Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012452
* DEMANDEUR(S): M [M] [O] [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S): Représenté par Maître BEUNARDEAU, substituant Maître BARRET du Cabinet KAPIA AVOCATS
DEFENDEUR(S): BY AAK (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : M. [U] [Z], non comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Bruno CALLOU
JUGES : М. Vincent BELLIARD
: М. Bruno CALLEC
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé
2025 012452
Par exploit de commissaire de justice en date du 20/11/2025, M. [X] [O] a fait assigner la société BY AAK SAS, prise en la personne de son représentant légal, M. [U] [Z], né le [Date naissance 1]/1987 à [Localité 1] (49), FRANCE, exerçant une activité de négoce automobile - commerce de tous biens meubles notamment engins motorisés - intermédiaire non spécialisé du commerce - stratégie - conseil dans le domaine du commerce, à [Localité 2], aux fins de d'entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire et/ou de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit.
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 10/12/2025. M. [M] [O] était représenté par Maître BEUNARDEAU substituant Maître BARRET, du Cabinet KAPIA AVOCATS ; la SAS BY AAK ne s'est pas présentée, ni fait représenter.
La cause a été communiquée au Ministère Public.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société BY AAK SAS exerçant une activité commerciale tant par sa forme que son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu que Maître [T] a informé le Tribunal que M. [M] détient une créance sur la société BY AAK SAS s'élevant au jour de l'assignation, à la somme totale de 25.320 euros et ce, au titre d'une condamnation prononcée le 31/10/2025 ; qu'il apparaît que la société BY AAK SAS a été radiée du RCS le 02/09/2025, or conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce, le créancier dispose d'un délai préfix d'un an pour agir contre son débiteur qui aurait fait l'objet d'une radiation ; que l'état de cessation des paiements est ainsi démontré, justifiant d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire et ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS BY AAK ;
Attendu que la société BY AAK SAS n'a pas comparu, aucun moyen de défense n'a été présenté ;
Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société BY AAK SAS, et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Vu la communication de la cause au Ministère Public,
La société BY AAK SAS, prise en la personne de son représentant légal, citée à comparaître, non comparante,
CONSTATE la cessation des paiements de :
La société BY AAK SAS,
Négoce automobile - commerce de tous biens meubles notamment engins motorisés intermédiaire non spécialisé du commerce - stratégie - conseil dans le domaine du commerce
[Adresse 2]
Siren : 821 619 574
PRONONCE son redressement judiciaire,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 10/06/2024,
FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 04/02/2026 à 09:00, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,
DIT que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
RAPPELLE au débiteur qu'il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation,
DESIGNE M. Thierry DRAPEAU en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [V]-[E] [Adresse 3], mandataire judiciaire,
DESIGNE en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP COURANT-[S] prise en la personne de Maître [D] [S] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
DIT que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 10/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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