Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
02 Novembre 2026
ROLE : N° RG 24/00427 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MED3
AFFAIRE :
S.N.C. AMROUNE
C/
S.C.I. SAMIA
GROSSE(S)délivrée(s)
le 02/11/2026
à
Me Frédéric ASDIGHIKIAN
Me Michaël CULOMA
CH ECOCOM GENERALE
DEMANDERESSE
S.N.C. AMROUNE,
société en nom collectif immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le n°517 664 306, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée et plaidant par Me Michaël CULOMA de l’AARPI CRJ AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
S.C.I. SAMIA,
immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le n° 453 584 005, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.C.I. JCFR,
immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le n° 502 759 269, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
toutes deux représentées et plaidant par Me Frédéric ASDIGHIKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
en présence aux débats de Monsieur [W] [H], auditeur de justice
DEBATS
A l’audience publique du 31 août 2026, après rapport oral de Monsieur JAMET Eric, Vice-Président et avoir entendu les conseils des parties en leurs observations et plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, le délibéré a été prorogé au 02 novembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé signé le 30 novembre 2009, la société SAMIA a donné à bail commercial à la SNC AMROUNE des locaux à [Localité 4], [Adresse 4], dans un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée, se composant de la totalité du rez-de-chaussée d’environ 90 m², à compter du 01 décembre 2009 pour une durée de neuf ans, à usage de bar tabac, PMU, loto bimbeloterie, articles pour fumeur, confiserie et petite restauration brasserie.
Le loyer annuel était alors fixé à la somme de 13 200 euros.
Selon acte sous seing privé signé le 30 novembre 2009, la société JCFR a donné à bail commercial à la SNC AMROUNE des locaux à [Localité 4], [Adresse 5] et [Adresse 6], dans un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée, se composant de la totalité du rez-de-chaussée d’environ 50 m², à compter du 01 décembre 2009 pour une durée de neuf ans, à usage de bar tabac, PMU, loto bimbeloterie, articles pour fumeur, confiserie et petite restauration brasserie.
Le loyer annuel était alors fixé à la somme de 3 000 euros.
Les baux ont été renouvelés en 2018.
Par courrier daté du 23 novembre 2020, la SNC AMROUNE a écrit à la SCI SAMIA qu’elle changeait du carrelage dans la petite pièce à usage de cuisine et de mise aux normes de l’électricité dans cette pièce, ce qui était des travaux d’entretien courant. Elle précisait envisageait d’effectuer des travaux de remise aux normes de l’établissement, sans atteinte à la structure.
Par courriers datés du 29 octobre 2021, le conseil de la SNC AMROUNE informait les deux SCI de ce que les travaux de mise aux normes étaient nécessaires pour le système électrique, la plomberie, l’accès PMR et une paroi coupe-feu du fait de la vétusté des installations. Il évoquait des coupures électriques fréquentes, des canalisations qui se bouchaient et une absence de norme incendie et accès PMR. Il signalait l’existence de fuites de l’appartement du dessus à plusieurs reprises et le souhait d’avoir un compteur électrique personnel avec abonnement direct, ce qui avait été refusé.
Par courrier daté du 14 décembre 2022, la SCI SAMIA a écrit au bar le Bistrot pour lui demander de cesser les travaux en cours, faits sans son autorisation.
Par ordonnance du 17 janvier 2023, le juge des référés de ce tribunal a, notamment, ordonné une expertise confiée à Monsieur [L] [P].
Le rapport a été clôturé le 3 novembre 2023.
Par actes délivrés le 06 mars 2024, la société AMROUNE a assigné la SCI SAMIA et la SCI JCFR devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
être autorisée à réaliser les travaux de mise aux normes de l’établissement conformément aux préconisations du rapport d’expertise judiciaire, les condamner in solidum à lui payer le montant des travaux de réfection et de remise en état nécessaires pour assurer la mise en conformité des locaux loués avec leur destination contractuelle et la réglementation soit aux sommes suivantes : - 9.180 € au titre des travaux de mise aux normes électriques et de sécurité,
- 8.100 € au titre des travaux de création des sanitaires PMR,
Sur le paiement des dommages et intérêts :
les condamner in solidum à lui payer la somme de 11.500 € à la société au titre de ses préjudices matériels,« CONDAMNER in solidum la société JCFR » à lui payer la somme de 23.250 € au titre de son préjudice de jouissance,
les condamner in solidum à lui payer la somme de 5.000 € au titre de son préjudice moral, les condamner in solidum à lui payer à payer chacune la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les condamner in solidum à payer aux dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise.
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 février 2026, auxquelles il convient de se référer, la SCI SAMIA et la SCI JCFR concluent ainsi :
débouter la SNC AMROUNE de toutes ses demandes, fins et conclusions, donner acte à la SCI SAMIA et la SCI JCFR de l’acceptation de la prise en charge des travaux d’alarme à hauteur de 3200 €,
RECONVENTIONNELLEMENT
condamner la SNC AMROUNE à supporter l’ensemble des travaux évalués par l’expert à l’exception des travaux d’alarme, prononcer la résiliation judiciaire des deux baux commerciaux du 30.11.2009 renouvelés en 2018 aux torts exclusifs de la SNC AMROUNE, condamner la SNC AMROUNE à verser la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts tant pour le préjudice matériel que moral subis par les SCI SAMIA et SCI JCFR,condamner la SNC AMROUNE au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à chacune des SCI, outre les dépens, en ce compris les frais d’expertise.
L'ordonnance de clôture est datée du 11 mai 2026, avec effet différé au 24 août 2026.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 août 2026, qui seront visées, la SNC AMROUNE sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture. Elle sollicite de « condamner in solidum de la société JCFR à payer la somme de 46 500 euros à la force JCFR au titre de son préjudice de jouissance (somme à parfaire au jour de la décision) et le rejet des prétentions adverses.
MOTIFS
En l’absence de difficulté, il sera fait droit à la demande de rabat de l’ordonnance de clôture et une nouvelle clôture sera prononcée au 31 août 2026.
L'article 1134 du code civil applicable lors de la signature des baux dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
L’article R 145-35 du code de commerce, applicable aux contrats renouvelés à partir de la publication du décret 2014-1317 du 3 novembre 2014, ce qui est le cas en l’espèce, prévoit que
« Ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ».
Aux termes de l’article 1719 du code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ».
Au chapitre des travaux et aménagements, les baux mentionnent que : « le preneur maintiendra les lieux loués en parfait état d’entretien et effectuera, pendant le cours du bail et à ses frais, toutes les réparations qui seraient nécessaires.
Le locataire prendra en charge toutes les réparations d’entretien et de gros entretien et les réparations locatives, que ces réparations portent sur les parties privatives louées ou sur les parties communes à l’ensemble des occupants de l’immeuble considéré.
Sont seules à la charge du bailleur les grosses réparations vis »es à l’article 606 du code civil… »
« Le preneur entretiendra, à ses frais, les lieux loués en parfait état d’entretien et de gros entretien afin de les rendre dans cet état lors de son départ. »
Les baux stipulent que « le preneur, ses préposés, les représentants et toutes autres personnes auront accès aux lieux loués par une entrée du local loué. »
« Tout projet d’aménagement devra, avant réalisation, être autorisé par le bailleur au vu des documents permettant d’apprécier l’importance et la consistance des travaux (plans, descriptifs de travaux, notices techniques). En outre, le bailleur pourra imposer, en cas de travaux touchant le gros œuvre, la surveillance d’un architecte ou d’un bureau d’études agréé par lui dont les honoraires seront supportés par le preneur. »
Le rapport d’expertise judiciaire, non contesté au fond, mentionne que les propriétaires du local résident dans l’immeuble où se situe le fonds de commerce de la SNC AMROUNE. Des plans y figurent, étant précisé qu’aucun plan n’est annexé aux baux transmis au tribunal.
Pour les locaux loués par la SCI JCFR, à l’est du local, seule la partie sanitaire reste en état d’usage (WC à la turque, WC cuvette et un lavabo, inaccessibles aux PMR), le reste du local n’est pas utilisé. Les installations d’extraction VMC du local sont non règlementaires. L’expert note la présence d’un placard de réserves, qui doit être isolé par des cloisons coupe-feu. L’accès au local JCFR est accessible par une porte pour les PMR. L’éclairage de sécurité incendie n’est pas fonctionnelle.
Concernant la partie SCI SAMIA, « bar tabac », pièce principale de l’établissement, seule l’estrade semble avoir été rénovée à l’arrière du comptoir sous laquelle était apparue un dégât des eaux en août 2022. Le placard électrique est anarchique, mais sans danger particulier. La climatisation, non comprise dans le bail a été installée. Un sous-compteur d’eau a été installé suite à la réfection de la distribution des différents réseaux d’eau de l’immeuble. Le local cuisine très sommaire à l’origine a été rénové. Il est relevé un appareil à panini, à gaufres, à micro-ondes, une hotte d’extraction. Des machines à café. L’adjonction d’une friteuse, four, plancha est possible.
L’expert note qu’aucune installation d’alarme sonore d’évacuation n’existe, ce qui « ne semble pas satisfaisant. »
L’expert chiffre à la somme de 9 180 euros TTC la remise aux normes de l’électricité et de l’alarme, dont 3 200 euros hors taxes pour l’alarme type 4. Il retient un coût de 8 100 euros pour la création d’un sanitaire mixte PMR dans le local commercial. Il relève l’absence de dialogue entre les parties, qui serait à l’origine des problèmes de maintenance des locaux. Il rappelle l’obligation de l’exploitant de faire réaliser les contrôles annuels des équipements électriques, gaz, ce qui n’a pas été fait de 2009 à 2021.
Au vu d’un courriel de la Commune de [Localité 4] du 9 février 2021, un dossier d’autorisation de travaux de la SNC AMROUNE était en cours d’instruction. Le dossier notait la nécessité de l’autorisation du bailleur, autorisation qui n’a jamais été donnée.
S’agissant des travaux d’électricité, il sera rappelé que le preneur n’a pas respecté ses obligations en matière de contrôle électrique depuis 2009 et a fait procéder à des modifications sans aucune autorisation. En conséquence, et dès lors que ces travaux ne ressortent pas de la vétusté au sens de l’article R 145-35 du code de commerce, la SNC AMROUNE supportera seule la charge des travaux d’électricité, à l’exception de ceux concernant l’alarme.
L’accord sur la prise en charge des travaux d’alarme de 3 200 euros sera entériné.
S’agissant de la création de toilettes accessibles aux PMR :
L’architecte expert judiciaire fait état de l’obligation qu’avait le bailleur de se mettre en conformité en fonction de la loi, ce qui n’a pas été fait. En conséquence, la SCI JCFR dans le local de laquelle se trouvent les toilettes, sera tenue de régler les frais de la création de celles-ci, soit la somme, à dire d’expert, de 8 100 euros.
S’agissant des demandes de remboursement pour des travaux de plomberie suite à la fuite d’août 2022 sous le plancher du comptoir du bar attestée par constat d’huissier de justice, il apparaît que les bailleurs n’ont pas réagi alors que ces travaux les concernaient directement. Il sera donc fait droit à la demande de remboursement de 2 500 euros pour les frais engagés par la SNC AMROUNE, les travaux ayant été constatés par l’expert judiciaire. Cette somme sera à la charge de la SCI SAMIA.
S’agissant de la demande de préjudice de jouissance, aucun élément n’est produit quant à une éventuelle perte de chiffre d’affaires du fait des travaux. Par ailleurs, les baux prévoient que « le preneur souffrira sans indemnité tous travaux. » Cette disposition concerne les travaux prévus par le bailleur, mais peut être repris faute de comptabilité sur d’éventuels pertes. Cette demande sera donc rejetée.
En l’absence de tout élément sur un prétendu préjudice moral, cette demande sera rejetée.
S’agissant des travaux qui auraient été faits sans autorisation du bailleur, la cuisine a été rénovée.
Au vu des constatations de l’expert judiciaire et de la destination du local, qui évoque « la petite restauration brasserie », les travaux en cause n’excèdent pas le bail et répondait, au contraire, au bon fonctionnement du fonds de commerce.
S’agissant de la demande reconventionnelle de résiliation des baux : les bailleurs évoquent les « nombreuses violations des obligations du bail » en précisant le non-paiement des charges, ce qui a été rejeté par un autre jugement, l’organisation de festivités, ce qui n’est pas étranger à l’activité de bar loto, petite restauration, brasserie, et la non exploitation des locaux de la société JCFR, une partie de ces locaux étant cependant utilisée. La demande de résiliation des baux et celle subséquente de dommages et intérêts seront rejetées.
Les locaux loués appartenant à deux sociétés distinctes, aucune condamnation in solidum ne peut intervenir.
Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
Les dépens, comprenant les frais d’expertise, seront laissés à la charge de la SNC AMROUNE, du fait de son comportement à l’égard des bailleurs et de ses propres manquements.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 11 mai 2026 ;
Fixe la nouvelle clôture à l’audience du 31 août 2026 ;
Condamne la SCI SAMIA et la SCI JCFR à prendre en charge les frais de travaux d’alarme à hauteur de 3 200 euros ;
Condamne la SNC AMROUNE à supporter seule les travaux d’électricité nécessaires, à l’exception de ceux relatif aux travaux d’alarme évoqués ci-dessus ;
Rappelle les manquements de la SNC AMROUNE visés par l’expert judiciaire ;
Condamne la SCI JCFR à payer à la SNC AMROUNE une somme de huit mille cent euros pour la création de toilettes PMR dans son local,
Condamne la SCI SAMIA à payer à la SNC AMROUNE une somme de deux mille cinq cents euros en remboursement des frais de plomberie ;
Rejette les autres prétentions ;
Rejette les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SNC AMROUNE aux dépens, comprenant les frais d’expertise.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE