Texte intégral
Affaire: N° RG 26/01273 Portalis BXY-W-B7K-FTTJ
Minute : 26/00214
Le 16/10/2026, délivrance de :
- une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à Mme [F]
- une copie certifiée conforme à
Me BLAZE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026
Présidente : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame [A] CHAMPETIER, greffière
PROCÉDURE
À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.
DEMANDEUR
Monsieur [T] [G]
né le 26 Octobre 1949 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie BLAZE, avocat au barreau de QUIMPER
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 29232-2025-000922 du 05/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
Madame [A] [F]
née le 02 Septembre 1979 à [Localité 3]
Enseigne ELLE ET LUI
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande en date du 11 juillet 2022, Mme [A] [F], propriétaire d’une boutique de dépôt-vente, a commandé des vêtements auprès de M. [T] [G], artiste, peignant sur tissu, s’engageant à lui adresser un état des ventes chaque fin de mois et au plus tard le 10 du mois suivant pour paiement des pièces, les pièces invendues étant restituées au propriétaire.
Une seconde commande était adressée au mois d’octobre 2022.
Suivant facture en date du 2 avril 2024, M. [T] [G] a sollicité le paiement de la somme de 812€ au titre des pièces invendues et non restituées.
Une sommation de payer, outre une mise en demeure ont été adressés à Mme [A] [F] laquelle n’a pas procédé au paiement.
Un constat d’échec a été dressé le 20 mai 2026 dans les suites d’une tentative de conciliation.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2026, Monsieur [T] [G] a saisi le Tribunal judiciaire afin qu’il :
Condamne Madame [A] [F] à lui verser la somme de 812 euros ;Condamne Madame [A] [F] aux dépens.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 07 septembre 2026.
A l’audience, M. [G], représenté par son conseil, maintient l’ensemble de ces demandes. Il expose que seules quatre pièces lui ont été retournées au cours du mois de novembre 2022 puis 29 pièces au cours du mois de mars 2024. Il ajoute que ces multiples relances n’ont pas permis de trouver une issue amiable au litige.
Bien que régulièrement citée, Mme [F] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître les motifs de son absence de comparution.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement de la somme due,
L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L’article 1104 du même code ajoute que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
De même, aux termes de l’article 1217 du code civil partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l’espèce, M. [T] [G] produit un bon de commande en date du 11 juillet 2022 duquel il ressort que Mme [F] s’engage à « envoyer un état des ventes », « chaque fin de mois, et au plus tard le 10 du mois suivant afin de pouvoir établir la facture », le paiement des pièces vendues se faisant à réception de la facture. Il était également prévu que les pièces non réglées restent la propriété du déposant, l’envoi du stock étant à la charge de M. [G] par le réseau « MondialRelay » et à la charge de Mme [F] en cas d’envoi par le service « colissimo », sauf si le stock était restitué en fin de saison.
Il produit un second bon de commande en date du 6 octobre 2022 présentant les mêmes conditions.
Il produit en outre une facture en date du 2 avril 2024 pour un solde de 812€ qui correspondrait au prix des vêtements non restitués relatifs aux deux bons de commande précités. La facture comporte uniquement la mention des vêtements par catégorie et leur quantité, contrairement au bon de commande qui est plus détaillé. Il y a lieu d’observer que les deux bons de commande produits ne sont pas signés. Par ailleurs, dans un SMS en date du 18 octobre 2022, attribué par M. [G] à Mme [F], cette dernière fait état de pièces manquantes, laissant supposer que l’intégralité des pièces commandées ne lui ont pas été adressées.
Il n’est pas fait état du nombre de pièces effectivement vendues et facturées. M. [G] échoue à rapporter la preuve de l’obligation dont il se prévaut et qui reposerait sur Mme [F] en sa qualité de dépositaire dès lors qu’il n’est pas possible d’identifier avec précision les pièces restituées et de pouvoir les faire correspondre avec les deux bons de commande produits qui ne sont en tout état de cause pas signés.
Il convient à toutes fins utiles d’observer que les deux bons de commande comportent une clause d’attribution de juridiction au tribunal de commerce d’Aix en Provence, que l’adresse mail mentionnée sur les deux bons de commande comme devant servir à produire un état des ventes chaque fin de mois, n’est pas celle utilisée par M. [G] dans le cadre des échanges de courriels qu’il produit lui-même, que la facture a été éditée près d’un année et demi après les bons de commande et que la présente juridiction a été saisie plus de deux ans après l’édiction de cette facture.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. [G] échoue à rapporter la preuve qui lui incombe à savoir l’obligation contractuelle qui pèserait sur Mme [F] en sa qualité de dépositaire tant dans son existence que dans son étendue.
Par conséquent, il sera débouté de sa demande.
Sur les dépens,
M. [G] succombant à l'instance, supportera les entiers dépens.
Sur l’exécution provisoire,
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au Greffe,
DECLARE recevable l’action en justice de Monsieur [T] [G] ;
DEBOUTE Monsieur [T] [G] de sa demande au titre du règlement de la facture en date du 2 avril 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [T] [G] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.
LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment