Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 25/16596 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCJT
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2025
Date de saisine : 10 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : le jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (n°RG 19/05822)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [M] [K], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20220164
Appelants
à
Société WORLDPAY AP LTD, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Société ING BANK N.V, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Société SEROPH HOLDING BV, non constituée
Intimés
Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
(non numérotée, 3 pages)
Vu les conclusions de désistement, notifiées par Monsieur [M] [K], le 17 mars 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement, notifiées par la société Worldpay AP LTD, le 23 mars 2026 ;
1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 17 mai 2022 dans le cadre d'un litige opposant M. [K] à la société Worldpay APLTD, à la société Seroph Holding BV et à la société ING Bank NV.
2. M. [K] dit avoir été victime d'une fraude aux investissements sur le marché des changes (FOREX) et des options binaires, par l'intermédiaire de la société « Finch Markets », ayant réalisé plusieurs virements de sommes qui ont, pour partie, transité par les comptes bancaires de la société Worldpay et qu'il n'a pu récupérer.
3.M. [K] a ainsi assigné la société Worldpay AP Ltd, la société Seroph Holding et la société ING Bank NV devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
4. Par le jugement déféré, le tribunal judiciaire de Paris a débouté M. [K] de ses demandes à l'encontre de ING Bank NV, de Worldpay AP Ltd et Natwest Markets, a condamné la société Seroph Holding BV à lui payer la somme de 99 000 euros en réparation de son préjudice matériel, rejetant le surplus de ses demandes.
5. M. [K] a interjeté appel du jugement par déclaration du 7 juin 2022 et par ordonnance du 6 juillet 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur les pourvois formés contre les arrêts de la Cour d'appel de Paris du 18 octobre 2022 (RG n°20/18229 ; n°20/08470 ; n°20/08459 ; n°20/08473), susceptible d'avoir une incidence sur la solution du litige opposant les parties.
6. A la suite des décisions rendues par la Cour de cassation le 1er octobre 2025, M. [K] a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle.
7. M. [K] et la société Worldpay se sont rapprochés aux fins de trouver une issue amiable à leur litige et ont conclu un protocole transactionnel.
8. C'est dans ce contexte que M. [K] a signifié des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés Worldpay AP Ltd et Seroph Holding BV, désistement accepté par la société Worldpay.
9. Les parties sont convenues que chacune garderait la charge des frais qu'elle a engagés.
Sur ce,
10. Conformément à l'article 400 du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Aux termes de l'article 401 du même code, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
11. En l'espèce, M. [K] s'est désisté sans réserve de son appel à l'encontre de la société Worldpay et de la société Seroph Holding BV.
12. La société Worldpay AP LTD ayant accepté ce désistement par les conclusions susvisées, il doit être considéré comme parfait.
13. La société Seroph Holding BV n'ayant pas constitué avocat, ce désistement doit également être considéré comme parfait à son égard.
14. Il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour à l'égard de la société Worldpay AP LTD et de la société Seroph Holding BV, l'instance se poursuivant entre M. [K] et la société ING Bank NV.
15. Conformément à l'accord de M. [K] et de la société Worldpay, chacun d'eux conservera la charge des dépens et des frais qu'ils ont exposés pour les besoins de la procédure.
Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :
1) Constate le désistement partiel d'appel de M. [M] [K],
2) Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour à l'égard de la société Worldpay AP LTD et de la société Seroph Holding BV,
3) Dit que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de l'instance éteinte.
Ordonnance rendue par Mme Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mme Najma EL FARISSI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 05 octobre 2026
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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