderesse et intervenante.
Par conséquent, la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée et les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable l'intervention volontaire de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;
DECLARE la chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Pierre incompétente pour connaître du litige opposant M. [H] [S] [T] à la SA LA BANQUE POSTALE et à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;
DIT qu'à défaut d'appel dans le délai, le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, avec une copie de la présente décision, au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;
REJETTE la demande formée par la SA LA BANQUE POSTALE et la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond ;
REJETTE le surplus des demandes.
La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT