Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004204
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 08/09/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ************************************
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/09/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur ANCEL Stéphane Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur THEBAULT Jérôme
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 07/07/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [W] [Y] [E] - [B] Vouvray-sur-Huisne, culture et élevage.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que Monsieur [W] [Y] a dument été appelé à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [K], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le prévisionnel réalisé prévoit une trésorerie positive de 87.000 euros pour le mois de janvier 2027 et en conséquence, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que Monsieur [W] n'a pas d'observations à formuler.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le montant des actifs professionnels est estimé à environ 323.000 euros et que celui du passif s'élève à 530.573,41 euros.
Attendu qu'au 27/08/2026, le chiffre d'affaires était de 50.000 euros.
Attendu que le prévisionnel modélise une trésorerie à hauteur d'environ 87.000 euros à janvier 2027.
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 01/12/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du débiteur en présence de Madame [V] [G] de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles. Constate la comparution de Maître [K], mandataire judiciaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] culture et élevage
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 01/12/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 01/12/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que Monsieur [W] [Y] devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur ANCEL Stéphane, en présence des juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Monsieur THEBAULT Jérôme, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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