Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1306 Numéro de Procédure collective : 2026RJ114
JUGEMENT PROROGATION DEPOT ETAT DES [Localité 1]
DEMANDEUR:
SELARL PJA représentée par Maître [H] [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la procédure de la SAS [M] [Y]
[Adresse 1] [Localité 2]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
[M] [Y] SAS
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 802 065 540 RCS [Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Philippe DEREZ
Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 15/10/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 26/03/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [M] [Y] SAS.
Que par requête en date du 03/09/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [H] [U], ès qualités, sollicite de voir proroger le délai de dépôt de l'état des créances.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 15/10/2026.
Maître [H] [U], ès-qualités expose que le jugement d'ouverture prévoyait qu'il devait ès qualités avoir déposé la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce dans le délai de cinq mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, soit le 3 septembre 2026.
Qu'en raison de fonds non encore reçus, le projet de répartition n'a pas pu être déposé dans les délais impartis. Qu'il sollicite ès qualités de voir proroger le délai pour une période ne pouvant excéder le 03/12/2026.
SUR CE,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître [H] [U], ès qualités, et de proroger jusqu'au 03/12/2026 le délai de dépôt de l'état des créances de la société [M] [Y] SAS ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [H] [U], ès qualités, à déposer au plus tard le 03/12/2026 au greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de [M] [Y] SAS ;
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE jusqu'au 03/12/2026, le délai de dépôt de l'état des créances de la société [M] [Y] SAS,
AUTORISE la SELARL PJA représentée par Maître [H] [U], ès qualités, à déposer au plus tard le 03/12/2026, au greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de la société [M] [Y] SAS,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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