Texte intégral
N° RG 26/01344 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZFT
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [R] [U]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 08 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 08 Septembre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] :
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Monsieur [R] [U], né le 26 Octobre 1940 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant - certificat médical en date du 03/09/2026 - bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Cassandre LEFEVER, avocat au barreau de NANTES,
commis d’office
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [M] [U] en sa qualité d’épouse
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 07/09/2026,
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] [Localité 6] en date du 04 Septembre 2026, reçu au Greffe le 04 Septembre 2026, concernant M. [R] [U] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 08 Septembre 2026 de M. [R] [U], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] [Localité 6], de Madame [M] [U] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [U] [R] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 28/08/2026 avec maintien en date du 31/08/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers (Mme [M] [U] son épouse) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
La décision d’admission a été notifiée au patient (29/08/2026) comme celle de maintien (31/08/2026).
Par requête reçue au greffe le 03/09/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [U] [R].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République requiert par observations écrites le maintien de la mesure d’hospitalisation complète au vu du dernier certificat médical du 03 septembre 2026 relevant un trouble bipolaire avec éléments neurodégénératifs et un déni des troubles.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête.
M. [U] [R] n’a pas comparu car selon avis psychiatrique en date du 03/09/2026, le Dr [E] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge du patient - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience.
Le conseil de M. [U] [R] précise avoir pu s’entretenir en préalable de l’audience avec son client, avec difficultés car ce dernier est malentendant. Il n’a pas exprimé de souhait concernant la procédure et a indiqué n’avoir rien à dire au juge.
Il est cependant soulevé l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement et donc mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. Sur le fond, il est souligné l’ancienneté du dernier avis médical mais précisé ne pas avoir de mandat de son client au regard de leur échange.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
Sur le moyen d’irrégularité tiré de l’’absence de preuve de transmission de la décision d’admission à la commission départementale des soins psychiatriques :
Le conseil de M. [U] soulève l’irrégularité de la procédure du fait de l’absence de justification de la transmission de la décision de maintien en hospitalisation complète faisant suite à l’admission initiale et prise sur la base du certificat médical des 72h à la commission départementale des soins psychiatriques.
S’il résulte de l’article L3212-5 I du code de la santé publique que “le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 7], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 », ce texte ne prévoit pas de transmission de la décision de maintien.
Au surplus, l’article L3212-7 du même code relatif à la période du maintien des soins après la période initiale (prolongation mensuelle) prévoit que la copie des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations sont adressés à la commission départementale par le directeur de l’établissement, ce texte ne prévoit pas de transmission de la décision de maintien de la période initiale.
En conséquence, les textes précités ne prévoient pas l’obligation pour l’établissement de justifier au juge de la preuve de la transmission de l’information de la commission départementale s’agissant de la décision de maintien en hospitalisation faisant suite au certificat de 72h d’hospitalisation dans le cadre de son contrôle de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement.
Au surplus, à supposer cette obligation existante et non accomplie par l’établissement, il ne peut qu’être relevé qu’aucun grief ne pourrait en résulter pour le patient.
En effet, en application de l'article L. 3216-1 du CSP l'irrégularité affectant la procédure n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet donc du patient M. [U].
Au cas d’espèce, M. [U] a reçu notification des décisions et pouvait donc exercer tant ses voies de recours que saisir la commission concernée, démarches qu’elle n’a pas effectuées et la commission départementale avait été avisée de l’admission (ce qui n’est pas contestée) et n’a pas exercé à réception de cette transmission son droit à demander la mainlevée selon application de l’article L 3212-9 du CSP.
La procédure est régulière en la forme et le moyen est rejeté.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [K] en date du 28/08/2026 à 18h15 que M. [U] [R] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment des troubles du comportement au domicile avec agressivité, irritabilité, anxiété. Le constat d’une thymie mixte avec labilité, une rupture de traitement avec échec des soins ambulatoires, un refus les soins et la nécessité de protection en hospitalisation.
Les éléments médicaux ultérieurs relevaient que le patient était suivi pour un trouble bipolaire avec éléments neurodégénératifs associés venant compliquer la prise en charge et qu’il se montrait dans l'opposition, le refus des soins avec altération du sommeil.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 29/08/2026 à 10h33, le Dr [V] relevait une décompensation psychiatrique avec accélération psychomotrice et ludisme qui amène des difficultés de compréhension de l'environnement et un risque de mise en danger accidentel, ainsi qu’une altération des facultés de jugement.
- Par CM72h du 31/08/2026 à 12h24, le Dr [Q] soulignait un déni des troubles tant du fait des troubles cognitifs que d‘une probable élation de l'humeur a minima, la nécessité d’une évaluation approfondie.
Par avis psychiatrique motivé en date du 03/09/2026 joint à la saisine, le Dr [E] décrit l’état de M. [U] [R] comme :
« Patient suivi pour un trouble bipolaire avec éléments neurodégénératifs associés venant compliquer la prise en charge.
Ces derniers jours, il se montrait dans l'opposition, refus des soins avec altération du sommeil.
Ce jour, le patient est de bon contact mais on retrouve toujours des signes d’exaltation de l’humeur ainsi qu’une certaine agitation motrice (patient qui décide de marcher sans canne depuis 48h). Le tableau est intriqué avec des troubles neuro dégénératifs rendant l’échange difficile par moment notamment pour reprendre avec le patient l’anamnèse récente des faits. Le patient est dans un déni des troubles et accepte de façon passive les soins.
Dans ce contexte, la mesure de contrainte est à maintenir afin de poursuivre les soins. »
Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
À l'audience, s’il a été souligné l’ancienneté du certificat, il n’est relevé aucun propos ou élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [U] [R] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile et les troubles niés.
Dès lors, les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [U] [R]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 8];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, ce jour
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 08 Septembre 2026 à :
- M. [R] [U]
- Me Cassandre LEFEVER
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] [Localité 6]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [M] [U]
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