Texte intégral
MINUTE N° : 26/00369
JUGEMENT
DU 08 Juin 2026
N° RC 26/00916
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
S.A. TOURAINE LOGEMENT
ET :
[U] [G]
[K] [Q] [P] [E]
Débats à l'audience du 26 Mars 2026
le
copie et grosse :
à Me BENDJADOR
copie :
à Mme [G]
à M. [Q] [Z]
à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 08 Juin 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mars 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 08 Juin 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
S.A. TOURAINE LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me CROISÉ
D'une Part ;
ET :
Madame [U] [G], demeurant [Adresse 3]
comparante
Monsieur [K] [Q] [Z], demeurant [Adresse 3]
comparant
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé du 8 août 2022, la SA TOURAINE LOGEMENT a donné à bail à Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [Z], engagés solidairement, un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4], pour un loyer mensuel principal, payable à terme échu le 8 de chaque mois, de 623,67 euros outre la somme de 135,69 euros à titre de provision sur charges.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la SA TOURAINE LOGEMENT a :
- saisi la CCAPEX le 21 août 2024 de la situation,
- fait signifier le 26 août 204, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat à Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [P] [E],
Arguant du défaut de régularisation de la dette dans le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 6 octobre 2025 pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail;
- ordonner l’expulsion de Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [P] [E] devenus sans droit ni titre ;
- et obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 2.873,66 euros visée au commandement à parfaire de la somme mensuelle de 682,93 euros au titre des loyers et charges justifiées du 26 août 2024 à la date de la résiliation du bail, d’une indemnité mensuelle d’occupation de 682,93 euros jusqu’à la libération de lieux, outre une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 26 mars 2026, la SA TOURAINE LOGEMENT, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation et actualisé sa créance à 3.213 euros, en indiquant que les paiements sont trop irréguliers pour qu’elle accepte la demande de délais suspensifs formée par les défendeurs.
Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [Z], comparaissent. Il explique la situation par une très importante facture EDF en 2023 (2.500 euros). Depuis ils sont en difficulté. Ils ont échoué à respecter un premier plan d’apurement prévoyant des mensualités de 90 euros. Une demande de traitement de leur situation de surendettement va être déposée le 31 mars 2026. Ils souhaitent rester dans le logement pour que leurs deux enfants (10 et 6 ans) puissent rester scolarisés dans leur école.
Monsieur [K] [Q] [P] [E] perçoit 900 euros par mois de France Travail et Mme [U] [G] 1.500 euros de salaire. Elle va toucher une prime d’intéressement aux bénéfices de son entreprise qu’elle envisage de consacrer à l’apurement partiel de la créance.
Ils ont une dette de cantine entraînant une retenue sur salaire de 228 euros par mois et deux crédits de 171 euros et 72 euros mensuels.
Ils offrent de régler 70 à 80 euros par mois plus du loyer pour apurer la dette locative.
Le diagnostic social et financier reçu au greffe confirme les indications données.
L'affaire a été mise en délibéré à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la SA TOURAINE LOGEMENT justifie de la saisine de la CCAPEX et de la dénonciation de l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.
L’action est donc recevable.
2) Sur le fond
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
En l'espèce, la SA TOURAINE LOGEMENT produit :
- le bail conclu le 8 août 2022 contenant une clause résolutoire,
- le commandement de payer visant cette clause, signifié le 26 août 2024, pour la somme de 2.873,55 euros en principal,
- Un décompte de créance.
Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [P] [E], ne contestent pas la créance.
Il ressort du décompte que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les réglementa de Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [P] [E] enregistrés sur le compte se limitant à 1.690,91 dans ce délais. De sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux étaient réunies à la date du 27 octobre 2025.
- Sur la demande en paiement au titre de l'arrieré locatif et de l'indemnité d'occupation
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Depuis la résiliation du bail, Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [P] [E] qui se maintiennent dans les lieux et causent ainsi un préjudice à leur bailleur, sont redevables d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel du loyer actualisé et des charges justifiées.
Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [P] [E] sont donc redevables des loyers dus avant la déchéance du terme et des indemnités d'occupations postérieures à l'acquisition de la clause résolutoire.
En l'espèce, le bailleur produit un décompte de la créance d’un montant 3.213 euros arrêté à la date du 23 mars 2026 (échéance du mois de février 2026 comprise), au titre des loyers et indemnités d’occupation échus.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
En l'espèce, le décompte de créance comprend 7,62 euros de pénalité d'enquête sociale dont les conditions légales de perception ne sont pas justifiées. Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [P] [E] seront condamnés au paiement de la somme de 3.205,38 euros arrêtée à la date du 17 mars 2026 (échéance du mois de février 2026 comprise), au titre des loyers et indemnité d’occupation échus à cette date.
- Sur les délais de paiement.
L'article 24 V, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...) ; l’article 24 VII ajoute que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
Le décompte de créance produit démontre que Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [P] [E] ont payé le loyer courant dû au jour de l'audience.
Compte tenu de leur situation, Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [P] [E] seront autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas d'apurement intégral de la dette selon l'échéancier, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
En revanche, à défaut de règlement d'une mensualité ou du loyer et charges courants, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible en l'absence de régularisation dans les 15 jours. La clause résolutoire reprendra alors ses effets et aura pour effet de déchoir le locataire de tout droit d'occupation du local donné à bail. L’expulsion sera ordonnée et jusqu'à libération complète des lieux, la locataire se trouvera redevable, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance.
3) Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [P] [E], parties perdantes, supporteront la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture et du commandement de payer.
Afin de favoriser le règlement des loyers et compte tenu de la situation respective des parties, il n’apparaît pas équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 août 2022 entre la SA TOURAINE LOGEMENT et Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [P] [E] concernant le bien immobilier sis à [Adresse 4], sont réunies à la date du 27 octobre 2024 ;
CONDAMNE solidairement Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [P] [E] à verser à la SA TOURAINE LOGEMENT la somme de trois mille deux cent cinq euros et trente huit centimes (3.205,38 euros) arrêtée à la date du 23 mars 2026 (échéance du mois de février 2026 comprise), au titre des loyers et indemnité d’occupation échus à cette date ;
AUTORISE Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [P] [E] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 80 euros chacune et une trente sixième et dernière mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir en même temps que le paiement du loyer courant et pour la première fois avec le loyer dû dans le mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que jusqu'à la décision définitive sur la procédure de surrendettement, toute mensualité impayée qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l'arriéré restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [P] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA TOURAINE LOGEMENT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [P] [E] soit condamnés in solidum à verser à la SA TOURAINE LOGEMENT, jusqu'à libération définitive des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges justifiées qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance ;
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [U] [G] et M. [K] [Q] [P] [E] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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