Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04950 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HY5Y
Minute N°26/01301
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 03 Novembre 2026
Le 03 Novembre 2026
Devant Nous, Caroline VALLET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Chloé PERRIN, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 19 juin 2026, ayant prononcé l’expulsion du Territoire français, notifié le 07 juillet 2026
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 29 octobre 2026, notifié à Monsieur [V] [K] [A] [Y] [T] le 29 octobre 2026 à 17h55 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [V] [K] [A] [R] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 02 novembre 2026 à 11h04
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 02 Novembre 2026, reçue le 02 Novembre 2026 à 13h29
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [V] [K] [A] [R]
né le 24 Juin 1994 à [Localité 3] (GUINEE BISSAO)
de nationalité Portugaise
Assisté de Me Bénédicte GREFFARD - POISSON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [V] [K] [A] [Y] [T] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’[E]
Après avoir entendu :
Me Bénédicte GREFFARD - [Localité 4] en ses observations.
M. [V] [K] [A] [Y] [T] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [V] [K] [A] [R] déclare lors de l’audience se dénommer Monsieur [V] [A] [Y] [T] [K], né le 24 juin 1994 à [Localité 3] (GUINEE BISSAO), nationalité portugaise, est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 29 octobre 2026.
Les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L 743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et en vue d'une bonne administration de la justice.
Sur la recevabilité des pièces produites après l’audience
Le conseil de Monsieur [V] [K] [A] [R] produit des pièces après l’audience et aucune note en délibéré n’a été autorisée.
De ce fait, ces pièces seront rejetées.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Sur l’absence de pièces justificatives utiles
L’article R743-2 du CESEDA dispose que « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre » de rétention.
A l'exception de la copie du registre, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête à peine d'irrecevabilité.
Il doit être considéré que les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte substantielle aux droits de l'étranger.
En l’espèce, l’intéressé soulève que les pièces relatives à la première expulsion ne sont pas produites ne permettant pas de procéder aux vérifications.
Il ressort des pièces produites que la préfecture a produit l’arrêté d’expulsion du territoire du 19 juin 2026 notifié le 7 juillet 2026 et le routing permettant de mettre en œuvre la mesure d’éloignement, soit le 11 juillet 2026.
Ces pièces sont suffisantes et ne sont pas des pièces utiles, d’autant plus qu’aucun grief est démontré à l’encontre de l’intéressé. Le moyen sera rejeté.
Après examen du dossier, il n'est constaté aucune irrecevabilité.
La requête est considérée recevable.
Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative
Sur l’avis du procureur de la République de la retenue judiciaire et administrative
Selon l’article 78-3 du code de procédure pénale, « Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans tous les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Il est aussitôt informé l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie ».
Aux termes des articles L813-3 et L813-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour.
Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, n° 94-50.006, n° 94-50.005).
Il est de jurisprudence constante, encore rappelée récemment pas la Cour de cassation ainsi que le relève avec justesse le premier juge, qu'il appartient au juge de la rétention de s'assurer du respect de la procédure notamment au regard du délai d'information du procureur de la République 'dès le début' de la retenue pour vérification du droit au séjour en application de l'article L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (1re Civ. 5 septembre 2018, pourvoi n°17-22.507).
Le début de la retenue, en ses dispositions relatives à l'information du procureur de la République, s'entend de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire (1re Civ., 7 février 2018, pourvoi n° 16-24.824).
En l’espèce, l’intéressé soulève le fait que la retenue judiciaire et administrative n’a pas fait l’objet d’un avis au parquet.
Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été interpellé le 28 octobre 2026 et placé en retenue judiciaire pour soustraction au contrôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation puis en retenue administrative le 29 octobre 2026 pour vérification du droit au séjour.
Il ressort du procès-verbal de notification de notification, d’exercice des droits et déroulement de la retenue que le procureur de la république a été informé de la mesure de retenue judiciaire le 28 octobre 2026 à 19h03 et du procès-verbal d’investigation du 29 octobre 2026 que le procureur de la république a été informé du placement en retenue administrative dès la levée de la retenue judiciaire.
Le moyen sera donc rejeté.
Concernant l’interpellation ou le placement en garde à vue, cela ne concerne pas la présente procédure.
Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative
Sur les droits afférents au placement en rétention
Selon l’article L744-4 du CESEDA, « L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
En cas de placement simultané en rétention d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais.
Les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »
L'article R744-16 du CESEDA prévoit qu'un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi et signé par l'étranger et par le fonctionnaire qui en est l'auteur et que ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L744-2.
Le conseil de l’intéressé soulève que les droits relatifs à l’arrêté de placement en rétention administratives ont été notifiés tardivement.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que l’arrêté portant placement en rétention administrative du 29 octobre 2026 a été notifié à l’intéressé le même jour à 17h55 et ses droits lui ont été notifiés à 18h.
De ce fait, aucune tardiveté ne peut être retenue, le moyen sera rejeté.
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative
Sur l’incompétence du signataire de l’acte
Aux termes du l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
L’article R.122-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile prévoit qu’en matière d’entrée et de séjour des étrangers « le préfet de département et, à [Localité 5], le préfet de police » sont compétents.
Selon les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le préfet peut par arrêté, attribuer une délégation de signature aux responsables des interservices.
Il ressort des pièces de la procédure que l’arrêté de placement en rétention a été signé par Monsieur [H] [J]. La préfecture a produit la délégation de signature donnant compétence à l’intéressé pour signer ce type de décision : arrêté portant délégation de signature à M. [O] [X] du 20 juillet 2026, publiée au RAA n°184 du même jour prévoyant en son article 4 que celui-ci est habilité à signer.
Le moyen n’est donc pas fondé.
Sur l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen de la situation
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants:
1o L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé;
2o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8;
3o L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1;
4o L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre État en application de l'article L. 621-1;
5o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1;
6o L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion;
7o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal;
8o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »
Il résulte de ces dispositions que le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante en considération des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 29 octobre 2026, le Préfet expose que Monsieur [V] [K] [A] [Y] [B] a fait l’objet d’une d’expulsion du territoire le 19 juin 2026 notifié le 7 juillet 2026 ; qu’il a été éloigné du territoire français à sa levée d’écroue le 11 juillet 2026 ; qu’il est sans domicile fixe et stable, car il ne justifie d’aucune adresse ; et qu’il est sans ressources.
Il sera relevé que l’arrêté de placement en rétention fait état de la situation familiale et personnelle de Monsieur [V] [K] [A] [Y] [B]. A ce titre, la préfecture a estimé que la mesure de rétention ne porte pas atteinte aux droits de l’intéressé.
La préfecture relève également que Monsieur [V] [K] [A] [Y] [B] n’a pas justifié disposer de ressources légales propres à financer lui-même son départ, ce qui est l’objet de la mesure d’assignation à résidence et qu’il a été condamné à plusieurs reprises entre 2013 et 2025, et essentiellement pour des faits de violences, dont sur conjoint en récidive.
Au vu de ses condamnations pour des faits particulièrement grave à une peine d’emprisonnement importante et de son absence d’emploi et de revenus, il n’est pas établi que Monsieur [V] [K] [A] [Y] [B] présente des garanties de représentation suffisantes.
Aux fins d’établir que Monsieur [V] [K] [A] [Y] [B] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validité. Or, l’intéressé produit avec sa contestation un récépissé contre remise de document de voyage en date du 29 octobre 2026, soit un passeport portugais n°CD848767 délivré le 2 août 2028 et valable jusqu’au 2 août 2028. Il s’agit donc d’un document d’identité en cours de validité. D’ailleurs, la préfecture produit une copie de ce passeport pour sa demande de prolongation.
Selon l’article L. 612-3 du CESEDA, l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Ainsi sur ce point, le fait que l’intéressé ait fait part de son opposition à quitter le territoire français ne permet pas à soit seul de considérer qu’une mesure d’assignation à résidence n’aurait pas suffi pour garantir l’exécution effective de la décision d’éloignement, sachant qu’il n’a précédemment jamais fait l’objet d’une telle mesure, du moins cela n’apparaît pas dans la procédure. L’intéressé, lors de son audition, a indiqué avoir des enfants sur le territoire, une concubine, une adresse sans en justifier et d’être revenu sur le territoire français après la mesure d’éloignement exécutée. La préfecture a donc pu considérer sans commettre une erreur manifeste d’appréciation sur la situation de l’intéressé qu’il ne présentait pas de garantie de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement.
La décision préfectorale est motivée et permet d'appréhender l'ensemble des raisons qui l'ont conduite à décider du placement en rétention au sens des dispositions susvisées sans que cela ne se réduise à la seule existence d'une adresse effective ou pas et de la présence ou pas d’un document d’identité ou de voyage en cours de validité.
De ce fait, compte tenu des éléments en possession de la préfecture, il apparaît que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que le retenu ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Le recours en annulation contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur le bien-fondé de la requête en prolongation de la rétention administrative
Sur les diligences
L’article L 741-3 du CESEDA dispose qu’« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet ».
Doivent être contrôlées, d’une part, les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat et, d’autre part l’existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846).
Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l’intéressé à l’exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. A cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l’administration d'agir peuvent justifier qu'elle n'ait accompli la première diligence en vue d'obtenir l’éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).
Il n'y a cependant pas lieu d'imposer à l'administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n°19-50.002).
Enfin, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.
En l’espèce, les services de la Préfecture justifient de démarches auprès du Consulat dont Monsieur [V] [K] [A] [Y] [B] se dit ressortissant, d’autant qu’il est en possession de son passeport. Il y a également un accusé de réception de demande de routing en date du 02 novembre 2026. L’autorité administrative a donc effectué toutes démarches utiles en vue de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement au stade de la demande de première prolongation, en ce qu’elle justifie de diligences conformes aux exigences légales.
Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.
En conséquence et en considération de l’ensemble des éléments qui précèdent, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [K] [A] [Y] [B].
Sur la demande d’assignation à résidence
Aux termes de l’article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
Par ailleurs, aux termes de l’article L743-14 du même code, le juge « fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives ».
Ainsi le préalable nécessaire à toute demande d’assignation judiciaire à résidence est la remise, par l’intéressé, de son passeport en cours de validité. Cette remise ne saurait être réalisée à l’audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
En l’espèce, Monsieur [V] [K] [A] [Y] [B] justifie avoir remis son passeport en original aux services compétents.
Il sollicite un hébergement au domicile de sa compagne vivant à [Localité 6] (44). Or, il ressort des condamnations que l’intéressé a été condamné le 3 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Nantes pour des faits notamment de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (récidive) à 1 an 6 mois dont 6 mois avec un sursis probatoire pendant 2 ans, et notamment à une Interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction et une Interdiction de paraître dans certains lieux.
Enfin, il a été développé précédemment que Monsieur [V] [K] [A] [Y] [B] ne dispose pas de garanties suffisantes de représentation.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête de la préfecture et d’ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [V] [K] [A] [Y] [B] pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04951 avec la procédure suivie sous le N° RG 26/04950 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04950 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HY5Y ;
Rejetons les pièces produites après l’audience;
Déclarons recevable la requête en prolongation de la rétention administrative;
Rejetons les moyens de nullité soulevés ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative;
Rejetons la demande d’assignation à résidence;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [V] [K] [A] [R] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [V] [K] [A] [R] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 03 Novembre 2026 à 16h03
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [V] [K] [A] [Y] [T] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 03 Novembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [V] [K] [A] [Y] [T]