Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 8 février 2022 par lesquelles le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a refusé l'octroi d'une bourse scolaire au bénéfice de ses deux enfants au titre de l'année scolaire 2021-2022 ;
2°) d'enjoindre à l'AEFE de lui attribuer une bourse scolaire pour ses deux enfants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête.
Elle fait notamment valoir que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Par une lettre en date du 12 décembre 2024, mise à disposition le même jour dans l'application Télérecours, le tribunal a mis en demeure Mme B de régulariser sa requête dans le délai d'un mois en faisant élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat () qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".
3. Mme B, qui réside à Madagascar et qui n'est pas représentée par un avocat, a été invitée par un courrier notifié le 12 décembre 2024, dont elle a accusé réception le 6 janvier 2025, à justifier, dans un délai d'un mois, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. A ce jour, Mme B n'a pas procédé à la régularisation sollicitée par le tribunal. Dès lors, sa requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Fait à Paris, le 15 avril 2025.
Le président de la 1ère section,
Signé
J.-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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