Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00034 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSTK
Ordonnance du 19 Janvier 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1], dont le siège est sis [Adresse 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [A] [J], née le 07 Août 1986 à [Localité 1], sans domicile connu
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défenderesse ; non comparante ;
Représentée par Me Frédérique AVELINE, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 14 Janvier 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 19 Janvier 2026 à Madame [A] [J], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Frédérique AVELINE.
* * * * *
A notre audience publique du 19 Janvier 2026, Madame [A] [J] n’est pas comparante, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me Frédérique AVELINE représente Madame [A] [J] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier,s’en rapporte quant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 19 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [A] [J] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 8 janvier 2026 par le docteur [Y] décrivant une patiente non connue, présentant des engelures et nécrose des orteils avec refus de soins, et des éléments délirants de persécution majeurs avec des hallucinations.
Par décision du 11 janvier 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 8 février 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 14 janvier 2026 mentionne que depuis l’admission de la patiente, il existe une amélioration du contact et un discours plus cohérent. Il persiste cependant quelques éléments de persécution ainsi que des bizarreries comportementales. L’adhésion aux soins reste fragile. De plus, elle nécessite des soins somatiques importants qui sont en cours de prise en charge.
Le docteur [I] [W] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.
Madame [A] [J] n’a pas souhaité être entendue en audience.
Maître Frédérique AVELINE explique que lors de son entretien avec sa cliente, cette dernière lui a indiqué disposer d’un logement, mais qu’elle a quitté car elle y a été victime de vol et d’empoisonnement, et qu’elle accepte son hospitalisation. Elle ne soulève aucune irrégularité de procédure.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, il apparaît que Madame [A] [J] nécessite toujours des soins impliquant une surveillance constante, et que les circonstances de sa prise en charge ne permettent pas de recueillir un consentement pérenne et éclairé. En conséquence, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [A] [J] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique à :
* Madame [A] [J] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
Et par RPVA à Me Frédérique AVELINE, avocat au Barreau de Limoges.
Le 19 Janvier 2026,
Le greffier
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