Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05173 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZUK
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 septembre 2026, à 16h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Thomas Nganga du cabinet Actis, avocats au barreau de Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [L] [P]
né le 12 Février 1987 à [Localité 1] (Sri Lanka) de nationalité Srilankaise
Ayant pour conseil choisi, en première instance par Me Marine Boudjemaa, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis,
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 10 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police enregistrée sous le n°26/04929 et celle introduite par M. [L] [P] enregistrée sous le n°26/04943 , déclarant le recours de l'intéressé recevable, déclarant la procédure irrégulière, au surplus, déclarant la requête du préfet irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [L] [P] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, rappelant à l'intéressé qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 11 septembre 2026, à 16h36, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 12 septembre 2026 à 11h54 à Me Marine Boudjemaa, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, conseil choisi, qui ne se présente pas ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
RÉSUMÉ DES FAITS
Monsieur [L] [P], ressortissant sri lankais, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité le 4 septembre 2026 à 23h40. Le 5 septembre 2026, le Préfet de Police de [Localité 2] a pris un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français et a décidé son placement en rétention administrative. Le Préfet a alors saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Meaux pour solliciter la prolongation de cette mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par une ordonnance rendue le 10 septembre 2026, le premier juge a déclaré la procédure irrégulière et a ordonné la mise en liberté de Monsieur [P]. Cette décision était motivée par l'absence d'un procès-verbal de notification des droits dûment contresigné par l'intéressé, le juge ayant estimé qu'une simple mention dans un procès-verbal récapitulatif ne permettait pas d'exercer un contrôle effectif sur la régularité de la privation de liberté. Le Préfet de Police de [Localité 2] a interjeté appel de cette décision le 11 septembre 2026, arguant que les documents versés au dossier étaient suffisants et qu'aucune disposition légale n'imposait la rédaction d'un procès-verbal de notification distinct.
MOTIVATION
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention, conformément à la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 1995.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Par ailleurs, l'article L. 813-5 du même code dispose que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue doit être aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son placement, de la durée maximale de la mesure et de ses droits fondamentaux, notamment le droit d'être assisté par un interprète et par un avocat, d'être examiné par un médecin, de prévenir sa famille et d'avertir les autorités consulaires de son pays.
En l'espèce, Monsieur [P] a été interpellé le 4 septembre 2026 à 23h40. Le dossier ne contient aucun procès-verbal de notification des droits établi dans les meilleurs délais et contresigné par l'intéressé. Figure seulement un procès-verbal récapitulatif de retenue administrative, établi le lendemain, le 5 septembre 2026 à 19h, mentionnant de manière succincte que les droits de l'intéressé lui ont été notifiés.
S'il est vrai que le procès-verbal de placement n'est pas régi par un texte légal imposant une forme unique, le contrôle de la régularité de la chaîne privative de liberté, qui incombe au juge judiciaire, implique que soit justifiée la notification effective des droits à la personne retenue, quelle que soit la forme du document justificatif.
Toutefois, au cas présent, la seule mention dans un procès-verbal récapitulatif, sans que soit produit un document de notification des droits comportant la signature ou le refus de signer de l'intéressé, ni la mention de l'assistance d'un interprète, ne permet pas au juge d'exercer suffisamment le contrôle de la régularité de la chaîne privative de liberté. L'absence de précision sur l'heure exacte de la notification et le défaut de signature de Monsieur [P] rendent impossible la vérification du respect des délais légaux.
Dès lors, la non-justification de la notification des droits à l'intéressé est de nature à porter une atteinte substantielle à ses droits, compte tenu de l'importance de la mesure de retenue précédant celle de rétention administrative. Ce défaut de pièce justificative utile constitue non seulement une irrégularité substantielle, mais une cause d'irrecevabilité de la requête préfectorale de prolongation.
En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance du premier juge.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance du Tribunal Judiciaire de Meaux,
CONSTATONS que la rétention administrative a pris fin, de sorte que M. [L] [P] est libre,
RAPPELONS à M. [L] [P] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 14 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment