Texte intégral
N° RG 22/08705 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWBW
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 18 novembre 2022
RG : 2021004904
ch n°
S.A.R.L. AB LOGISTIC
C/
S.A.R.L. BIESTERFELD [J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 29 Octobre 2026
APPELANTE :
La société AB LOGISTIC,
SARL au capital social de 120 000.00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°511 725 822, prise en la personne de son gérant en exercice et domicilié en cette qualité audit siège,
Sis [Adresse 1]
[Localité 2],
Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et Me Luc ROBERT, avocat au barreau de L'AIN, avocat plaidant.
INTIMEE :
La société BIESTERFELD [J],
société à responsabilité limitée au capital de 850 000 €, immatriculée
au RCS de [Localité 3] sous le n° 352 087 092, agissant en la personne de son représentant légal,
Sis [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et de Me Aurélien CHARDEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
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Date de clôture de l'instruction : 10 Mars 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2026
Date de mise à disposition : 17 Septembre 2026, prorogé au 29 Octobre 2026, les avocats en ayant été informés.
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL AB logistic a pour principal objet social l'activité d'entreposage et de stockage non frigorifique et plus particulièrement les activités logistiques.
La SARL Biesterfeld [J] a pour activité le commerce de gros de produits intermédiaires et notamment destinés aux activités industrielles de transformation.
Le 10 octobre 2010, elle a racheté le fonds de commerce de la société SMPC exploité à [Localité 5], pour y entreposer les matières destinées à la transformation chimique et a confié la logistique du site à la société AB logistic, laquelle a repris le personnel de la société SMPC, dont M. [R] [B].
Par contrat du 1er avril 2012, les sociétés AB logistic et Biesterfeld [J] ont conclu une convention déterminant les conditions de reprise du personnel de la société SMPC racheté par la société Biesterfeld [J], d'une durée de dix années.
Le 1er avril 2013, les sociétés Biesterfeld [J] et AB logistic ont conclu un contrat de prestation de stockage, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2013, renouvelable tacitement.
L'immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce de la société SMPC a été vendu par cette dernière à la société Natixis Lease qui l'a donné en crédit-bail à la société Abimmo.
Par acte signé le 14 mars 2013, la société Abimmo a conclu avec la société Biesterfeld [J] un contrat de bail commercial, d'une durée de neuf ans commençant à courir le 1er avril 2013.
Par acte d'huissier signifié à personne le 21 février 2018, la société Biesterfeld [J] a donné congé à la société Abimmo pour le 31 mars 2019.
Par acte d'huissier du même jour, elle a informé la société AB logistic de la caducité du contrat de prestation de stockage conclu le 1er avril 2013, à la suite au congé donné au bailleur.
Elle a ensuite procédé au licenciement du personnel et notamment de M. [B].
Par courrier du 9 avril 2019, le conseil de la société AB logistic a demandé au conseil de la société Biesterfeld [J] de lui confirmer qu'elle respectera son engagement de prendre en charge l'ensemble des indemnités dues à M. [B] à la suite de la résiliation du contrat de prestation de stockage, résultant de la convention du 1er avril 2012.
Par courrier du 27 mai 2019, le conseil de la société AB logistic a sollicité le règlement des factures impayées correspondant à la prestation de stockage des mois de février et mars 2019.
Par acte du 20 juin 2019, la société AB logistic a fait assigner la société Biesterfeld [J] devant le président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, afin de la voir condamner au paiement d'une provision au titre de l'inexécution de ses obligations résultant de la convention du 1er janvier 2012 et d'une provision au titre des factures impayées.
Par ordonnance du 9 septembre 2019, le juge des référés s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes et a alloué à la demanderesse une provision de 33 372,43 euros au titre du coût du licenciement de M. [B] et une provision de 28 000 euros HT au titre des factures impayées, en renvoyant les parties à mieux se pourvoir s'agissant des demandes portant sur le contrat Carbon Black.
Cette ordonnance a été infirmée par arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 9 juin 2021, sauf en ce que le juge des référés a retenu sa compétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir s'agissant des demandes portant sur le contrat Carbon Black, et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
Par acte introductif d'instance du 2 juillet 2021, la société AB logistic a assigné la société [F] [J] devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 33 772,43 euros en exécution de ses engagements contractuels pris aux termes de la convention du 1er janvier 2012, avec intérêts, la somme de 52 403,25 euros HT, outre TVA au taux en vigueur, correspondant aux redevances des mois de février et mars 2019 en exécution du contrat de prestation logistique, avec intérêts de droit, outre les pénalités prévues par l'article L.441-10 II du code de commerce et capitalisation des intérêts, et la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi qu'une indemnité de procédure de 15 000 euros.
Par jugement contradictoire du 18 novembre 2022, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :
- débouté la société AB logistic de sa demande de paiement fondée sur le contrat de reprise du personnel,
- condamné la société [F] [J] à payer à la société AB logistic, la somme au prorata temporis des redevances forfaitaires à hauteur de 28 500 euros HT et de 23 903,25 euros HT, soit 52 403,25 euros HT outre TVA au taux en vigueur, correspondant aux redevances de février et mars 2019 pour l'exécution du contrat de prestation logistique, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2019, outre les pénalités de retard calculées dans les termes de l'article L.441-10 II du code de commerce, par application d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 28 mars 2019 sur la somme de 28 500 euros HT et à compter du 30 avril sur la somme de 23 903,25 euros HT et capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- débouté la société [F] [J] de sa demande de restitution de la somme de 30 600 euros au titre de la surfacturation relative au contrat carbon black,
- condamné la société AB logistic à payer à la société [F] [J] la somme de 1 920 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2019, au titre de son inexécution du contrat de prestation de stockage jusqu'au 31 mars 2019,
- débouté la société [F] [J] de sa demande en paiement de la somme de 21 583,57 euros au titre de surfacturations dans le cadre des prestations de stockage, outre intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2019,
- débouté la société AB logistic de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- débouté la société AB logistic de sa demande de condamnation de la société [F] [J] [J] à lui payer la somme de 1 344 000 euros au titre du préjudice subi consécutivement à la fin du contrat de prestation de stockage,
- ordonné la compensation des créances réciproques en application de l'article 1348 du code civil,
- rejeté toutes autres demandes, moyens et prétentions,
- laissé les frais irrépétibles à la charge respective de chacune des parties,
- condamné les sociétés AB logistic et [F] [J] aux entiers dépens de l'instance à hauteur de la moitié chacune.
'
Par déclaration reçue au greffe le 23 décembre 2022, la société AB logistic a interjeté appel de ce jugement, limité aux chefs de la décision expressément critiqués l'ayant déboutée de sa demande en paiement fondée sur le contrat de reprise du personnel, l'ayant condamnée à payer à la société [F] [J] la somme de 1 920 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2019 au titre de son inexécution du contrat de prestation de stockage jusqu'au 31 mars 2019, l'ayant déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive et de condamnation de la société au paiement de la somme de 1 344 000 euros au titre du préjudice subi consécutivement à la fin du contrat de prestation de stockage, ayant ordonné la compensation des créances réciproques en application de l'article 1348 du code civil et rejeté toutes ses autres demandes, moyens et prétentions, laissé les frais irrépétibles à la charge respective de chacune des parties et condamné les parties aux entiers dépens de l'instance à hauteur de la moitié chacune.
Au terme de conclusions récapitulatives notifiées par voie dématérialisée le 19 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la SARL AB logistic demande à la cour, au visa des articles 1131 à 1133, 1134 et suivants, 1152, 1226, 1230, 1139 et 1382 et suivants anciens du code civil et L.441-10 II et L.223-19 et suivants du code de commerce, de :
- infirmer le jugement déféré pour les chefs de jugement suivants :
' débouté la société AB Logistic de sa demande de paiement fondée sur le contrat de reprise du personnel,
' condamné la société AB Logistic à payer à la société [F] [J] la somme de 1 920 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2019, au titre de son inexécution du contrat de prestation de stockage jusqu'au 31 mars 2019,
' débouté la société AB Logistic de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,
' débouté la société AB Logistic de sa demande de condamnation de la société [F] [J] [J] à lui payer la somme de 1 344 000 euros au titre du préjudice subi consécutivement à la fin du contrat de prestation de stockage,
' ordonné la compensation des créances réciproques en application de l'article 1348 du code civil,
' rejeté toutes autres demandes, moyens et prétentions présentés par la société AB Logistic,
' laissé les frais irrépétibles à la charge respective de chacune des parties,
' condamné les sociétés AB Logistic et [F] [J] aux entiers dépens de l'instance à hauteur de la moitié chacune,
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [F] [J] à lui payer la somme au prorata temporis des redevances forfaitaires à hauteur de 28 500 euros HT et de 23 903,25 euros HT, soit 52 403,25 euros HT, correspondant aux redevances de février et mars 2019 pour l'exécution du contrat de prestation logistique, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2019, outre les pénalités de retard calculées dans les termes de l'article L.441-10 II du code de commerce par application d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage à compter du 28 mars 2019 sur la somme de 28 500 euros, et à compter du 30 avril sur la somme de 23 903,25 euros HT et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- déclarer irrecevable la demande de la société [F] [J] tendant à l'annulation des conventions de prestations logistiques et de reprise du personnel,
- débouter la société [F] [J] de sa demande de restitution de la somme de
30 600 euros au titre de la surfacturation relative au contrat Carbon black,
- débouter la société [F] [J] de sa demande en paiement de la somme de
21 583,57 euros au titre de la surfacturation dans le cadre des prestations de stockage outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019,
- débouter la société [F] [J] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et de voir prononcer une amende civile à son encontre,
- débouter la société [F] [J] de sa demande de condamnation à lui payer 50 000 euros de dommages-intérêts en suite de l'annulation des conventions suscitées,
Statuant de nouveau,
- condamner la société [F] [J] à lui payer la somme de 33 772,43 euros en exécution de ses engagements pris aux termes de la convention du 1er janvier 2012, outre intérêts de droit au taux légal à compter du 2 avril 2019 avec capitalisation des intérêts,
- condamner la société [F] [J] à lui payer la somme de 1 344 000 euros correspondant au versement des redevances mensuelles dues au titre du contrat de prestation de stockage jusqu'à son terme,
- subsidiairement, si la cour considère qu'il y a caducité, prononcer la condamnation de la société [F] [J] à lui verser en indemnisation du préjudice subi pour l'anéantissement du contrat de reprise du personnel, la somme de 33 772,43 euros, outre intérêt de droit au taux légal à compter du 2 avril 2019,
- subsidiairement, si la cour considère l'existence d'une caducité ayant provoqué l'anéantissement du contrat de prestation de stockage, condamner la société [F] [J] à lui payer, en indemnisation de préjudice subi lié à la résiliation du contrat de sous location, la somme de 1 344 000 euros outre intérêts de droit à compter du 20 mai 2022,
- condamner la société [F] [J] à lui payer la somme de 100 000 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive,
- condamner la société [F] [J] à lui payer la somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [F] [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel au bénéfice de la SELARL L. [E] & associés sur son affirmation de droit.
Au terme de conclusions d'intimée notifiées par voie dématérialisée le 20 juin 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société [F] [J] demande à la cour, au visa des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, L. 223-19 du code de commerce, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code de travail et 1131, 1147, 1149, 1162, 1181, 1226, 1230, 1235 et 1376 anciens du code civil, de :
A titre principal : sur l'infirmation du jugement et la nullité des conventions conclues avec la société AB Logistic :
- infirmer le jugement du 18 novembre 2022 en ce qu'il a :
' débouté la société [F] [J] de sa demande de restitution de la somme de
30 600 euros au titre de la surfacturation relative au contrat Carbon Black,
' débouté [F] [J] de sa demande en paiement de la somme de 21 583,57 euros au titre de surfacturation dans le cadre des prestations de stockage, outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019,
Et, statuant à nouveau :
- juger que les conventions et accords conclus avec la société AB Logistic ont été obtenus par la fraude,
- juger en conséquence que l'ensemble des conventions et accords obtenus ainsi frauduleusement sont nuls,
- débouter en conséquence AB Logistic de l'ensemble de ses demandes,
- condamner en conséquence la société AB Logistic à lui restituer les sommes perçues indument soit :
' la somme de 21 583,57 euros au titre des surfacturations prétendument hors forfait,
' la somme de 30 600 euros au titre du prétendu contrat Carbon black,
- condamner la société AB Logistic au paiement de la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice en raison des man'uvres qu'elle a mises en place,
à titre subsidiaire : sur la confirmation partielle du jugement en ce qu'il a débouté la société AB logistic de sa demande de paiement au titre du contrat de reprise du personnel :
- juger que la société AB logistic ne détient aucune créance à son égard au titre du contrat de reprise du personnel car les conditions suspensives de ce contrat ne sont pas satisfaites,
- confirmer en conséquence le jugement du 18 novembre 2022 en ce qu'il a débouté la société AB logistic de sa demande de paiement fondée sur le contrat de reprise du personnel,
à titre infiniment subsidiaire : dans l'hypothèse où la cour la condamnerait au titre du contrat de contrat de reprise du personnel,
- juger qu'elle n'a aucune obligation de payer les sommes versées par la société AB logistic au titre de sa participation au CSP de M. [B] car elles ne constituent pas une indemnité de licenciement,
- débouter en conséquence la société AB logistic de sa demande de paiement de la somme de 10 220,44 euros,
En tout état de cause, à titre reconventionnel :
sur la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société AB logistic au titre de l'inexécution du contrat de prestation de stockage :
vu que la société AB logistic a arrêté sa prestation le 22 mars 2019 au lieu du 31 mars 2019,
- juger que la société AB logistic a failli à ses obligations dans le cadre du contrat de prestation de stockage,
- juger que cette inexécution contractuelle a lui causé un préjudice de 1 920 euros,
- confirmer, en conséquence le jugement du 18 novembre 2022 en ce qu'il a condamné la société AB logistic à lui payer la somme de 1 920 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2019, au titre de son inexécution du contrat de prestation de stockage,
sur l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de restitution au titre de la surfacturation dans le cadre des prestations de stockage :
- infirmer le jugement du 18 novembre 2022 en ce qu'il a :
' débouté la société [F] [J] de sa demande en paiement de la somme de
21 583,57 euros au titre de surfacturation dans le cadre des prestations de stockage, outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019,
et, statuant à nouveau :
- juger que la société AB logistic a indûment sollicité et perçu la somme de 21 583,57 euros au titre de prestations facturées qui étaient pourtant comprises dans le forfait du contrat de prestation de stockage,
- juger que la société AB logistic a l'obligation de lui restituer cette somme,
- condamner la société AB logistic à lui payer la somme de 21 583,57 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019,
sur l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de restitution au titre du contrat Carbon black inexistant :
- infirmer le jugement du 18 novembre 2022 en ce qu'il a :
' débouté [F] [J] de sa demande de restitution de la somme de 30 600 euros au titre de la surfacturation relative au contrat carbon black,
Et, statuant à nouveau :
- juger que le contrat carbon black n'a jamais existé,
- juger que la société AB logistic a indûment sollicité et perçu la somme de 600 euros mensuellement entre décembre 2014 et février 2019, pour un montant total de 30 600 euros, au titre d'un contrat qui n'existe pas,
- juger que la société AB logistic a l'obligation de lui restituer cette somme,
- condamner la société AB logistic à lui payer la somme de 30 600 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2019,
En tout état de cause, sur la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la compensation des créances :
Si par impossible la juridiction de céans devait juger que la société AB logistic dispose d'une créance à son égard :
- confirmer le jugement du 18 novembre 2022 en ce qu'il a ordonné la compensation des créances réciproques, en application de l'article 1348 du code civil,
en tout état de cause : sur la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société AB logistic de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1 344 000 euros :
- juger que l'article 11 du contrat de prestation de stockage en application duquel la société AB logistic fonde sa demande est une clause pénale,
- juger que la clause pénale de l'article 11 est inapplicable car elle n'a pas résilié le contrat de prestation de stockage,
- juger que la clause pénale de l'article 11 est inapplicable car la société AB logistic ne l'a pas mise en demeure d'exécuter son obligation primitive au titre du contrat de prestation de stockage,
- confirmer le jugement du 18 novembre 2022 en ce qu'il a débouté la société AB logistic de sa demande de paiement de la somme de 1 344 000 euros,
en tout état de cause : sur la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société AB logistic de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive :
- confirmer le jugement du 18 novembre 2022 en ce qu'il a débouté la société AB logistic de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,
en tout état de cause : sur l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
- infirmer le jugement du 18 novembre 2022 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Et, statuant à nouveau :
- condamner la société AB logistic à lui payer la somme de 100 000 euros pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une amende civile,
- condamner la société AB logistic à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société AB logistic aux entiers dépens.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 10 mars 2026, les débats étant fixés au 10 juin 2026.
'
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nullité des conventions
Sur la recevabilité de la demande de nullité des conventions formée par la société [F] [J]
La société AB logistic conclut à l'irrecevabilité de la demande de l'intimée tendant à voir annuler les conventions qu'elles ont régularisées en 2012 et 2013, sur le fondement des articles L.223-23 du code de commerce et 122 du code de procédure civile, pour cause de prescription.
L'appelante prétend que la société [F] [J] savait, au moins depuis la requête déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 16 décembre 2019, que son ancien gérant salarié possédait une participation indirecte dans la société Abimmo, de sorte qu'elle aurait dû engager l'action en responsabilité du gérant pour obtenir l'indemnisation des préjudices liés à l'application des conventions non approuvées, ce qu'elle s'est abstenue de faire.
Elle affirme que l'intimée aurait dû agir en nullité des conventions avant le 5 juillet 2022 et que sa demande est irrecevable car prescrite.
La société [F] [J] ne répond pas à la fin de non recevoir qui lui est opposée.
La demande tendant à voir annuler les conventions régularisées par les parties les 1er avril 2012 et 2013 a été présentée, pour la première fois, en cause d'appel par la société [F] [J].
Cette demande tend toutefois à faire écarter les prétentions adverses et, s'agissant d'une exception de nullité tendant à l'annulation de contrats dont la société AB Logistic demande l'exécution, elle est recevable pour la première fois en cause d'appel.
L'intimée oppose à cette exception de nullité la prescription triennale de l'article L.223-23 du code de commerce, applicable aux actions en responsabilité prévues aux articles L.223-19 et L.223-22 du même code, et non aux actions en nullité exercées par voie d'exception.
L'action en nullité exercée par la société [F] [J] est fondée sur la fraude, faute par son dirigeant de l'époque d'avoir respecté la procédure d'approbation des conventions réglementées prévue par l'article L. 223-19 du code de commerce.
Le non respect de ces dispositions légales n'est toutefois pas sanctionné par la nullité.
L'action en nullité fondée sur le principe fraus omnia corrumpit est donc soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
La prescription quinquennale de l'action en nullité a pour point de départ le jour où le contractant a découvert la fraude qu'il allègue.
Or, en l'espèce, la société [F] [J] ne conteste pas, qu'à la date de sa requête déposée au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 16 décembre 2019, elle avait déjà invoqué des témoignages dont il ressortait que M. [C] [V] possédait une participation indirecte dans la société Abimmo et indiqué que la participation de celui-ci au capital de la société Abimmo serait de nature à fortement influencer le litige l'opposant à cette dernière.
Le point de départ de la prescription quinquennale peut ainsi être fixé à cette date, comme le suggère la société appelante, de sorte, qu'en sollicitant la nullité des conventions pour la première fois le 19 septembre 2023, la société intimée n'était pas prescrite en sa demande, qui sera en conséquence déclarée recevable.
Sur le bienfondé de la demande en nullité de la société [F] [J]
La société [F] [J] prétend, sur le fondement de l'article L.223-19 du code de commerce, que les conventions conclues avec la société AB logistic sont nulles car entachées de fraude, pour ne pas avoir été soumises à la procédure des conventions réglementées.
Elle fait valoir que les conventions litigieuses ont été régularisées avec les sociétés AB Immo et AB Logistic, alors qu'elle était dirigée par M. [C] [V], qui était directement intéressé dans ces conventions, étant lui-même, ou un membre de sa famille, l'un des bénéficiaires effectifs de ces sociétés.
Elle en déduit que M. [V] ne pouvait pas se dispenser de la procédure d'approbation des conventions réglementées et, qu'en s'y soustrayant, il a agi de manière déloyale en dissimulant l'identité des bénéficiaires effectifs des sociétés AB, en utilisant un prête nom et en interposant des sociétés écrans étrangères.
Elle souligne que les conventions litigieuses, à savoir le contrat de stockage et le contrat de reprise du personnel, comportaient des conditions particulièrement désavantageuses et déséquilibrées à son détriment, en octroyant à la société AB Logistic des avantages disproportionnés, sans contrepartie réelle, notamment en mettant à sa charge l'ensemble des mensualités restant dues en cas de résiliation du contrat de stockage à son initiative ou en lui faisant supporter la charge des indemnités de licenciement dues à M. [B] en cas de résiliation du contrat de prestation de services.
Elle ajoute que de nombreuses surfacturations ont été émises au titre de prétendues prestations supplémentaires, sans accord ou contrat préalable, à la demande de M. [V], alors que le contrat de logistique couvrait l'intégralité de ses besoins de stockage et de logistique sur le site de [Localité 5], ce qui s'explique par les intérêts financiers qu'il avait dans la société AB logistic.
La société AB logistic objecte que la société intimée ne démontre pas que son ancien gérant est le porteur de parts de la société Stampate, se contentant d'affirmer que le détenteur des parts de cette société est M. [M] [V], qui serait le père de son ancien gérant.
Elle affirme que son gérant actuel ignore tout des liens entretenus entre M. [M] [V] et M. [C] [V] et qu'il appartient à la société [F] [J] de démontrer que ce dernier était indirectement porteur des parts de la société Stampate, précédemment GTS Geneva Trust Services, lors de la conclusion des conventions litigieuses.
Elle relève qu'au vu des pièces produites, la société Stampate a été créée bien avant la régularisation des conventions contestées, ayant été inscrite au RCS de Genève le 15 janvier 2009, et que son capital social de 20 000 francs suisses est détenu en intégralité par M. [M] [V].
Elle en déduit que M. [C] [V] ne détient aucune participation dans la société Stampate, associé minoritaire de la société AB Logistic et affirme, qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article L.223-19 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ce qui est le cas des conventions litigieuses.
Il résulte des pièces produites qu'à la date de signature des conventions régularisées les 1er avril 2012 et 2013, la société [F] [J] était représentée par son gérant, M. [C] [V], la société AB Logistic étant représentée par son gérant, M. [T] [N].
Si la modification des statuts de la société AB Logistic selon procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2019, publiée le 27 janvier 2020, révèle, qu'à cette date, la société comportait deux associés à parts égales, dont la SARL Stampate, et, qu'à la date du 12 juin 2023, M. [M] [V] était associé gérant de la société Stampate, société ayant son siège en Suisse, aucune des pièces produites par la société intimée ne prouve qu'à la date de régularisation des conventions litigieuses, M. [M] [V] détenait une participation indirecte dans le capital social de la société AB Logistic.
En tout état de cause, il n'est pas démontré que le gérant de la société [F] [J], M. [C] [V], détenait une participation dans la société AB Logistic, à la date de signature des conventions litigieuses, de sorte que les dispositions de l'article L.223-19 n'avaient pas vocation à s'appliquer et qu'aucune manoeuvre dolosive ou fraude n'est caractérisée.
L'exception de nullité présentée par la société intimée sera ainsi rejetée ainsi que sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des prétendues manoeuvres dolosives reprochées à l'appelante, non démontrées.
Sur les demandes formulées au titre du contrat de prestation de stockage
Sur la caducité du contrat de prestation de stockage
Pour conclure à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a constaté la caducité du contrat de prestation de stockage, la société AB Logistic prétend que le contrat de stockage régularisé le 1er avril 2012 et le contrat de sous location des locaux appartenant à la société AB Immo, volontairement résilié par la société [F] [J], ne sont pas interdépendants.
Rappelant que les conventions litigieuses ont été régularisées avant le 1er octobre 2016, la société appelante fait valoir que le droit antérieur à l'article 1186 du code civil n'admettait l'interdépendance des contrats que dans le cadre d'une chaîne de contrats incluant une location financière.
Elle ajoute, qu'à supposer que l'on puisse considérer qu'il existe une interdépendance entre la convention de sous-location du site de [Localité 6] et le contrat de prestation de stockage, et encore celui de reprise du personnel, il n'y a eu aucun anéantissement préalable de l'un d'eux puisque la société [F] [J] a donné congé pour la fin de la seconde période triennale en notifiant sa résiliation par acte d'huissier de justice et que son conseil a notifié non pas la caducité du contrat de prestation de stockage, mais sa résiliation, par courrier recommandé du 13 mars 2019.
Elle fait encore valoir que la résiliation du contrat de sous-location n'empêchait pas la poursuite du contrat de prestation de stockage et considère, qu'en résiliant unilatéralement la convention de sous-location, la société intimée a entendu échapper à l'application des dispositions contractuelles des contrats de prestation de stockage et de reprise du personnel, qui prévoyaient les conséquences financières de leur résiliation avant leurs termes respectifs.
En réponse à la société [F] [J] qui se prévaut d'un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation rendu le 13 avril 2018, elle soutient que la position adoptée par cet arrêt ne s'appliquait qu'aux seuls contrats incluant une location financière, y compris sous forme de crédit-bail, en précisant que la Cour de cassation, à considéré, à compter de cet arrêt, qu'il n'y avait plus lieu de faire application des clauses pénales prévues par les contrats de crédit-bail en cas de résolution ou de résiliation du contrat principal, sans généraliser la caducité à l'ensemble des contrats.
Elle ajoute que le lieu de réalisation de sa prestation n'était pas un élément essentiel de la conclusion du contrat, les parties n'ayant pas entendu faire du site de [Localité 6] un élément déterminant de la convention.
Se fondant sur les dispositions de l'article 1181 du code civil, dans sa rédaction applicable au contrat, la société [F] [J] maintient que la rupture du contrat de bail a entraîné la caducité du contrat de prestation de stockage.
Elle affirme que la jurisprudence retient de manière constante que la résiliation d'un contrat de location rend caduc un contrat de prestation qui en dépendait, et ce bien avant l'entrée en vigueur de l'article 1186 du code civil, et prétend que cette solution n'est pas limitée aux ensembles de contrats comprenant une location financière.
Elle soutient que l'obligation mise à sa charge par le contrat de reprise du personnel, de prendre en charge les indemnités de licenciement de M. [B], était subordonnée à l'accomplissement de deux conditions, à savoir la résiliation du contrat de prestation de stockage, et non sa caducité, et la nécessité pour la société AB Logistic de procéder au licenciement économique de ce salarié du fait de cette résiliation.
Et elle affirme qu'elle n'a pas résilié le contrat de prestation de stockage mais qu'elle a simplement informé sa cocontractante de sa caducité, résultant de plein droit du congé donné à la société Abimmo, dès lors que l'objet du contrat de prestation de services était l'exploitation du site de stockage de [Localité 5] qu'elle louait à la société Abimmo.
Elle se prévaut de l'article 10 du contrat qui stipulait que la fermeture définitive ou la cession du site de stockage mettrait fin de plein droit au contrat, à la date de fermeture ou de cession, confirme que le contrat de bail lui permettant l'accès au site de [Localité 6] pour l'entrepôt de ses marchandises était une condition sine qua non du contrat de prestation de stockage, la disparition du premier rendant impossible l'exécution du second.
Elle en déduit que la rupture du contrat de bail l'a privée de l'accès aux locaux dans lesquelles la société appelante réalisait les prestations de stockage, et a fait disparaître un élément essentiel à l'exécution du contrat de prestation, rendant celui-ci caduque.
Elle précise qu'il résulte de l'article 2 du contrat de prestation de stockage que celui-ci ne pouvait être exécuté que sur le site de [Localité 6] et, que contrairement à ce qu'elle affirme, l'appelante n'aurait pas pu exécuter les prestations dans d'autres locaux, et qu'elle n'a d'ailleurs jamais proposé de reprendre le site à bail auprès de la société Abimmo, en relevant, qu'en reconnaissant qu'elle aurait pu reprendre les locaux à bail, la société AB Logistic admet que l'exécution du contrat de prestation de service était liée au site de [Localité 6].
Elle souligne que l'acte délivré par le commissaire de justice vise bien la caducité du contrat, la référence à l'article 1181 nouveau du code civil étant purement informative, et affirme que son précédent conseil a utilisé, par abus de langage, la notion de résiliation dans son courrier du 13 mars 2019, pour en déduire qu'aucun de ces deux éléments ne suffit à démontrer que le contrat de prestation de stockage a été résilié plutôt que rendu caduc.
Elle ajoute que si l'appelante avait considéré la fin du contrat comme une résiliation, elle n'aurait pas attendu le 19 novembre 2021, date de ses conclusions développées devant le tribunal de commerce, pour invoquer la clause pénale stipulée en son article 11 et lui réclamer une somme de 1 344 000 euros.
Enfin, elle conteste avoir commis une faute dans la résiliation du contrat de bail, ayant donné son congé dans le strict respect de ses obligations contractuelles.
Le contrat de prestation de stockage a été conclu le 1er avril 2013, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et il n'est donc pas régi par les dispositions de l'article 1186 du code civil issu de cette ordonnance.
Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 1186 susvisé, ni le code civil ni le code de commerce n'envisagent l'existence de contrats interdépendants, chacun d'eux étant appelé, en principe, à s'exécuter selon ses propres et seuls termes, en vertu de la règle de l'autonomie des contrats.
Confrontée à la réalité de relations commerciales complexes et imbriquées, la jurisprudence a très tôt admis l'existence de groupes de contrats indivisibles, l'indivisibilité des contrats pouvant résulter soit d'une stipulation expresse en ce sens, soit de l'intention ou de la volonté commune des parties appréciée souverainement par les juges du fond, soit d'éléments objectifs d'où il ressort que les contrats ne peuvent pas s'appliquer l'un sans l'autre, soit de la combinaison de ces deux notions, les éléments objectifs prouvant l'existence de la volonté commune des parties.
L'examen de la jurisprudence rendue en matière de groupes de contrats permet de constater qu'elle s'est fondée soit sur des critères objectifs tirés de l'unité économique de l'ensemble contractuel, soit sur des critères subjectifs tirés de la commune intention des parties, la chambre commerciale privilégiant les premiers, la première chambre civile les seconds.
Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.
Ces arrêts consacrent une conception objective de l'interdépendance contractuelle dans les ensembles incluant une location financière et, partant, un contrôle de la Cour de cassation sur les éléments caractérisant l'interdépendance des contrats et la mise à l'écart de toutes les clauses qui seraient inconciliables avec cette interdépendance.
La Cour de cassation ne s'est toutefois prononcée dans ces arrêts que sur les groupes de contrats incluant une location financière.
Et, par un arrêt rendu le 13 avril 2018, la chambre mixte de la Cour de cassation a retenu que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d'effet de la résolution, du contrat de crédit-bail et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat.
En l'espèce, le contrat résilié à l'initiative de la société [F] [J] n'est ni un contrat de location financière, ni un contrat de crédit-bail, mais un contrat de sous-location.
Si la notion d'interdépendance s'est développée au contact des ensembles contractuels composés d'un contrat principal financé et d'un contrat accessoire de financement elle a cependant été appliquée à tous les contrats interdépendants par la Cour de cassation [ Com., 12 juillet 2017, pourvoi n° 15-23.552].
Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de prestation de stockage, contrat principal liant les parties au litige, a été conclu pour une durée de cinq ans renouvelable, commençant à courir le 1er avril 2013.
Il prévoyait que le prestataire réalise les prestations prévues dans ses locaux situés à [Localité 5] (sans précision d'adresse) et que la fermeture définitive ou la cession du site de stockage mettrait fin de plein droit au contrat.
Le contrat de sous-location, signé le 14 mars 2013 entre la société Abimmo et la société [F] [J], stipulait que la sous-location était consentie pour une durée de neuf ans consécutifs commençant à courir le 1er avril 2013, date à laquelle devait débuter le contrat de prestation de stockage, et que le sous-locataire seul aurait la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale.
Les durées des deux contrats ne coïncidaient donc pas.
D'autre part, l'article 2 du contrat de prestation de stockage, prévoyant que le prestataire réalise les prestations prévues dans ses locaux situés à [Localité 5], est contredit par le contrat de sous-location signé par la société Abimmo, elle-même crédit-preneur des locaux à usage de stockage et de production situés [Adresse 3] à [Localité 5], avec la société [F] [J].
Le contrat de prestation de stockage pouvait donc s'exécuter dans d'autres locaux appartenant à la société AB Logistic.
En outre, rien n'interdisait à la société prestataire de sous-louer à son tour les locaux à la société Abimmo, en cas de résiliation du contrat de sous-location à l'initiative du locataire.
Il n'est à cet égard pas inutile de relever que la société [F] [J] soutient elle-même que la société AB Logistic a poursuivi ses prestations logistiques et de stockage au bénéfice de tiers à [Localité 5].
Il n'est ainsi pas établi que l'exécution du contrat de prestation de stockage dépendait de l'existence du contrat de sous-location souscrit par la société [F] [J] auprès de la société Abimmo, permettant le stockage des marchandises, lequel stockage pouvait, selon les dispositions du contrat principal, être réalisé dans un local appartenant à la société prestataire, à [Localité 5], ou dans le même local repris à bail par cette dernière.
C'est donc à tort que le tribunal a jugé que les contrats étaient interdépendants et que le contrat de prestation de stockage était caduque.
Sur la demande en paiement formée au titre du contrat de reprise du personnel
Au soutien de son appel, la société AB logistic prétend que sa demande en paiement des indemnités liées au licenciement de M. [B] est fondée sur le contrat de reprise du personnel signé par les parties le 1er janvier 2012, stipulant que dans le cas où la société [F] [J] résilierait le contrat de prestation de stockage avec la société AB logistic, impliquant le licenciement économique de M. [B], toutes les indemnités dues à ce dernier seraient intégralement prises en charge par la société [F] [J].
Elle fait valoir que la société intimée sollicite une application littérale et rigoriste de cette clause en demandant que seules les indemnités versées à M. [B] soient mises à sa charge, alors qu'elle ne décide pas de sa contribution au CSP et qu'elle ne peut pas empêcher son salarié d'y avoir recours, plutôt qu'au versement, dans leur intégralité, de ses indemnités de licenciement.
Elle affirme qu'il ressort de la convention de reprise du personnel liant les parties que leur commune intention a bien été de prendre en charge l'intégralité des conséquences financières liées au licenciement économique de ce salarié, et qu'elle n'avait d'autre choix que de procéder au licenciement de M. [B].
Pour conclure à la confirmation du jugement qui a débouté la société AB Logistic de sa demande fondée sur le contrat de reprise du personnel, la société [F] [J] soutient que la fin du contrat de prestation de stockage n'impliquait pas nécessairement le licenciement économique de M. [B], la société appelante n'apportant aucune preuve à cet égard.
Elle fait valoir que le contrat de prestation de stockage ne contient pas de clause d'exclusivité et que la société AB Logistic a pu contracter avec d'autres clients de sorte que les prestations forfaitaires objet du contrat ne constituaient pas sa seule source d'activité.
A titre subsidiaire, elle affirme que le contrat de reprise de personnel ne prévoit la prise en charge que des seules indemnités légales de licenciement de M. [B], la participation d'un employeur au financement du CSP n'étant pas une indemnité mais un versement à l'UNEDIC, en application des articles L.1233-67 et L.1233-69 du code du travail.
La clause du contrat de reprise du personnel dont la société appelante sollicite l'application est rédigée comme suit :« Dans le cas de figure ou BTF résilierai le contrat de prestation de stockage avec la société AB Logistic impliquant le licenciement économique de M. [B] [R], toutes les indemnités dues à ce dernier seraient intégralement prises en charge par la société BTF jusqu'au dernier centime et ce à première demande de la société AB Logistic ».
Il est établi que M. [B] a fait l'objet d'un licenciement économique puisqu'il a bénéficié du dispositif d'accompagnement renforcé du CSP.
Il résulte du reçu pour solde de tout compte signé le 23 mars 2019 par M. [B] que ce dernier a reçu de la société AB Logistic une somme de 23 551,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, outre une somme de 10 220,44 euros reçue de Pôle Emploi dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, que l'employeur a dû régler au titre de sa participation à ce contrat.
La société [F] [J] sera donc condamnée au paiement de la somme de 33 772,43 euros, qui correspond aux indemnités dues à M. [B] à la suite de son licenciement économique, outre intérêts légal à compter du 20 juin 2019, date de l'assignation en référé délivrée à la société intimée en vue d'obtenir sa condamnation au paiement d'une provision à ce titre, le jugement méritant infirmation sur ce point.
Sur la demande en paiement formée au titre de la rupture du contrat de prestation de stockage,
Au soutien de sa demande en paiement d'une somme de 1 344 000 euros fondée sur l'article 11 du contrat de stockage, la société appelante prétend que, la résiliation du contrat étant intervenue à l'initiative de la société [F] [J], sans qu'aucun manquement ne puisse lui être reproché dans l'exécution de ses prestations, cette dernière lui est redevable d'une somme mensuelle de 28 000 euros HT du 1er avril 2019 au 1er avril 2023.
Elle considère que la société intimée a mis en oeuvre une stratégie frauduleuse visant à mettre fin aux deux contrats, sans en supporter les conséquences financières, en procédant à la résiliation de la convention de sous-location.
Elle souligne qu'elle n'a plus aucune activité depuis la cessation de sa prestation.
La société [F] [J] affirme que l'article 11 du contrat de prestation de stockage est une clause pénale, puisqu'elle a pour objectif d'en assurer l'exécution, en stipulant une indemnité en cas de résiliation anticipée dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, et qu'elle est donc susceptible de modération en application de l'article 1226 du code civil.
Elle ajoute que, faute par l'appelante de lui avoir adressé une mise en demeure d'exécuter son obligation primitive, la clause pénale ne peut pas trouver application, conformément aux dispositions de l'article 1230 du code civil.
La société AB Logistic ne conteste pas que l'article 11 du contrat de prestation de stockage constitue une clause pénale.
Il résulte par ailleurs des pièces du dossier, que la société [F] [J] a, par acte d'huissier du 21 février 2018, signifié à la prestataire la caducité du contrat de prestation de stockage signé le 1er avril 2013, en précisant que la caducité prendra acte au 31 mars 2019.
Il a été précédemment jugé que le contrat de prestation de stockage n'était pas caduque et il convient en conséquence de qualifier l'acte extrajudiciaire du 21 février 2018 de dénonciation de la résiliation du contrat à durée déterminée, à l'initiative de la société [F] [J] qui n'invoquait aucune faute du prestataire puisqu'elle se prévalait de la caducité du contrat.
La clause pénale invoquée par la société appelante a donc vocation à s'appliquer, les dispositions de l'article 1231-5 du code civil invoquées par l'intimée, entrées en vigueur le 1er octobre 2016, ne s'appliquant pas au contrat signé le 1er avril 2013.
Or, selon l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction applicable au contrat litigieux, « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
L'article 11 du contrat de prestation de stockage, intitulé « conséquence de la résiliation » stipulait que « AB facturera les mensualités restant dues si la résiliation est pour faute de BTF ou de son initiative sans faute du prestataire ».
La résiliation a pris effet au 31 mars 2019 et, à cette date, le contrat litigieux, d'une durée de cinq ans renouvelable tacitement pour la même durée, a été reconduit tacitement le 1er avril 2018.
A cette date, la société [F] [J] avait réglé à sa prestataire une somme globale de 1 960 000 euros HT à titre de rémunération.
La société AB Logistic qui prétend ne plus avoir aucune activité depuis la résiliation du contrat ne produit aucune pièce comptable ou financière de nature à en justifier, alors que la société intimée conteste cette allégation.
Au regard de la durée d'exécution du contrat et des sommes d'ores et déjà encaissées par la société appelante avant son renouvellement tacite, l'indemnité de 1 344 000 euros réclamée par la société appelante apparaît manifestement excessive et sera réduite à
672 000 euros, que la société [F] [J] sera condamnée à lui payer avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022, infirmant sur ce point le jugement déféré.
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts au titre de l'inexécution contractuelle de la société AB logistic
Pour conclure à l'infirmation du jugement qui l'a condamnée au paiement d'une somme de 1 920 euros au titre de l'inexécution du contrat de stockage, la société AB logistic prétend qu'elle était bien fondée à opposer l'exception d'inexécution de ses prestations de la dernière semaine de son préavis, compte tenu du non-règlement de ses prestations précédentes.
Elle fait valoir qu'elle n'a pas facturé le solde de la prestation pour la période du 22 au 31 mars 2019, alors que la société intimée aurait été redevable de cette somme, que la prestation ait été exécutée par elle ou par une société tierce, en précisant que le transfert des stocks de celle-ci est intervenu avant le terme du contrat, dès le 19 mars 2019 et jusqu'au 22 mars 2019, ce qui démontre que la société [F] [J] avait d'ores et déjà anticipé la fin du contrat.
La société [F] [J] prétend que la société AB logistic a manqué à ses obligations contractuelles, ce qui lui a occasionné un préjudice économique que le tribunal a justement réparé.
Elle fait valoir que l'appelante a cessé de lui fournir les prestations au titre du contrat de prestation de stockage à compter du 22 mars 2019 alors qu'elle en était tenue jusqu'au 31 mars 2019, ce qui l'a contrainte à déménager ses produits dans l'urgence et à contracter avec un nouveau prestataire, en soulignant que cette inexécution est intervenue en fin de mois, période où les besoins en logistique sont les plus importants.
Elle précise qu'elle a été contrainte d'effectuer 8 transports supplémentaires par camions, ce qui a généré un surcoût de 1 920 euros TTC.
La cour relève que la société intimée ne sollicite pas l'infirmation du jugement qui l'a condamnée à payer à la société AB Logistic la somme de 52 403,25 euros HT correspondant aux redevances du mois de février 2019 et du 1er au 22 mars 2019 au titre de l'exécution par cette dernière du contrat de prestation de stockage.
Il résulte de cette condamnation que la société AB Logistic n'a pas facturé la période durant laquelle elle n'a plus exécuté ses obligations contractuelles, et que la société [F] [J] ne réglait plus les redevances mensuelles de 28 000 euros HT depuis près de deux mois lorsque la prestataire a cessé de fournir ses prestations.
Or, ainsi que le relève à juste titre la société appelante, la société [F] [J] invoque des frais de transferts par camion, réalisés par un autre prestataire dès le 14 mars 2019, puis le 15, 18 et 19 mars 2019, période durant laquelle la société AB Logistic exécutait encore ses obligations, qui lui ont été facturés 1 920 euros TTC.
Ce surcoût est donc sans lien avec l'arrêt des prestations qu'elle reproche à la société appelante et elle sera déboutée de sa demande formée à ce titre, infirmant également le jugement entrepris.
Sur la demande de restitution des sommes versées au titre de facturations supplémentaires
Appelante incidente du jugement qui l'a déboutée de ses demandes aux fins de remboursement de la somme de 21 583,57 euros facturée au titre de prestations supplémentaires et de la somme de 30 600 euros au titre de la facturation du contrat Carbon black, la société [F] [J], se fondant sur l'article 1235 ancien du code civil, prétend que la redevance prévue au contrat de stockage couvrait l'intégralité de ses besoins et qu'il n'y avait lieu à aucune prestation supplémentaire hors forfait.
Elle affirme que l'appelante lui a pourtant présenté de multiples factures entre 2016 et 2018 pour des prestations qui auraient dues être comprises dans la redevance forfaitaire mensuelle, en soulignant que son gérant d'alors, M. [C] [V], avait des intérêts financiers au sein de la société AB logistic, ce qui explique les paiements indus exécutés sous ses ordres.
Elle ajoute que les prestations facturées correspondaient à celles déjà convenues dans le contrat de prestation de stockage, de sorte que les sommes qu'elle a indûment versées doivent lui être restituées, avec TVA.
Elle fait également valoir que la société prestataire lui a facturé 500 euros HT supplémentaires par mois au titre d'un contrat Carbon black, qui n'a jamais existé, alors qu'elle n'a jamais accepté l'augmentation de la redevance mensuelle qui en aurait résulté, le contrat de prestation de stockage devant répondre à l'intégralité de ses besoins.
La société AB logistic objecte, qu'au cours de l'exécution de sa prestation, la société intimée lui a confié le soin d'assurer la réception, le stockage et l'expédition d'une matière plastique dénommée Carbon black, très poussiéreuse et volatile, qui nécessitait un stockage à part, ce qui justifiait une augmentation de 500 euros HT de la redevance mensuelle forfaitaire.
Elle ajoute que cette facturation complémentaire dont il lui est réclamé la répétition a été confirmée par la responsable du service achat de la société [F] [J].
S'agissant des sommes facturées au titre de prestations supplémentaires, la société AB logistic relève que la société intimée est dans l'incapacité de rapporter la preuve que ce montant correspond à des prestations supplémentaires par rapport à la convention initiale, alors qu'elle en a assuré le règlement spontané.
Selon l'article 1235 du code civil, dans sa rédaction applicable au contrat litigieux, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.
En l'espèce, la société intimée justifie avoir réglé différentes factures entre le 30 juin 2016 et le 31 août 2018, au titre de prestations de reconditionnement de palettes et de commandes, pour un coût total de 6 535,90 euros.
Or la redevance mensuelle de 28 000 euros HT à la charge de la société [F] [J] était forfaitaire et couvrait l'ensemble des prestations prévues par l'article 1 du contrat de prestation de stockage et la société AB logistic ne démontre pas que les prestations de reconditionnement de palettes et de commandes n'étaient pas incluses dans ce forfait.
En revanche, la société intimée ne produit pas d'autres factures détaillées, qu'elle aurait réglées au titre de prestations supplémentaires, en sus de la redevance mensuelle.
Infirmant le jugement déféré, la société AB logistic sera ainsi condamnée à payer à l'intimée la somme de 6 535,90 euros au titre de la restitution de sommes indûment réglées.
S'agissant du contrat Carbon black dont la société [F] [J] conteste l'existence, il résulte des pièces produites, et notamment de la pièce 45 de l'appelante, que le noir de carbone nécessitait un stockage à part, dans un nouveau bâtiment, ce qu'a confirmé la responsable du service achat de la société intimée dans un courriel du 18 janvier 2016, au terme duquel cette dernière a admis le principe d'une facturation complémentaire, qu'elle a réglée à hauteur de 500 euros HT par mois à compter du 30 novembre 2014, en sus de la redevance mensuelle de 28 000 euros HT.
La société [F] [J] n'est donc pas fondée à prétendre que cette redevance complémentaire, dont elle avait accepté le principe et le montant, et qui était justifiée par une prestation supplémentaire, n'était pas due.
Le jugement mérite ainsi d'être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en répétition de l'indu formée au titre du contrat Carbon black.
Sur la compensation des créances
Chacune des parties étant débitrice et créancière à l'égard de l'autre d'obligations réciproques, la compensation doit s'opérer entre leurs créances, comme l'a exactement décidé le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 1347 du code civil.
Sur les demandes de dommages intérêts pour résistance abusive et procédure abusive
Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, la société AB logistic affirme que les agissements de l'intimée sont révélateurs d'une procédure frauduleusement organisée par ses soins, pour mettre un terme aux contrats de prestation de stockage et de reprise de personnel, sans en assumer les conséquences financières.
Elle ajoute que la société [F] [J] s'est livrée à une multiplicité d'agissements judiciaires dilatoires.
Pour s'opposer à la demande indemnitaire présentée par l'intimée pour procédure abusive, l'appelante prétend que son action ne procède pas d'un abus du droit d'agir en justice.
La société [F] [J] considère qu'il ne saurait y avoir d'abus à s'être défendue contre les demandes de l'appelante, qui l'ont contrainte à engager des frais de procédure significatifs.
Au soutien de sa propre demande indemnitaire, elle fait valoir que de nouveaux éléments ont révélé une collusion frauduleuse entre les bénéficiaires effectifs directs ou indirects de l'appelante, à son préjudice, afin de la soumettre à des conventions frauduleuses et à des surfacturations sans contrepartie.
Elle ajoute que la société AB Logistic avait connaissance du stratagème frauduleux sans pourtant hésiter à multiplier les procédures dilatoires à son encontre.
Chacune des parties succombant au moins partiellement en ses prétentions, l'abus du droit d'agir en justice de la société appelante n'est pas caractérisé, pas plus que la résistance abusive de la société intimée qui obtient satisfaction au titre de sommes qu'elle a indûment réglées.
Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a débouté la société AB Logistic de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et, ajoutant au jugement, la société [F] [J] sera déboutée de sa demande indemnitaire pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires
La société [F] [J] qui succombe principalement en ses prétentions supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.
Il est par ailleurs équitable de mettre à sa charge une partie des frais de procédure exposés par la société AB logistic et non compris dans les dépens.
Elle sera ainsi condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement et dans les limites de sa saisine,
Déclare recevable l'exception de nullité soulevée par la société [F] [J],
Déboute la société [F] [J] de son exception de nullité des conventions régularisées avec la société AB Logistic,
Déboute la société [F] [J] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant des manoeuvres dolosives non caractérisées,
Infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 18 novembre 2022, sauf en ce qu'il a :
- condamné la société [F] [J] à payer à la société AB logistic, la somme au prorata temporis des redevances forfaitaires à hauteur de 28 500 euros HT et de 23 903,25 euros HT, soit 52 403,25 euros HT outre TVA au taux en vigueur, correspondant aux redevances de février et mars 2019 pour l'exécution du contrat de prestation logistique, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2019, outre les pénalités de retard calculées dans les termes de l'article L.441-10 II du code de commerce, par application d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 28 mars 2019 sur la somme de 28 500 euros HT et à compter du 30 avril sur la somme de 23 903,25 euros HT et capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- débouté la société [F] [J] de sa demande de restitution de la somme de 30 600 euros au titre de la surfacturation relative au contrat carbon black,
- ordonné la compensation des créances réciproques des parties,
- débouté la société AB Logistic de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société [F] [J] à payer à la société AB Logistic la somme de
33 772,43 euros au titre du contrat de reprise du personnel,
Condamne la société [F] [J] à payer à la société AB Logistic la somme de
672 000 euros au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de prestation de stockage,
Déboute la société [F] [J] de sa demande indemnitaire au titre du surcoût induit par des frais de transferts,
Condamne la société AB Logistic à payer à la société [F] [J] la somme de
6 535,90 au titre de la restitution de sommes indûment réglées,
Déboute la société [F] [J] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
Condamne la société [F] [J] aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne la société [F] [J] à payer à la société AB Logistic la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente