Texte intégral
*1DE/06/46/81/51*
LRAR: -M. [B] [L] Signif.: -Le représentant des salariés / du CSE de SAS JB TRAVAUX Copies : -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [T] -DGFIP -Parquet R.G. : J2025000598 P.C. : P202502557
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 08 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SAS JB TRAVAUX, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
R.G. : 2025053776 - Sur la demande de poursuite de la période d'observation Cause jointe et jugée à :
R.G. : 2025078448 - Sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
M. [B] [L], [Adresse 2], président de la JB TRAVAUX, absent, comparant par Me Myriam Benarroche du Cabinet MAB AVOCAT, avocate (C2378).
La SELAFA MJA en la personne de Me [R] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 1er juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 01 janvier 2026 à l'égard de la SAS JB TRAVAUX en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 09 septembre 2025 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation, les parties en ayant été avisées par courrier du 8 août 2025.
A cette audience, l'affaire est renvoyée en chambre du conseil le 30 septembre 2025 pour examiner la poursuite de la période d'observation de la SAS JB TRAVAUX et une requête en conversion en liquidation judiciaire à déposer ; avec reconvocations.
Par requête en date du 15 septembre 2025 enregistrée au greffe le 17 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [T] demand au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du pour être entendus, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 30 septembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 08 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties qu'il n'existe pas de perspectives d'activité ni de projection pour les mois à venir, à date le niveau d'activité apparaît insuffisant et incompatible avec l'élaboration d'un plan de redressement. La société se trouve donc en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible.
Le dirigeant de la société est représenté par son conseil qui déclare que M. [L] n'est pas opposé à la liquidation judiciaire.
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Joint les causes,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS JB TRAVAUX
[Adresse 1]
Activité : Travaux, dépannage, plomberie, serrurerie, apporteur d'affaire.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804395978.
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [T], [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07 octobre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30 septembre 2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. André Bélard.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment