Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVVE
DU : 07 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVVE
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Z] [S]
né le 04 Novembre 1996 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Virginie RITTER, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Observations écrites en date du 06 août 2026
TIERS :
Monsieur [R] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Guillaume DELORE, Vice-Président, assisté de Florence ROLLET GINESTET, Cadre Greffier
Débats tenus en audience publique le : 07 Août 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 07 Août 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Attendu que par requête reçue au greffe le 3 août 2026, le directeur de l'établissement de santé mentale, ou son délégataire, a saisi le tribunal judiciaire de Vienne du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet monsieur [Z] [S] depuis le 29 juillet 2026, sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
que les parties ont été avisées de leurs droits ;
que par réquisitions écrites en date du 6 août 2026, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont fait l'objet monsieur [Z] [S] ;
que conformément aux articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2 et R. 3211-15 du code de la santé publique, il a été procédé ce jour, le 7 août 2026, au débat contradictoire en audience publique, dans une salle spécialement aménagée à cet effet au sein de l’établissement de santé mentale des [Localité 6] de l'Isère, en présence de monsieur [Z] [S] et de son conseil ;
que suivant conclusions en date du 4 août 2026, développées à l'audience, le conseil de monsieur [Z] [S] a contesté la régularité de la procédure d'hospitalisation sous contrainte et a sollicité sa mainlevée ;
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique :
« I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.
II. - La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l’établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. » ;
que l'article L. 3216-1 du même code prévoit que
« La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. » ;
qu'il est constant que pour obtenir la mainlevée d'une mesure, le patient doit prouver à la fois une irrégularité et le grief qui en est résulté pour lui ;
Sur la régularité de la procédure d'hospitalisation sous contrainte
Attendu que l'article L. 3211-2-2 du code de santé publique dispose que « Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre [chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ; chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État], elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux. »
que l'article L. 3212-1 du même code précise que « I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d’État.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins ;
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »
qu'il est constant que si l'article L. 3211-2-2 du code de santé publique prévoit que dans les 24 heures suivant l'admission, un examen somatique doit être réalisé par un médecin, il n'est pas exigé la rédaction d'un certificat médical spécifique concernant cet examen ;
que le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater, par certificat médical, la nécessité du maintien de la mesure, qui se calculent d'heure à heure, est la date de la décision d'admission, quel que soit le lieu de prise en charge, la mainlevée de la mesure, en l'absence de respect de ces délais, ne pouvant être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personnes ;
qu'en l'espèce, à l'étude des pièces produites, il en résulte que la décision d'admission en soins psychiatriques, prise par le directeur de l'établissement mental à la demande d'un tiers, est datée du 29 juillet 2026, et horodatée à 14 heures 51, que le certificat de 24 heures a été établit le 30 juillet 2026 à 9 heures 20 et le certificat de 72 heures a été établit le 31 juillet 2026 à 10 heures 24 ;
qu'il s'en déduit que, contrairement à ce que soutien monsieur [Z] [S], la procédure d'admission en soins psychiatriques est régulière, la circonstance que les certificats médicaux circonstanciés accompagnant la décision d'admission ne sont pas horodatés étant sans effet dès lors que ces certificats sont datés de moins de quinze jours, en l'espèce le 29 juillet 2026, que le point de départ de la période d'observation correspond à la décision d'admission qui est datée et horodatée, et que les certificats de 24 heures et de 72 heures ont été établis dans le respect des délais prescrits ;
que par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office ;
Sur la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte
Attendu que, conformément aux articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, monsieur [Z] [S] a été admis en soins psychiatrique à compter du 29 juillet 2026 sur décision du directeur de l'établissement de santé mentale, ou son délégataire, prise en cas de péril imminent ou à la demande d'un tiers et conformément au certificat médical produit ;
qu'il ressort des certificats médicaux établis lors de la période d'observation, à 24 heures et à 72 heures, en date des 30 juillet 2026 à 9 heures 20 et 31 juillet 2026 à 10 heures 24, que monsieur [Z] [S] est connu de l'établissement de santé mentale pour être suivi dans le cadre d'un traitement d'une pathologie psychiatrique chronique avec décompensation délirante, dans un contexte de rupture de soins ;
que s'il apparaît calme sur le plan moteur, d'un contact correct et ayant un discours globalement cohérent, il exprime des idées de persécution de la part de ses parents et semble développer des mécanismes hallucinatoire, notamment s'agissant de sa remise en cause de son lien de filiation ;
que monsieur [Z] [S] ne développe aucune prise de conscience des troubles et manifeste une opposition claire à son hospitalisation ;
que par décision rendue le 31 juillet 2026, le directeur de l'établissement de santé mentale, ou son délégataire, a décidé la poursuite des soins de monsieur [Z] [S] sous la forme d'une mesure d'hospitalisation complète ;
qu'aux termes du dernier avis médical motivé, établi le 31 juillet 2026, le médecin psychiatre indique que l'état de monsieur [Z] [S] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle compte tenu de la pathologie psychiatrique chronique dont il souffre et de son admission à la suite d'une décompensation délirante dans un contexte de rupture de soins et de traitement ;
qu'à l'audience qui s'est tenue le 7 août 2026, dans les locaux de l'établissement de santé mentale des [Localité 6] de l'Isère, situé [Adresse 5], en présence de son conseil, monsieur [Z] [S] a indiqué que les traitements prescrits n'avaient plus d'effet sur lui, qu'il se retrouvait sans activité depuis son hospitalisation, qu'il craignait un « lavage de cerveau » de la part du personnel médical, et que les relations avec ses parents étaient particulièrement difficile ;
que, hormis les irrégularités affectant les certificats médicaux joints à la décision d'admission, le conseil de monsieur [Z] [S] n'a soulevé aucune autre irrégularité affectant la procédure d'hospitalisation sous contrainte ;
Attendu que compte tenu de ces éléments médicaux, et notamment du dernier avis médical produit, et dès lors que la procédure d'hospitalisation sous contrainte apparaît régulière, il y a lieu de constater que les conditions d'un maintien de monsieur [Z] [S] sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte sont établies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ;
Vu les articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les certificats médicaux en date des 30 juillet 2026 à 9 heures 20 et 31 juillet 2026 à 10 heures 24 ;
Vu l'avis du médecin psychiatre en date du 31 juillet 2026 ;
Vu la requête en date du 3 août 2026, du directeur de l'établissement de santé mentale, ou son délégataire, tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de monsieur [Z] [S] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission ;
Vu l'avis du ministère publique en date du 6 août 2026 ;
REJETONS les demandes formées par monsieur [Z] [S] ;
DISONS n'y avoir lieu à main levée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet monsieur [Z] [S] depuis le 29 juillet 2026 ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Vienne,et par le greffier.
Le Greffier, Le Juge,
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