Texte intégral
ORDONNANCE DU : 16 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00055
N° Portalis DB3G-W-B7K-GWLY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
O R D O N N A N C E DE R É F É R É
A l'audience publique des référés tenue le seize septembre deux mil vingt six,
Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assisté de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Mme [O] [L],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL LELONG & POLLARD, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant, et par Maître Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant
ET :
Société QBE EUROPE SA/NV,
société anonyme de droit étranger au capital de 1.129.061.500 EUR, dont le siège social est sis [Adresse 2] - Belgique, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0690.537.456, RPM Bruxelles, prise en sa succursale en France en son établissement principal, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 842 689 556 ; entreprise régie par le Code des assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, et par Me Dorothée BRUNEL-BESANCON, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant
M. [Q] [F],
exerçant sous l’enseigne SMH FACADES, SIREN 520 875 246
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Caroline CARBONARI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant/postulant
DÉBATS :
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 22 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe :
Le :
exécutoire à :
expédition à :
expertises & régie
Me Dorothée BRUNEL-BESANCON
Me Caroline CARBONARI
Maître Jean POLLARD de la SELARL LELONG & POLLARD
Maître Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK
Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI
EXPOSE
Madame [O] [L] est propriétaire, sur la commune de [Localité 1], d’une maison d’habitation sise [Adresse 5] et se situant aux abords de monuments historiques de la ville.
Elle expose qu’en 2024, elle confiait à Monsieur [Q] [F] (enseigne SMH Façades), assuré auprès de la société QBE Europqe SA/NV, la rénovation de ses façades moyennant le prix de 9476,68 euros.
Les travaux débutaient le 22 avril 2025 pour se terminer le 14 mai 2025 date à laquelle le prix été payé.
Le 3 juin 2025 la requérante alertait l’artisan sur la non-conformité des travaux réalisés au regard des prescriptions des architectes des bâtiments de France (ABF).
Madame [L] dénonçait également des dégâts qui auraient été causés par l’entreprise dans le cadre de son intervention : soulèvement de plusieurs carreaux de carrelage, détérioration du portail d’entrée et endommagement des tubes de climatisation.
Le 3 juin 2025, la société Pacifica, assurance protection juridique de la requérante, se rapprochait de Monsieur [F] pour tenter de parvenir à un règlement amiable du différend.
L’assureur mettait en place une mesure d’expertise amiable à l’issue de laquelle un rapport, déposé le 25 juillet 2025, confirmait les difficultés.
Le 19 août 2025, par le biais de son assureur, Madame [L] mettait vainement en demeure Monsieur [F] de réaliser les travaux de reprise.
Dans ces circonstances, par exploit du 10 mars 2026, Madame [L] faisit citer Monsieur [F] devant le juge des référés pour obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.
Par acte du 4 juin 2026, Monsieur [F] appelait à la cause son assureur, la société QBE.
Les affaires étaient jointes.
Madame [L] sollicite le bénéfice de son exploit introductif.
Reprenant ses conclusions récapitulatives, Monsieur [F] conclut à titre principal à sa mise hors de cause et au débouté de toutes les parties de leurs demandes.
À titre subsidiaire, il formule les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise.
En tout état de cause il demande la condamnation de tout succombant au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il explique essentiellement que:
- il n’a jamais été fait référence aux prescriptions des bâtiments de France,
- il n’a pas assisté à l’expertise amiable.
La société QBE Europ SA/NV formule les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
Les désordres et malfaçons allégués par la requérante sont attestés par les premières pièces du dossier dont, essentiellement le rapport de l’expert d’assurance complété par les courriers de mise en demeure auxquels Monsieur [F] n’a jamais répondu.
Le fait que Monsieur [F] n’ai pas assisté à l’opération d’expertise amiable est indifférent dès lors que l’expert d’assurance a uniquement permis de relever les désordres qui, effectivement,
sont susceptibles d’engager la responsabilité du requis et la garantie de l’assureur.
Il importe également peu dans l’immédiat de vérifier que l’artisan était bien informé des prescriptions des architectes des bâtiments de France puisque les désordres, pour la plupart, consistent au non respect du devis signé et sont donc indépendants de ces prescriptions, il en est ainsi des encadrements qui, “hormis celui de la menuiserie de la cuisine” n’ont pas été enduits mais peints. La dégradation du portail allégué est également indépendante des recommandations de l’ABF.
La mesure d’expertise est justifiée et sera ordonnée dans les termes du dispositif.
L’expertise étant organisée dans le principal intérêt de Madame [L], celle-ci en supportera, au moins provisoirement, le coût.
Sur les demandes accessoires :
Aucune partie ne succombant à ce stade de la procédure, chacune supportera ses propres dépens.
Monsieur [W] sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert, Monsieur [C] [H], [Adresse 6], avec pour mission de :
- Se rendre sur place au [Adresse 7]
- Prendre connaissance du dossier de la procédure ; convoquer et entendre contradictoirement les parties et leurs conseils ; se faire communiquer leurs pièces et recueillir leurs observations,
- Se faire remettre par les parties et leurs conseils, ou obtenir auprès de tiers tous autres documents utiles, notamment les documents contractuels, les échanges entre les parties, les éventuels rapports d'expertise amiable, constats de commissaire de justice et polices d'assurance souscrites,
- Procéder à toutes constatations utiles et entendre tout sachant,
- Visiter l'immeuble litigieux, décrire les travaux exécutés et dire s'ils sont conformes aux règles de l'art, aux prescriptions des Architectes des Bâtiments de France, ainsi qu'aux devis, factures et contrats entre les parties,
- Fournir les éléments factuels permettant de déterminer la date de réception des travaux (date d'achèvement, date de prise de possession par le maître d'ouvrage, date de paiement),
- Examiner les désordres allégués dans l’acte introductif d’instance,
- Les décrire précisément dans leur nature, leur étendue et leur gravité,
- Rechercher la ou les causes, en précisant, pour chacune des causes identifiées, s'il s'agit d'un défaut de conformité aux documents contractuels, de non-façons, d'erreurs de conception, de fautes d'exécution ou de mise en œuvre (notamment manquement aux
règles de l'art ou aux normes et prescriptions d'utilisation des matériaux et ouvrages)
- Proposer les mesures et solutions les plus appropriées pour remédier à chacun des désordres, malfaçons et inachèvements constatés, énumérer et décrire chacune de ces
solutions de manière détaillée et dresser le devis descriptif et estimatif des travaux nécessaires, en indiquant leurs coûts, leur durée ainsi que, le cas échéant, leur niveau
d'urgence,
- Fournir tous éléments techniques et factuels de nature à permettre à la juridiction saisie d'évaluer les responsabilités encourues ainsi que les autres préjudices subis,
Rappelons que l’expert peut concilier les parties,
Disons que Madame [L] devra consigner au greffe de ce tribunal, avant le 31 octobre 2026, à peine de caducité de la présente décision, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros), à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que le paiement doit être effectué par virement sur le compte régie du tribunal judiciaire de Carpentras : TRESOR PUBLIC AVIGNON - 10071- 84000-00001005382 (BIC:TRPUFRP1 -IBAN FR76-1007-1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire),
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un “dire” récapitulant leurs arguments sous un délai de six semaines, ce à peine d’irrecevabilité des dires tardifs;
Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard avant le délai de QUATRE MOIS à compter du dépôt de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites ; qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au greffe ;
Disons que l’expert terminera son rapport par des conclusions récapitulant de manière synthétique les questions et leurs réponses sans qu’il soit besoin pour comprendre ces dernières de se référer au pré-rapport ;
Disons que l’expert pourra se faire assister dans l'accomplissement de ses missions par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du Code de Procédure civile) ;
Disons que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (article 278 du Code de Procédure civile);
Disons que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée dans le cadre déterminé par l’article 748-1 et suivants du Code de Procédure civile;
Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour assurer la surveillance des opérations d’expertise ;
Déboutons Monsieur [F] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
Disons que chacune des parties supportera ses dépens ;
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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