Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01683 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQR4
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : SOCIETE CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE CRETEIL - SOLOREC C/ Société MY MAXXI GAMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle HUET, Vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SOCIETE CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE CRETEIL - SOLOREC, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 320 217 391, dont le siège social est sis 26, boulevard des Capucines - 75009 PARIS
représentée par Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0107
DEFENDERESSE
Société MY MAXXI GAMES, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 530 857 135, dont le siège social est sis 8, avenue Henri Barbusse - 93000 BOBIGNY
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 22 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
La société MY MAXXI GAMES exerçant sous l'enseigne " MAXXI GAMES " a une activité de multimédia, ventes de consoles et jeux vidéo, neufs et d'occasion.
Par acte sous seing privé en date du 23 mai 2021, la société CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE CRETEIL - SOLOREC a donné à bail commercial pour une durée de dix ans à compter du 1er septembre 2021 à la société MY MAXXI GAMES des locaux - local n° 2021 - situés au Centre Commercial CRETEIL SOLEIL 101 Avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil moyennant un loyer minimum garanti de 48.739 euros en principal outre un loyer variable au taux de 6% HT sur le chiffre d'affaires HT du preneur.
Le bailleur a accordé une réduction du loyer minimum garanti d'un montant de 7311 euros hors taxes et hors charges pour la première année de location à condition que le preneur ne soit pas défaillant pendant une période de plus de trente jours calendaires dans le paiement d'une quelconque des sommes contractuellement dues.
Des loyers sont demeurés impayés et les mises en demeure adressées le 2 novembre 2021 et le 14 octobre 2024 sont demeurées vaines.
Par exploit de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, la société CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE CRETEIL - SOLOREC a fait délivrer à la société MY MAXXI GAMES un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour une somme de 61.156,03 euros au titre de l'arriéré locatif.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la société CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE CRETEIL -SOLOREC a fait assigner la société MY MAXXI GAMES en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de:
- condamner provisionnellement la société MY MAXXI GAMES à payer la somme de 87.702,31 euros TTC au titre des loyers, charges et accessoires selon décompte arrêté au 11 décembre 2024, date de reprise du local
- condamner la société MY MAXXI GAMES à payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 février 2026 et mise en délibéré au 9 avril 2026.
La réouverture des débats a été ordonnée pour raison exceptionnelle de service et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 juin 2026.
A l'audience, la société CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE CRETEIL -SOLOREC, représentée, a réitéré les termes de son exploit introductif d'instance.
La société MY MAXXI GAMES, régulièrement assignée par acte de commissaire de justice selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondé
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable une provision peut être accordée au créancier.
S'agissant d'une demande par provision de l'arriéré locatif il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence au terme de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libérer de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats, notamment:
- le contrat de bail commercial du 23 mai 2021
- l'extrait K Bis de la société SOLOREC
- l'extrait K BIS de la société MY MAXXI GAMES
- les mises en demeure du 2 novembre 2021 et du 14 octobre 2024
- le procès-verbal de reprise du local du 11 décembre 2024
- le décompte locatif au 11 décembre 2024,
que l'obligation de la société MY MAXXI GAMES n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 87.702,31 euros selon le décompte arrêté au 11 décembre 2024.
Dès lors, il y a lieu de condamner la société MY MAXXI GAMES à payer la somme de 87.702,31 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 61.156,03 euros et à compter du 26 novembre 2025, date de l'assignation, pour le surplus.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la défenderesse, la société MY MAXXI GAMES, ne permet d'écarter la demande de la société CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE CRETEIL-SOLOREC, formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Une somme de 2000 euros sera allouée le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LES DEPENS
L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société MY MAXXI GAMES, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons par provision la société MY MAXXI GAMES à payer à la société CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE CRETEIL - SOLOREC -, la somme de 87.702,31 euros au titre du solde des loyers et charges, arrêtée au 11 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024 sur la somme de 61.156,03 euros et à compter du 26 novembre 2025 pour le surplus ;
Condamnons la société MY MAXXI GAMES à payer à la société CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE CRETEIL - SOLOREC - la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société MY MAXXI GAMES aux dépens ;
Rappelons que l'ordonnance de référé est exécutoire par provision.
Fait au Palais de justice de Créteil, le 22 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
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