Texte intégral
2025J11287 - 2532500010/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21/11/2025
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Pierre-Yves CERATO, avocat plaidant au barreau de Lyon et par Maître Alexandra CHALVIN, avocate postulante au barreau de la Martinique
DÉFENDEUR :
TASTET (SARL) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Marinette TORPILLE, Monsieur Bernard EDOUARD, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DEBATS : le 16/09/2025.
Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/11/2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 4 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE a fait assigner la SARL TASTET devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de :
* 12 019,73 euros arrêtée au 26 juin 2023 outre intérêts postérieurs au taux majoré de 3% (taux d'intérêt du prêt majoré de 3 points article « Taux des intérêts de retard » conditions générales du prêt page 4/14 et indmenité de 7% avec un minimum de 2 000 euros article « Remboursement du prêt paiement des intérêts indemnités » conditions gébérales du prêt page 3/14),
* 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Après un renvoi à la demande de la défenderesse, l'affaire a été plaidée à l'audience du 19 septembre 2025.
La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.
En défense, la SARL TASTET, représentée par son gérant, bien que comparante à l'audience du 29 avril 2025, n'a pas constitué avocat et n'a présenté aucune défense au fond.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'obligation au paiement
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur la demande et n'y fait droit que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, la demanderesse produit aux débats les éléments suivants :
* Le contrat de prêt garanti par l'Etat en date du 15 juin 2020 et les conditions générales et particulières,
* Le tableau d'amortissement,
* La mise en demeure du 15 mai 2023 dont l'accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé »,
* La déchéance du terme en date du 26 juin 2023 dont l'accusé de réception est revenu signé le 13 juillet 2023,
* Les relevés du solde du compte courant sur l'année 2023,
* Un décompte de créance au 26 juin 2023.
Bien que la demanderesse ne communique pas le justificatif de mise à disposition des fonds, la défenderesse n'ayant présenté aucune défense au fond ne l'a pas contesté.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRCICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE justifié donc de sa créance à l'encontre de la SARL TASTET défaillante.
Toutefois, l'indemnité réclamée de 2 000 euros devant être analysée comme une clause pénale, il y aura lieu de la ramener à zéro, les intérêts de retard majorés de 3 points étant suffisants pour réparer son préjudice sur les échéances impayées.
Dès lors, il y aura lieu de condamner la SARL TASTET à payer à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE la somme de 10 019,73 euros au titre du prêt professionnel garanti par l'Etat n°3408731 avec intérêts au taux de 3% à compter de l'assignation, en l'absence de demande sur le point de départ.
Sur les demandes accessoires
La SARL TASTET, partie succombante, sera condamnée aux dépens.
L'équité commande de condamner la SARL TASTET à payer à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Au regard de la nature de l'affaire, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
CONDAMNE la SARL TASTET à payer à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE la somme de 10 019,73 euros au titre du prêt professionnel garanti par l'Etat n°3408731 avec intérêts au taux de 3% à compter du 4 avril 2025 ;
REJETTE le surplus des demandes de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE ;
CONDAMNE la SARL TASTET à payer à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL TASTET aux dépens, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 59,79 euros ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 novembre 2025, et signé par le président et la commis-greffière.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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