Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54929 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDNJW
N°: 1/MM
Requête du :
09 Juillet 2026
26/53476
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 09 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Minas MAKRIS, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [A] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Charles-Edouard FORGAR, avocat au barreau de PARIS - #P0112
DEFENDEURS
Madame [Q] [N] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, - #P0120
La Société MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur de Madame [Q] [N] épouse [W] et de Monsieur [G] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
La Société ASCA PRO BAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
La Société QBE EUROPE, prise en sa qualité d’asssureur de la Société ASCA PRO BAT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non constituée
La Société GMF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de
Madame [A] [X]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non constituée
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 7], représenté par son syndicat en exercice la Société MATERA
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Matthieu GUERIN, avocat au barreau de PARIS - K0098
DÉBATS
A l’audience du 11 Septembre 2026 présidée par Malik CHAPUIS, Juge, tenue publiquement
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu notre ordonnance en date du 08 juillet 2026 , enregistrée sous le numéro RG (26/53476),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
Vu la requête en date du 9 juillet 2026,
Attendu que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle ;
Qu’il convient de procéder à sa rectification dans les termes du dispositif ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,
Statue sur un incident survenant au cours d’une mesure d’instruction ou d’information, en premier ressort,
Rectifion l’ordonnance du 08 juillet 2026, en page 2 comme suit :
“[Localité 8] des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 7], représenté par son syndicat en exercice la Société MATERA
[Adresse 8]
[Localité 7]
non constituée”
EST REMPLACE PAR :
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 7], représenté par son syndicat en exercice la Société MATERA
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Matthieu GUERIN, avocat au barreau de PARIS - K0098
en page 3 comme suit :
“RENDONS COMMUNE à :
- Madame [Q] [N] épouse [W]
- Monsieur [G] [W]
- La Société MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur de Madame [Q] [N] épouse [W] et de Monsieur [G] [W]
- La Société ASCA PRO BAT
- La Société QBE EUROPE, prise en sa qualité d’asssureur de la Société ASCA PRO BAT
- La Société GMF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de
Madame [A] [X]
- [Localité 8] des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 7], représenté par son syndicat en exercice la Société MATERA”
EST REMPLACE PAR
“RENDONS COMMUNE à :
- Madame [A] [X]
- La Société MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur de Madame [Q] [N] épouse [W] et de Monsieur [G] [W]
- La Société GMF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de Madame [A] [X]
- [Localité 8] des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 7], représenté par son syndicat en exercice la Société MATERA
notre ordonnance de référé du 25 novembre 2025 ayant commis Monsieur [F] [Y] en qualité d’expert ;
Disons que Monsieur [F] [Y] aura désormais également pour mission de décrire les désordres présents chez Madame [A] [X], ainsi que de donner son avis sur les travaux nécessaires pour y remédier, sur le prejudice subi et sur toutes les responsabilités éventuellement encourues.”
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 08 juillet 2026 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 octobre 2026
Le Greffier Le Président
Minas MAKRIS Malik CHAPUIS
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