Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire
Numéro de rôle : 2026 009889 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/11/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/11/2026
[E] [O] & Façade (SARL)
[Adresse 1] [Localité 1] 949 797 518 RCS [Localité 2] comparant par monsieur [K] [E]
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [X], ès qualités de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 21/05/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [E] [O] & Façade (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 949 797 518 / 2023 B 804,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
[E] [O] & Façade (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, a comparu en personne,
A l'audience, Maître [X] rappelle l'historique de la procédure et les tentatives du dirigeant pour continuer l'activité.
Elle indique que malgré ces efforts, les perspectives de redressement sont nulles et s'associe à la demande de conversion de la procédure présentée par le dirigeant à l'audience.
Monsieur [E] confirme ne plus être en mesure de poursuivre l'activité et sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire à la barre. Il souligne que les difficultés, notamment bancaires, se sont aggravées suite à la publication du redressement.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, émettant un avis réservé quant au renouvellement de la période d'observation, en l'absence des dernières informations et demandes faites à l'audience.
Vu le jugement d'ouverture du 21/05/2026,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [E] [O] & Façade (SARL),
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 21/05/2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [E] [O] & Façade (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [V] [U],
Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [X] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/04/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
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