Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00119 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAGK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 05 Août 2026
DEMANDEURS :
LE :
Copie simple à :
-Me BRUGIERE
-Me BACLE
-service des expertises (X3)
Monsieur [K] [N]
demeurant [Adresse 1]
Madame [I] [E]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Alexandre BRUGIERE avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Baptiste LE FORT avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [R]
demeurant [Adresse 2]
Madame [D] [S]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Florent BACLE avocat au barreau de POITIERS et Me Gabrielle RANGAPADEATCHYavocate plaidant au barreau de NANTES
S.A.S. ALYCONFORT
dont le siège social est [Adresse 3]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 10 Juin 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte authentique du 22 septembre 2025, Monsieur [T] [R] et Madame [D] [S] ont consenti une promesse de vente à Monsieur [K] [N] et Madame [I] [E] portant sur une maison d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 1]. En outre, la promesse comprenait l'engagement de Monsieur [T] [R] et Madame [D] [S] d'avoir à faire réaliser des travaux nécessaires à la réparation de l'infiltration affectant la toiture.
Selon facture du 12 novembre 2025, Monsieur [T] [R] et Madame [D] [S] ont confié la réalisation de travaux d'étanchéité de la toiture à la SAS ALYCONFORT.
Suivant acte authentique du 21 novembre 2025, Monsieur [K] [N] et Madame [I] [E] ont acquis la maison à usage d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 1], auprès de Monsieur [T] [R] et Madame [D] [S].
Monsieur [K] [N] et Madame [I] [E] ont constaté l'apparition de désordres affectant l'ouvrage, notamment la réapparition des infiltrations.
Le 30 mars 2026, un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé.
Par courriers du 23 février 2026, Monsieur [K] [N] et Madame [I] [E], par l'intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure Monsieur [T] [R], Madame [D] [S] ainsi que la SAS ALYCONFORT de prendre toutes les mesures nécessaires tendant à la réparation effective et définitive des désordres d'infiltrations et de fuites constatés sur leur toiture.
Par actes de commissaire de justice déposés à étude le 07 avril 2026, Monsieur [K] [N] et Madame [I] [E] ont assigné respectivement Monsieur [T] [R] et Madame [D] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026 signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [N] et Madame [I] [E] ont assigné la SAS ALYCONFORT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Monsieur [K] [N] et Madame [I] [E] sollicitent de :
- DIRE Madame [E] et Monsieur [N] recevables et bien-fondés en leur demande
En conséquence,
- ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire et confier au technicien désigné les missions suivantes : se rendre sur les lieux, [Adresse 1] à [Localité 1], après y avoir régulièrement convoqué les parties ; se faire remettre tous les documents utiles à l'accomplissement de ses missions ; décrire l'ensemble des travaux réalisés par la société ALYCONFORT ; décrire les désordres dénoncés par Madame [E] et Monsieur [N], en précisant leur importance, leur gravité, et le cas échéant leur caractère évolutif ; donner tous les éléments utiles d'appréciation permettant de déterminer les causes et la nature des désordres, en précisant s'ils portent atteinte à la solidité de l'immeuble, le rendre impropre à sa destination, porte atteinte à la sécurité des personnes, si les causes sont imputables à un vice de conception, à des fautes d'exécution ou encore à toutes autres causes, et dans le cas de causes multiples, en indiquant la part d'imputabilité de chacune d'elles; dire si les travaux réalisés par la société ALYCONFORT ont permis de remédier aux infiltrations affectant la toiture, mentionnées à la promesse de vente conclue le 22 septembre 2025 ; déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût ; de façon générale donner tous les éléments d'appréciation quant aux responsabilités encourues et aux préjudices subis par Madame [E] et Monsieur [N] ; répondre aux dires des parties et fournir toute information utile au règlement du litige
- CONDAMNER la société ALYCONFORT à communiquer une attestation d'assurance la couvrant au titre de sa responsabilité décennale valable pour l'année 2025 et ceci sous astreinte de 50 € par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir
- STATUER ce que de droit sur les dépens
Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile au regard des désordres constatés. En effet, ils précisent que les infiltrations litigieuses sont réapparues dès le lendemain de la vente, révélant ainsi l'inefficacité de l'intervention de la SAS ALYCONFORT.
S'agissant de Monsieur [T] [R] et de Madame [D] [S], ils rappellent que ces derniers ont manqué à leur obligation de réparer les infiltrations alors même qu'ils s'y étaient préalablement engagés aux termes de la promesse de vente.
Ils se prévalent des dispositions de l'article 1792 du code civil et précisent que les vendeurs sont susceptibles d'engager leur responsabilité en leur qualité de constructeur.
Monsieur [T] [R] et Madame [D] [S] ont émis les protestations et réserves oralement lors de l'audience du 10 juin 2026.
La SAS ALYCONFORT n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ALYCONFORT n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l'acte lui ayant été signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. L'ordonnance, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Sur la demande d'expertise et de communication de pièce :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
Monsieur [K] [N] et Madame [I] [E] ont constaté l'apparition de désordres affectant leur maison d'habitation notamment la réapparition des infiltrations d'eau. Le 30 mars 2026, un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé aux termes duquel il est constaté la présence de taches et une détérioration importante du bois, la lame de lambris la plus proche de la fenêtre est fissurée et semble pouvoir se casser à la moindre pression. Le commissaire de justice relève également des traces de dégâts des eaux et d'infiltrations autour d'une fenêtre. Au deuxième étage de la maison il est constaté la présence de plusieurs tâches de dégâts des eaux. Enfin sur la terrasse du troisième étage une bâche de chantier a été mise en place sur la toiture.
La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le caractère connu et apparent ou non du vice, l'applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d'être mobilisées.
Dès lors, il existe un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire qui permettra d'appréhender l'ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.
Une mesure d'expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Monsieur [K] [N] et Madame [I] [E], selon la mission définie au dispositif.
Monsieur [K] [N] et Madame [I] [E] sollicitent la communication d'une attestation d'assurance de la SAS ALYCONFORT.
Il existe un motif légitime à cette communication dès lors que la SAS ALYCONFORT pourrait être mise en cause à l'expertise et dans un litige futur.
La communication de l'attestation d'assurance sera ordonnée sous astreinte.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
Monsieur [K] [N] et Madame [I] [E] seront condamnés provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d'expertise est ordonnée dans leur intérêt avant tout établissement des responsabilités.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons à la SAS ALYCONFORT de communiquer à Monsieur [K] [N] et Madame [I] [E] l'attestation d'assurance la couvrant au titre de sa responsabilité décennale valable pour l'année 2025 sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Ordonnons une mesure d'expertise
Désignons pour y procéder,
Monsieur [L] [Q]
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 4]
[Localité 1]
Et en cas de refus ou d'empêchement,
Monsieur [A] [H]
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 5]
[Localité 2]
Avec mission de :
o Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
o Se faire remettre tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
o Se rendre sur les lieux du litige ;
o Décrire les désordres, non conformités, malfaçons ou non façons alléguées dans l'assignation et les pièces jointes ; indiquer si les travaux ont fait l'objet d'une réception et dans l'affirmative s'ils ont fait l'objet de réserves à réception ou dans l'année de parfait achèvement et d'une levée des réserves;
o Déterminer l'origine, la date d'apparition, l'étendue et les causes des désordres ; dire notamment s'ils résultent d'un manquement aux règles de l'art ; dire s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou nuisent à sa solidité ;
o Dire si les travaux réalisés par la SAS ALYCONFORT ont permis de remédier aux infiltrations affectant la toiture, mentionnées à la promesse de vente conclue le 22 septembre 2025 ;
o Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ;
o Donner son avis sur les préjudices subis ;
o Faire toute observation utile ;
o Faire l'état des comptes entre les parties, les travaux facturés et les sommes payées.
Disons que :
o En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,
o L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
o L'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
o L'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
o L'expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,
o L'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.
Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.
Disons que Monsieur [K] [N] et Madame [I] [E] devront consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.
Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.
Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion.
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.
Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu.
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire.
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois.
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.
Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.
Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;
Condamnons Monsieur [K] [N] et Madame [I] [E] provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 05 août 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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