Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M. A B demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n° 48SI du préfet d'Ille-et-Vilaine portant invalidation de son permis de conduire.
Il soutient que :
- il a consulté le solde de son permis de conduire le 2 janvier 2023 et a constaté que celui-ci était nul ; il a également constaté que l'invalidation de son permis de conduire lui aurait été notifiée le 24 septembre 2022, alors même qu'il n'a jamais reçu notification de cette décision 48SI ni eu d'avis de passage dans sa boîte aux lettres ;
- la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; il est gendarme et a impérativement besoin de son titre de conduite ;
- il a été verbalisé à plusieurs reprises par le radar tourelle automatique situé au point kilométrique 0+235 sur la route départementale n° 178 reliant Vitré à Fougères, lequel, installé en mai 2020, flashe dans les deux sens de circulation depuis novembre 2021, sans qu'il en ait été informé ; ce dispositif est équipé d'un flash infrarouge, indétectable, et il rejoint cette route par une voie en intersection située entre le radar et le panneau de signalisation indiquant son existence ; les conditions dans lesquels il a été verbalisé sont contestables.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Par ailleurs, aux termes de son article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de son article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ". Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ". Il résulte de ces dispositions que la recevabilité d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative est subordonnée au dépôt, par requête distincte, de conclusions aux fins d'annulation de cette même décision.
3. M. B ne justifie pas, en en joignant une copie, avoir saisi le tribunal d'une requête distincte tendant à l'annulation de l'arrêté dont il demande, en référé, la suspension de l'exécution, requête en annulation qui n'a par ailleurs fait l'objet d'aucun enregistrement au greffe du tribunal.
4. En se bornant par ailleurs à faire valoir qu'il n'a jamais reçu la décision 48SI du préfet d'Ille-et-Vilaine invalidant son permis de conduire, M. B ne justifie pas être dans l'impossibilité de produire la décision qu'il entend contester, ne justifiant notamment pas en avoir vainement sollicité une copie auprès de l'autorité compétente.
5. Enfin, en se bornant à soutenir qu'il n'était pas informé de l'existence du radar par lequel il a été à plusieurs reprises verbalisé, M. B ne soulève aucun moyen de nature à utilement contester la légalité de la décision en litige.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la présente ordonnance ne faisant pas obstacle à ce que l'intéressé saisisse de nouveau le juge des référés, s'il s'y croit fondé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du même code, en respectant les formalités procédurales qu'il prévoit.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 13 janvier 2023.
Le juge des référés,
signé
O. Thielen
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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