Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juin 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00898 SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD N° RG : 2026L02178
DEBITEUR (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS)
SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 308380575 1980 B 16224 Enseigne : T.C.S. Représentant légal : M. [X] [J] [V] [Adresse 2], Gérant comparant en personne
En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [G], commissaire à l'exécution du plan
Mme [P] [T], représentante des salariés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 16 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PCL : 2026J00898 N° RG : 2026L02178
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 10 juin 2026, SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD représentée par M. [X] [J] [V] [Adresse 2], Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, la résolution du plan de redressement et l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 308380575 et exploite un fonds de commerce de : Traitement, fabrication, production audio-visuelles. Reproduction d'enregistrements. Edition vidéo
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Le débiteur emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 0,00 EUR.
Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Le commissaire à l'exécution du plan a été avisé de la date d'audience.
Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Le plan de redressement a été adopté par jugement en date du 21/01/2026; Un nouveau passif a été crée depuis l'adoption du plan;
Le débiteur n'est pas en mesure d'exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan;
Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible;
Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 626-27, L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Vu l'article L. 626-27 du code de commerce,
Prononce la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD
ENSEIGNE : T.C.S.
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 308380575 - 1980 B 16224
activité : Traitement, fabrication, production audio-visuelles. Reproduction d'enregistrements. Edition vidéo
Met fin à la mission de la SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [G], commissaire à l'exécution du plan ;
Prononce la poursuite d'activité jusqu'au 30 juin 2026 à 23h59 ;
Désigne M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SELARL [C] mission conduite par Me [U] [A] [C] [Adresse 3], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;
Désigne la SCP ALLEMAND-[N] mission conduite par Me [S] [N] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;
Prend acte de la désignation de Mme [P] [T] en qualité de représentant des salariés;
Fixe provisoirement au 3 juin 2026 la date de cessation des paiements compte tenu des dettes vis-à-vis des fournisseurs ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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