Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02964 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GNS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02964 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GNS
DEMANDERESSE :
Mme [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Assistée de Me Hélène PRIZAC, avocat au barreau D’ARRAS
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme [L] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : David PERIC, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 février 2025, [W], la fille mineure de Madame [Z] [D] a été victime d'un malaise avec perte de connaissance survenu sur le domaine de [Localité 5].
Le médecin régulateur du SAMU a décidé de l'intervention d'un hélicoptère afin d'assurer son transport vers les urgences du Centre Hospitalier de [Localité 6].
La société [1] a adressé à Madame [Z] [D] une facture d'un montant de 2.960,10 euros acquittée par la requérante.
Madame [Z] [D] a sollicité auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 7] le remboursement de ces frais de transport par hélicoptère du 3 février 2025.
Par courrier du 19 juin 2025, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 7] a refusé la prise en charge de ces frais non prévus par la réglementation applicable.
Madame [Z] [D] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Réunie en sa séance du 24 septembre 2025, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.
Par courrier recommandé expédié le 24 novembre 2025, Madame [Z] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.
L'affaire, appelée à l'audience du 17 février 2026, a été entendue à l'audience de renvoi du 23 juin 2026.
* Lors de celle-ci, Madame [Z] [D], par l'intermédiaire de son conseil, s'est référée oralement à ses conclusions récapitulatives pour demander au tribunal de :
- Déclarer son recours recevable et bienfondé,
- Infirmer la décision de refus de prise en charge du 19 juin 2025,
Infirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable,
- Juger que le transport héliporté du 3 février 2025 constitue un transport médicalement justifié décidé dans le cadre de l'aide médicale urgente et relevant des frais de transport susceptibles de prise en charge au titre de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale,
- Condamner la CPAM à lui rembourser la somme de 2.960,10 euros au titre des frais de transport,
- A titre subsidiaire, condamner la CPAM à procéder à la prise en charge desdits frais dans les conditions et limites des taux légaux et réglementaires applicables, en justifiant précisément le tarif de référence retenu, le taux appliqué et les éventuels plafonds utilisés,
- En tout état de cause, débouter la CPAM de ses demandes,
- Condamner la CPAM à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la CPAM aux frais et dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que :
-sa fille a été victime d'un malaise sur le front de ski qui relève du domaine public,
-il s'est agi d'un transport sanitaire d'urgence par hélicoptère décidé par le SAMU et médicalement justifié,
- le caractère urgent étant incontestable, l'absence de prescription médicale préalable ne peut exclure une prise en charge, le SAMU n'en établissant pas,
-l'article R.322-10-1 du code de la sécurité dont se prévaut la caisse n'exclue pas expressément les transports médicaux en hélicoptère,
-l'hélicoptère engagé sur décision du SAMU s'inscrit dans la logique du transport sanitaire médicalisé destiné à l'acheminement rapide vers un établissement hospitalier, tel a bien été le cas,
-le pôle social de [Localité 8] a admis que la caisse devait évaluer le caractère urgent du transport et les éléments médicaux et a admis la prise en charge de frais de transport en hélicoptère médicalement justifié,
-la caisse ne s'est pas interrogée sur les circonstances concrètes médicales du transport litigieux.
* La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LILLE-DOUAI s'est référée à ses écritures pour demander au tribunal de :
- Confirmer le refus de prise en charge des frais de transport en hélicoptère du 3 février 2025,
- Débouter la requérante de l'intégralité de ses demandes.
Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que :
-il s'agit non pas d'une décision de refus d'ordre médical quant à la justification de la nécessité médicale du transport mais d'une décision administrative de refus fondée sur l'article R.322-10-1 du code de la sécurité qui ne prévoit pas une prise en charge des frais de transport par hélicoptère, lesquels ne sont dès lors pas administrativement remboursable,
-il n'a été produit aucune prescription médicale a posteriori au titre de l'urgence,
-les jugements de [Localité 8] invoqués par la requérante ne sont pas transposables au cas d'espèce dans la mesure où ils font expressément référence à une convention franco-allemande-suisse de prise en charge de ces frais,
-le transport médical en hélicoptère n'étant pas remboursable par l'assurance maladie, elle considère que c'est à l'assurance personnelle de la requérante de prendre en charge lesdits frais.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prise en charge des frais de transport du 3 février 2025
L'article L. 6311-1 du code de la santé publique dispose que : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état ".
L'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale dispose que :
" Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer :
1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code ".
L'article R. 322-10-1 du même code précise que :
" Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants :
1° L'ambulance ;
2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;
3° Les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels.
Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences ".
Enfin, il ressort des dispositions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale que : " La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori ".
********
En l'espèce, Madame [Z] [D] sollicite la prise en charge des frais de transport du 3 février 2025 en hélicoptère pour sa fille mineure qui a été victime d'un malaise sur le domaine skiable de [Localité 5], transport décidé en urgence par le SAMU en vue de son transfert à l'hôpital de [Localité 6].
Par courrier du 19 juin 2025, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 7] a refusé la prise en charge de ces frais au motif notamment que la réglementation en vigueur ne prévoit pas une prise en charge de ces frais.
Il est constant qu'il ne s'agit pas d'une décision médicale de refus de prise en charge mais d'une décision purement administrative de refus de prise en charge de sorte qu'il ne saurait être reproché à la CPAM de ne pas avoir sollicité l'avis de son service médical sur la question du caractère médicalement urgent dudit transport, lequel ne fait pas débat.
Il ressort des dispositions de l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale que les transports en hélicoptère ne sont pas mentionnés dans la liste des modes de transport pris en charge au titre des frais de transport et donc remboursables par l'assurance maladie.
La liste des modes de transports autorisés mentionnée à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale doit être considérée comme présentant un caractère exhaustif dont il ne peut être fait exception, nonobstant l'urgence médicalement justifiée.
Madame [Z] [D] fait mention de deux décisions rendues par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse concernant une affaire similaire de transport en hélicoptère rendues le 27 juin 2025 et le 18 novembre 2025.
Le tribunal relève cependant que ces jugements font expressément référence à une convention franco-allemande-suisse de prise en charge de frais de transports en hélicoptère pour un transport effectué par une société suisse sur le sol allemand en vue d'une hospitalisation à l'hôpital de [Etablissement 1]. Dans ces affaires, le transport s'était effectué depuis le territoire national allemand et ladite convention entre les pays relative à l'aide médicale d'urgence prévoyait la prise en charge par l'assurance maladie du transport par hélicoptère en urgence. Il apparait que l'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats et n'est pas tranchée définitivement à la date du présent délibéré.
Dans la mesure où il est constant que le transport a été effectué depuis le territorial national français, ces jugements ne sont pas transposables dans le cadre de la présente espèce.
Par ailleurs, la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie doit faire l'objet d'une prescription médicale, étant précisé que cette prescription peut être effectué a posteriori en cas d'urgence.
Si le SAMU ne peut pas délivrer de prescription médicale de transport, Madame [Z] [D] ne verse aux débats aucune prescription médicale établie a posteriori notamment de l'hôpital de [Localité 6] où le transfert a été effectué.
Par ailleurs, si le transport litigieux a été effectué dans le cadre de l'aide médicale d'urgence depuis le domaine public, la prise en charge des frais de transport n'obéit pas aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la prise en charge de ce moyen de transport médical en hélicoptère n'est pas opposable à la CPAM dans la mesure où son remboursement n'est pas prévu par la législation en vigueur.
Bien que le caractère médicalement nécessaire et urgent du transport ne soit pas remis en cause, les conditions administratives ne sont pas remplies pour une prise en charge par l'assurance maladie au titre du régime de remboursement des frais de transport.
Dès lors, les frais de transport du 3 février 2025 ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par la CPAM en application de la réglementation administrative.
En conséquence, Madame [Z] [D] devra être déboutée de sa demande formulée en ce sens.
Sur les mesures accessoires
Madame [Z] [D], qui succombe, est condamnée aux éventuels dépens de l'instance. Sa demande indemnitaire formulée à l'encontre de la CPAM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débat en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition du greffe,
DECLARE le recours formé par Madame [Z] [D] recevable mais mal fondé,
DEBOUTE Madame [Z] [D] de l'intégralité de ses demandes,
CONDAMNE Madame [Z] [D] aux éventuels dépens de l'instance,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 septembre 2026 et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Pôle social
N° RG 25/02964 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GNS
[Z] [D] C/ CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment