Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025029319
ENTRE :
SAS VOLT & PICSEYES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 949640742
Partie demanderesse : assistée de Me Hélène COUSTE, avocate (P346) et comparant par Me Martine CHOLAY, avocate (CHOLAY)
ET :
SAS RSM-KER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 833235302
Partie défenderesse : assistée de Me Julia DESCOTTES, avocate au barreau de Rennes et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
VOLT & PICSEYES (ci-après VOLT) a été fondée en mars 2023 afin de porter des projets de création de studios de tournage en IIe de France.
Elle ciblait principalement deux projets : « Montjoie » et « Bailly ».
La SAS RSM.KER (ci-après RSM KER), est spécialisée dans le conseil en financement de projets.
Entre janvier 2023 et avril 2024, VOLT a conclu avec KSM KER plusieurs mandats successifs pour lever des fonds.
Le dernier mandat a été résilié le 19 septembre 2024.
Les projets ayant été abandonnés, les parties ont du mal à s'accorder sur le paiement des honoraires de RSM KER.
Le 1er juin 2026 le tribunal a homologué un protocole de conciliation entre les parties.
Cependant une facture concernant les honoraires de RSM KER reste en litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire signifié le 25 mars 2025 à personne se déclarant habilitée, VOLT a assigné RSM KER.
VOLT, par note explicative, dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de :
DEBOUTER la société RSM KER de l'intégralité de sa demande en paiement au titre de la facture n° 250300090.
Chaque partie conservera à sa charge les dépens de l'instance et aucune demande n'est formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
RSM KER, par sa note en réponse, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Juger que la facture n° 250300090, de 22 011 euros, datée du 26 mars 2025 est fondée sur le mécanisme du « success fee » prévu par le contrat du 15 avril 2024 ;
Juger que l'opération Abside Groupe entre dans l'assiette contractuelle des honoraires dès lors qu'Abside Groupe constitue la holding de Volt & Picseyes ;
Juger que les conditions du « success fee » sont réunies : levée de fonds effective, réalisée avant la résiliation du mandat, dans le périmètre de l'Opération, avec l'assistance des équipes de RSM KER ;
Juger qu'il n'y a pas eu de double facturation, les factures antérieures ayant rémunéré des prestations complémentaires distinctes ;
En conséquence,
Condamner la société Volt & Picseyes à payer à la société RSM KER la somme de 22 011 euros au titre de la facture n° 250300090 ;
Dit que les parties conserveront chacun la charge des dépens de l'instance qu'elles auront exposés, conformément au protocole d'accord transactionnel daté du 04 mars 2026.
A l'audience publique du 10 octobre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
Les parties ne s'opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile, elles ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 octobre 2025, puis du 19 juin 2026, à laquelle elles se sont présentées par leur conseil respectif.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 5 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe du tribunal en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ceux-ci seront exposés, résumés, au sein de la motivation.
RSM KER soutient que :
* RSM KER demande le paiement de sa facture n° 250300090.
Cette facture correspond à un pourcentage sur une levée de fonds effectuée le 5 juillet 2024 pour le compte d'Abside Group (hors de la cause). Il s'agit de « success fees ».
Le mandat applicable a été signé le 14 avril 2024 et n'était pas résilié l'époque de la levée de fonds.
La facture a été tardive (26 mars 2025) car RSM KER ne disposait pas plus tôt des informations pour pouvoir en calculer le montant.
La mention « droit de suite » mentionnée sur la facture de RSM KER est erronée.
VOLT rétorque que
M. [I] (hors de la cause) a apporté des fonds à VOLT, sans valeur ajoutée de RSM KER.
M. [I] était une connaissance de longue date de VOLT, et RSM KER a nui à la négociation, plutôt que de la faire progresser.
Des factures (n°240100064 et 240100065) ont déjà été émises et payées sur cette même opération.
La facture correspond à un « droit de suite » lequel ne peut faire référence à une transaction antérieure à la résiliation du mandat.
Les apports de M. [I] étaient expressément exclus du droit de suite.
Sur ce le tribunal
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1353 du code civil dispose que : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ;
Les parties produisent un mandat signé entre les parties le 14 avril 2024, lequel n'est pas contesté.
L'article 11 du mandat stipule que «
En cas de réussite de l'Opération (success), l'assiette de calcul des honoraires (Ci-après l'« Assiette ») intègrera la totalité des sommes suivantes :
a. les levées de fonds, les apports de liquidités, les subventions publiques encaissés par le Donneur d'ordre, en ce compris ses dirigeants et holdings, ou par toute société constituée par le Donneur d'ordre, pour financer les projets de développement rentrant dans le cadre de l'Opération, … »
L'article 23 du mandat stipule que « A l'issue de la résiliation du mandat… et dans le cas où une levée de fonds devait être réalisée avec un investisseur, ayant fait l'objet d'un meeting investisseur avec le donneur d'ordre et le Conseil, ce dernier bénéficiera d'un droit de suite dans les 24 mois suivant la résiliation du mandat…. Tout manquement à cette obligation contractuelle pourra être sanctionné devant les tribunaux. Dans ce cas, le donneur d'ordre pourra être tenu au paiement des honoraires majorés de pénalités de retard, dans le taux d'intérêt sera de 3 fois le taux légal et majorées des frais de recouvrement engagés par le Conseil. »
RSM KER présente une facture en application du mandat.
Le tribunal retient des pièces fournies que RSM KER a participé à des négociations avec M. [I] concernant une levée de fonds pour la société Abside Groupe, conformément au mandat qui lui avait été confié.
Abside Group est l'actionnaire principal de VOLT et peut être considérée comme une Holding référencée à l'article 11 du mandat.
La levée de fonds a été réalisée le 5 juillet 2024, soit avant la résiliation du mandat. Les parties divergent sur le motif justifiant la facture.
RSM-KER soutient qu'il s'agit de « success fees » en application de l'article 11 du mandat. VOLT rétorque qu'il s'agit d'un « droit de suite » en application de l'article 23 du mandat.
La différence essentielle tient au fait que M. [I], qui a apporté les fonds, était expressément exclu de la liste des apporteurs de fonds en cas de droit de suite.
Le tribunal retient que l'article 23 a pour objet de préserver les success fees du conseil dans le cas où le mandat serait résilié. Le texte de l'article stipule qu'il couvre le cas où «
une levée de fonds devait être réalisée avec un investisseur».
En l'espèce, la levée de fonds a été conclue antérieurement à la résiliation du mandat. L'article 23 ne trouve donc pas matière à s'appliquer, et le tribunal appliquera donc les conditions de l'article 11 « success fees ».
Bien que le libellé mentionné sur la facture soit un «
droit de suite
», le tribunal retient que la créance est justifiée par une prestation commandée et effectuée et que cette prestation correspond à des « success fees » tels que décrits dans le contrat. Il ne retiendra donc pas le moyen de VOLT.
Sur le quantum
Le montant de la levée de fonds est de 669 600 €. RSM KER a exclu de sa facture les dépôts de capital social réalisés par VOLT & PICSEYES dans ses filiales STUDIO M et STUDIO B, ramenant son montant à 667 000 €.
Le taux de 2,75 % est stipulé à l'article 15 du mandat.
En application des articles 11 et 15 du mandat, le tribunal dit que RSM KER détient une créance de 2,75% x 667 000 € HT soit 22 011 € TTC sur VOLT.
VOLT soutient avoir déjà payé cette créance au titre des factures 240300064, 240300065 et 240300070.
Le tribunal retient que :
ces factures sont antérieures à la levée de fonds,
ces factures mentionnent des honoraires 2023.
En conséquence le tribunal ne retiendra pas le moyen de VOLT et condamnera VOLT à payer 22 011 € TTC à RSM KER, avec intérêt au taux légal à compter du 27 mars 2025 date de paiement de la facture.
Il déboutera VOLT de ses demandes.
Sur les dépens
Le tribunal dira que les parties conserveront chacune la charge de 50% des dépens de l'instance.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par ces motifs
Le tribunal statuant, par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne la SAS VOLT & PICSEYES à payer 22 011 € TTC à la SAS RSM.KER avec intérêt au taux légal à compter du 27 mars 2025.
Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires.
Dit que les parties conserveront chacune la charge de 50% des dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 125,96 € dont 20,56 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, devant M. François BLANC, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard TERNEYRE, M. François BLANC et M. Pierre GAUDET.
Délibéré le 23 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.
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