Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/01541 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MF6F
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ
Assesseur salarié : Monsieur Pierre PICCARRETA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Édouard BOURGIN de la SELAS EDOUARD BOURGIN, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
SAS [1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Carole HALLE, avocat au barreau de LYON
MISE EN CAUSE :
CPAM DE LA SAVOIE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Mme [J] [T] de la CPAM de l’Isère, dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 23 décembre 2024
Convocation(s) : par renvoi contradictoire du 16 juin 2026
Débats en audience publique du : 01 octobre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 05 novembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 01 octobre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 05 novembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [L], embauché par la société [1] ([1]) en qualité de monteur génie civiliste dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, a été victime d’un accident du travail le 19 juillet 2023.
L’employeur a rempli une déclaration d’accident du travail décrit :
Date de l’accident : « 19/07/2023 à 11HHH00 »Activités de la victime lors de l’accident : « [O] était en train de redescendre du coffrage en cours d’assemblage lorsque son pied a glissé sur un fer à béton »Nature de l’accident : « chute en hauteur »Objet dont le contact a blessé la victime : « sol en béton »Siège des lésions : « suspicion de fracture du bassin et du poignet droit. Plaie au niveau du front »Horaires de la victime le jour de l’accident : « 07H30 à 12H00 et de 13H00 à 17H30 »Accident connu « le 19/07/2023 »
Cet accident a été pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Savoie au titre de la législation professionnelle.
Après échec de la conciliation introduite et par requête déposée le 23 décembre 2024, le conseil de Monsieur [O] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir reconnaître la faute inexcusable de la société [1] à l’origine de son accident du travail survenu le 19 juillet 2023.
L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 1er octobre 2026.
Représenté par son conseil, reprenant oralement ses conclusions récapitulatives n°2, Monsieur [O] [L] demande au tribunal de :
Rejeter les demandes de sursis à statuer formées par la société [1] Juger que l’accident de travail subi par Monsieur [L] le 19 juillet 2023 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [1] Ordonner la majoration de la rente à venir à son maximum Condamner la société [1] à indemniser Monsieur [L] au titre des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable. Avant dire droit
Ordonner une expertise médicale de Monsieur [O] [L] Désigner un expert en orthopédie, avec pour mission notamment de : Dire si l'état de santé de Monsieur [L] est consolidé et, le cas échéant, Fixer la date de consolidation pour l'évaluation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, indépendamment de toute décision de la CPAM de la Savoie ; Dire que la date de consolidation ainsi retenue sera opposable à la société [1] pour la liquidation des préjudices complémentaires.Renvoyer Monsieur [L] à faire valoir ses demandes indemnitaires devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble après le dépôt du rapport d’expertise Condamner la société [1] à payer Monsieur [L] la somme de 3.000,00 euros à titre de provision ad litem Condamner la société [1] à payer à Monsieur [L] la somme de 25.000,00 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices. Juger que ces sommes seront avancées par la Caisse primaire d’assurance maladie qui pourra en récupérer le montant auprès de la société [1] Déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM de la SavoieDébouter la société [1] de ses demandes
Condamner la société [1] à payer à Monsieur [L] la somme de 5000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Représentée par son conseil, reprenant oralement ses conclusions en réponse n°1 la société [1] ([1]) demande au tribunal de :
A titre principal,
Ordonner un sursis à statuer sur l’action exercée par Monsieur [L] devant le Pôle Social de Grenoble à l’encontre de la société [1] dans l’attente d’une décision pénale définitive, A titre subsidiaire,
Débouter Monsieur [L] de l’intégralité de ses demandes, Condamner Monsieur [L] à verser à la société [1] une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où une faute inexcusable de la société [1] venait à être reconnue,
Surseoir à statuer sur la demande de majoration de rente dans l’attente de la consolidation de l’état de santé de Monsieur [L] et de la fixation d’un taux d’IPP par la CPAM de Savoie, Surseoir à statuer sur la demande d’expertise médicale dans l’attente de la consolidation de l’état de santé de Monsieur [L] par la CPAM de Savoie, A défaut,
Limiter la mission d’expertise confiée à l’Expert désigné aux postes de préjudices suivants : Le déficit fonctionnel temporaire La tierce personne temporaireLe préjudice sexuel Les frais divers (à l’exception de la tierce-personne prise en charge par l’article L434-2 CSS) Les souffrances endurées Le préjudice esthétique Le déficit fonctionnel permanent Le préjudice d’agrément Les frais de logement adapté Les frais de véhicule adapté Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation Le préjudice d’établissement Les préjudices permanents exceptionnels.
Juger que l’Atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) constitutive du déficit fonctionnel permanent (DFP) devra être évaluée par l’expert désigné de la manière suivante : Décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux résultant d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent. Donner une description des trois composantes de cette AIPP en référence au diagnostic séquellaire retenu. Etant rappelé que l’AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits; à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».
Ordonner le dépôt d’un pré-rapport par l’expert désigné, avec un délai accordé aux parties pour adresser des dires éventuels qui ne saurait être inférieur à un mois, Réduire à de plus justes proportions l’indemnité provisionnelle allouée à Monsieur [L], sans pouvoir excéder la somme de 5.000 €, Rejeter la demande de provision ad litem formulée par Monsieur [L], Juger qu’il appartiendra à la CPAM de Savoie de faire l’avance de l’intégralité des sommes allouées à Monsieur [L], ainsi que des frais d’expertise, en application des dispositions de l’article L.452-2 alinéa 6 et L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; Réduire à de plus justes proportions l’indemnité allouée à Monsieur [L] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de Savoie, qui devra faire l’avance des sommes qui pourraient être allouées à Monsieur [L] en application des dispositions des articles L 452-2 alinéa 6 et L 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale.
Régulièrement représentée, reprenant son courriel du 10 août 2026, la CPAM de la Savoie, demande au tribunal de :
Donner acte à ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérité de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable présentée par Monsieur [O] [L] Rejeter la demande de provision ad litem, subsidiairement ordonner que cette dernière soit supportée exclusivement par la société [1]Ramener la demande de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices corporels de 25.000 euros à de plus justes proportions en l’absence d’expertise médicale permettant d’objectiver l’étendue des préjudices subis par Monsieur [O] [L]Condamner la société [1] à rembourser à la caisse toutes les sommes dont elle sera tenue de faire avance, y compris les frais d’expertise, outre les intérêts au taux légal à compter de la décisionDonner acte à ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le quantum de la majoration de la rente allouée à Monsieur [O] [L] qui devra nécessairement suivre son taux d’incapacité permanente partielleOrdonner une expertise aux fins de déterminer les préjudices subis prévus à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale en se limitant aux préjudices non couverts par le livre IV dudit code.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
MOTIVATIONS
1 - Sur la demande de sursis à statuer de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Selon l’article 378 du code de procédure civile, La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l’espèce, l’existence de l’accident du travail a été reconnue depuis une décision notifiée par la Caisse primaire d'assurance maladie.
Près de 3,5 ans se sont écoulés depuis l’accident du travail du 19 juillet 2023.
La société avance que l’affaire est sur le point d’être jugée car les parties ont été convoquées à l’audience du 12 janvier 2027 devant le tribunal correctionnel de Grenoble.
Or, il incombe au juge de veiller à ce que la décision soit rendue dans un délai raisonnable.
Par ailleurs, la victime n’exerce pas une action civile en réparation du dommage causé par une infraction mais une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et à l’obtention d’une indemnisation complémentaire de son accident du travail.
Les éléments constitutifs de la faute pénale et de la faute inexcusable sont différents. Dès lors, l’existence d’une décision pénale de relaxe ne fait pas obstacle à ce que la faute inexcusable de l’employeur soit reconnue par la juridiction sociale sans créer un risque de contrariété de décision ou d’insécurité juridique.
Monsieur [O] [L], demandeur à la procédure s’oppose à la demande de sursis.
En conséquence, l’intérêt d’une bonne administration de la justice commande de ne pas sursoir à statuer sur les demandes de Monsieur [O] [L] dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours, laquelle peut encore durer de nombreuses années en cas d’appel.
2 - Sur l'existence d'une faute inexcusable de l’employeur
L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».
L’article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail prévoit que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par le biais d’actions de prévention, d’actions d’information et de formation ainsi que par la mise en place d’organisation et de moyens adaptés, en se fondant sur les principes généraux d’éviter les risques, d’évaluer les risques inévitables, de combattre les risques à la source, d’adapter le travail à l’homme, de tenir compte de l’état d’évolution de la technique, de remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins, de planifier la prévention, de prendre des mesures de protection collective voire individuelle et de donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé du salarié constitue une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 susvisé lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, ces deux critères étant cumulatifs.
Il appartient à l’employeur d’évaluer et de prévenir les risques auxquels ses salariés sont exposés (Soc. 12 octobre 2017, n°16-19.412).
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage (Civ. 2ème, 28 nov. 2019, n°18-23.987 ; Ass. plén., 24 juin 2005, n°03-30.038, Soc., 31 oct. 2002, n°00-18.359 ; Civ. 2ème, 18 mars 2021, n°19-24.284).
En l’espèce, lors de la survenance de l'accident du travail le 19 juillet 2023, Monsieur [O] [L] réalisait une mission de travail en hauteur correspondant à son poste de monteur génie civiliste.
La déclaration d'accident du travail mentionne les circonstances suivantes : « [O] était en train de redescendre du coffrage en cours d’assemblage lorsque son pied a glissé sur un fer à béton ; il a chuté en hauteur ; sur le sol en béton ».
Le certificat médical du service des urgences de l’hôpital fait état de multiples traumatismes et de blessures graves.
La matérialité de l’accident n’est pas contestée.
Sur la présomption liée au risque particulier du poste
Il résulte des dispositions combinées des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité lorsqu’ils n'ont pas bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée au sein de l'entreprise dans laquelle ils sont occupés.
Cette présomption ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L.4154-2 du code du travail (Cass. civ. 2ème, 11 octobre 2018, n°17-23.694).
La formation de sécurité renforcée d’un salarié intérimaire affecté à un poste à risque particulier pour sa sécurité, impose de lui dispenser une formation particulière, qui doit porter spécifiquement sur les risques auxquels le salarié est exposé sur le poste de travail qui lui est attribué. Il doit s’agir d’une formation aux modes opératoires à mettre en œuvre sur le poste incluant les règles de sécurité.
La Cour de cassation a pu estimer que les travaux en hauteur présentent des risques particuliers pour la santé et la sécurité, de sorte que le salarié doit recevoir, quelle que soit son expérience précédente, une formation renforcée à la sécurité et une information adaptée aux conditions de travail, et qu’il peut se prévaloir de la présomption de faute inexcusable dans le cas où il n’aurait pas bénéficié d’une telle formation à la sécurité renforcée (Civ. 2ème, 12 février 2015, n°14-10.855).
L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
En l’espèce, Monsieur [O] [L] entend se prévaloir de la présomption de faute inexcusable applicable en cas de poste à risque s’agissant duquel le salarié n’a pas reçu de formation renforcée à la sécurité.
Il ressort du contrat de travail signé le 26 juin 2023 que Monsieur [O] [L] a été embauché au poste de monteur génie civiliste avec notamment les attributions suivantes : « travaux de génie civil et de gros œuvre, construction bâtiments, manutention, levage montage, travaux en hauteur, déroulage câbles, conduite d’engin, travaux d’entretien et de maintenance de remontées mécaniques, réglages d’ensembles mécaniques statiques et dynamiques » (pièce 8 demandeur).
Ainsi, il apparaît que le poste de monteur génie civiliste présente un risque particulier du seul fait qu’il impliquait des travaux en hauteur.
Par ailleurs, il est constant que les fonctions attribuées à la victime le jour de l’accident lui imposaient de réaliser des travaux en hauteur sur un coffrage d’assemblage et qu’il a chuté en hauteur.
Ces éléments objectifs caractérisent un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité du salarié, et nécessitant le recours à une formation renforcée au sens de l'article L.4154-2 du code du travail.
D’ailleurs, l’employeur reconnait dans ses écritures que le poste occupé par le requérant présentait un risque particulier pour sa sécurité.
L’employeur prétend en revanche que Monsieur [L] a bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité en lien précisément avec le travail en hauteur.
Or, il ressort de l’avis d’aptitude dans le cadre du suivi individuel renforcé auprès de la médecine du travail que Monsieur [L] a uniquement fait l’objet d’un examen médical à l’embauche pour le poste spécifique de monteur génie civiliste le 03 octobre 2022 (pièce 1 employeur).
Par ailleurs, l’employeur met en avant que Monsieur [L] a suivi une « formation initiale- utilisation des EPI contre les chutes de hauteur – remontées mécaniques, transport de câble niveau 1 » dispensée par un organisme agréé « ADRET FORMATION » sur un pylône école, sur la journée du 10 octobre 2022, à l’issue de laquelle il a obtenu une attestation individuelle de formation validant ses acquis.
Il convient de relever que l’attestation précise que cette formation porte sur les Equipements de protection individuelle en application de l’article R. 4323-106 du code du travail, ainsi que cela ressort également de l’objectif général de la formation et des compétences visées (pièce 2 employeur). Force est donc de constater qu’il s’agit seulement d’une formation initiale de niveau 1 mais surtout que cette formation porte uniquement sur les équipements de protection individuelle et non collective.
Or, il ressort du procès-verbal de l’inspection du travail qu’« aucun salarié n’a bénéficié d’une formation relative à l’utilisation des protections collectives », le Président de la société [1] ayant confirmé lui-même lors de son audition que l’entreprise ne dispense pas de formation sur le travail en hauteur à l’aide de protections collectives (pièce 21 demandeur).
De même, non seulement le « compagnonnage » dont aurait bénéficié M. [L] auprès de salariés plus expérimentés et dont se prévaut l’employeur n’est démontré par aucun document, mais il ne saurait être suffisant dès lors que ces salariés n’ont pas davantage été formés à l’utilisation des protections collectives.
Ainsi, la société ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle s'est acquittée de son obligation d'assurer une formation renforcée spécifique de Monsieur [O] [L], préalablement à son affectation en tant monteur génie civiliste travaillant en hauteur.
Dans ces conditions, la présomption de faute inexcusable n’est pas renversée, et il y a lieu de dire que l’accident du travail de Monsieur [O] [L], salarié en CDD, est imputable à la faute inexcusable de la société [1].
3 - Sur la majoration de la rente ou du capital
L’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, a consacré une logique duale d’indemnisation aux termes des articles L.434-1 et L434-2 code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 1er novembre 2026, et désormais précisée par deux décrets du 7 mai 2026.
L’indemnisation de l’incapacité permanente accordée à une victime sera constituée :
1° D’une part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité dont le montant est déterminé selon le taux d’incapacité permanente professionnelle de la victime, et ce, au regard d’un barème forfaitaire.
Si le taux d’incapacité permanente professionnel est supérieur ou égal à 10 %, la victime a droit à une rente. S’il est inférieur à 10%, elle perçoit une indemnité en capital.
2° D’une part fonctionnelle correspondant à un taux d’incapacité permanente fonctionnelle fixé par la Cpam et donnant lieu à une capitalisation en fonction du nouveau barème de capitalisation annexé au décret du 7 mai 2026.
La rente est donc exclusivement composée de la part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité dont le montant correspond au taux d’incapacité permanente professionnelle de la victime multiplié par son salaire annuel.
Au vu de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 1er novembre 2026 et de l’absence de consolidation de l’état de santé de M. [L] par la Cpam, il y a lieu de sursoir à statuer sur sa demande de majoration de rente.
Il appartiendra à M. [L] de saisir le tribunal par voie de conclusions lorsque la Cpam de Savoie lui aura notifié sa décision relative à l’indemnisation de son incapacité permanente.
4 - La demande d'expertise
Avant dire droit sur l’évaluation du préjudice de Monsieur [O] [L] une expertise sera ordonnée dont la mission tiendra compte des postes de préjudice indemnisés forfaitairement par le Livre IV du code de la sécurité sociale et des préjudices non déjà réparés par le livre IV du même code.
Depuis un revirement de jurisprudence du 03 septembre 2026, la victime peut, dans le cadre de la faute inexcusable, contester la date consolidation fixée par la caisse, le juge devant se prononcer le cas échéant en usant de la faculté d'ordonner une mesure d'instruction si il s'estimait insuffisamment informé, pour l'indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale (2°civ 03 septembre 2026 n° 23-22.988).
Contrairement au droit commun dans lequel aucune autorité ne fixe de date de consolidation, et où il appartient systématiquement à l’expert de se prononcer sur la date de consolidation, en matière de risque professionnel, il appartient à la Caisse primaire d'assurance maladie de fixer la date de consolidation en application de l’article L 433-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
En l’espèce, M. [L] entend contester la date de consolidation puisqu’il demande à l’expert de fixer cette date, avant même que la date de consolidation ne soit fixée par la Cpam.
Sa contestation apparaît prématurée et l’expertise aux fins d’évaluer les préjudices complémentaires de M. [L] ne pourra avoir lieu qu’après la fixation de la date de consolidation de son état de santé par la Caisse primaire d'assurance maladie.
M. [L] devra alors indiquer s’il maintient ou pas sa contestation portant sur la date de consolidation.
Le sursis à statuer sera également ordonné sur la demande d’expertise médicale.
5 - Sur la demande de provision
Monsieur [O] [L] n’est toujours pas consolidé plus de 3 ans et demi après son accident du travail. Au vu des pièces produites et des lésions consécutives à l’accident du travail n’est pas contestable que Monsieur [O] [L] ait subit un préjudice du fait de l’accident. Il lui sera alloué une provision de 18.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
6 - Sur la demande de provision ad litem
Monsieur [O] [L] sollicite une provision ad litem sans faire valoir de moyens de droit ou de fait à cette fin.
Le requérant ne produit aucune pièce financière justifiant une telle demande, alors qu’il perçoit des indemnités journalières accident du travail.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les frais d’expertise seront avancés par la caisse et qu’une somme lui sera allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conséquent, aucune provision ad litem ne sera allouée.
7 - Le paiement des sommes
Conformément aux dispositions des articles L.452-2 et 3 du code de la sécurité sociale, la provision sera versée directement par la Caisse primaire d'assurance maladie.
8 - Le recours de la caisse
La société [1] sera condamnée à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie le capital représentatif de la majoration de rente ou du capital dans la limite du taux opposable à l’employeur et l’avance sur les honoraires de l’expert.
9 - Sur les autres demandes
Succombant, la société [1] sera condamnée aux dépens. Elle payera en outre la somme de 2.000 euros à Monsieur [O] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa propre demande sollicitée sur le même fondement.
L’exécution provisoire sera prononcée.
La CPAM étant dans la cause, le jugement à intervenir lui sera nécessairement commun et opposable sans qu’il y ait lieu de le mentionner au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DIT l’action recevable ;
DIT que la société [1] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont a été victime Monsieur [O] [L] le 19 juillet 2023 ;
FIXE à 18.000 euros (dix-huit mille euros) le montant de la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice de Monsieur [O] [L] ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie versera à Monsieur [O] [L] la provision ;
CONDAMNE la société [1] à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie la provision de 18.000 euros ;
SURSOIT À STATUER sur les demandes de Monsieur [O] [L] relatives à la majoration de la rente et à l’expertise médicale dans l’attente de la fixation de la date de consolidation par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros à Monsieur [O] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’appel de GRENOBLE - [Adresse 6].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en dix pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 05 novembre 2026.
P/O Le Directeur des services de greffe judiciaires