Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 26/10751 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOYP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026
Date de saisine : 30 Juin 2026
Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 14 Avril 2026
Appelantes :
Etablissement Public CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ' CNOEC, représentée par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 - N° du dossier 426034
Association L'ASSOCIATION [1] SERVICES ' ECS, représentée par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 - N° du dossier 426034
Intimés :
Monsieur [P] [T]
S.C.A. [B]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Laurmelle LOUBELO, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 septembre 2026 ;
Vu l'absence d'observations écrites sur l'avis de caducité,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 3 septembre 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 21 octobre 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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