Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 25/53707
N° Portalis 352J-W-B7J-C75HY
N° : 1
Assignation du :
26 Mai 2025
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Mathieu PROTON, Greffier.
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société LAMY [Localité 1] NATION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS - #C1383
DEFENDERESSE
La société SHEEPLAND
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELAS CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS - #A0009
INTERVENANT VOLONTAIRE
La société CITECOOP
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice TOURNIER-COURTES, de LAWFIELDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS -#B0636
DÉBATS
A l’audience du 16 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété. La société civile immobilière Sheepland est propriétaire des lots n° 25, 26 et 27, donnés à bail commercial à la société coopérative d'intérêt collectif Citecoop, le lot n° 27 étant constitué par la jouissance exclusive et particulière de la cour de l'immeuble. Depuis l'été 2024, une installation y était exploitée sous l'enseigne " [Adresse 7] ", bar associatif confié par Citecoop à une association tierce.
Par acte du 26 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (ci-après le syndicat) a assigné en référé la société Sheepland aux fins de suppression de cette installation, de cessation de son exploitation et des nuisances sonores en résultant, et de remise en état de la cour, sous astreinte, outre 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Citecoop est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 7 novembre 2025. Un conciliateur de justice a été désigné par ordonnance du 12 novembre 2025, sans que la conciliation n'ait abouti.
Le 14 septembre 2026, la société Citecoop a fait procéder au démontage de l'installation, constaté par acte de commissaire de justice du même jour, le syndicat situant le début de la dépose au 5 septembre 2026. Pour cette raison, ce dernier s'est désisté de sa demande de remise en état ainsi que de l'intégralité de ses prétentions contre la société Sheepland.
L'affaire a finalement été appelée à l'audience du 16 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions, déposées et soutenues oralement, le syndicat, représenté par son conseil, demande au juge des référés de :
-constater le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la SCI Sheepland, copropriétaire,
-prendre acte de la dépose par la société Citecoop à compter du 5 septembre 2026 de la construction litigieuse édifiée dans la cour aux fins d'exploitation d'une activité de bar festif,
-prendre acte en conséquence, du désistement du syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à la suppression de ladite construction et à la remise de la cour dans son état antérieur,
En conséquence :
-débouter la société Citecoop de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
-condamner la société Citecoop à cesser toute utilisation et exploitation de la cour à usage de bar festif et d'événements diurnes et nocturnes générateurs de nuisances troublant la tranquillité des copropriétaires et occupants de l'immeuble ;
-la condamner à faire cesser toutes nuisances sonores anormales découlant de l'utilisation de la cour à usage de bar festif et d'événements diurnes et nocturnes bruyants ;
-assortir ces condamnations d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
-la condamner à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement, la société Sheepland, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
-rejeter les conclusions de la société Citecoop du 15 septembre 2026, ainsi que les pièces qui y sont visées, en raison du défaut de respect de la confidentialité de la conciliation
En tout état de cause :
-débouter la société Citecoop de toutes ses demandes ;
-la condamner à cesser toute utilisation et exploitation de la cour à usage de bar festif et d'événements diurnes et nocturnes générateurs de nuisances, et à faire cesser toutes nuisances sonores anormales découlant de cet usage, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance ;
-la condamner à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Aux termes de ses conclusions récapitulatives d'intervenant volontaire, déposées et soutenues oralement à l'audience, la société Citecoop, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
-à titre principal, déclarer le syndicat irrecevable en ses demandes;
-à titre subsidiaire, le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens ;
-en tout état de cause, le condamner à lui verser 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
MOTIFS
Sur l'intervention volontaire de la société Citecoop
Si dans ses écritures la société Citecoop ne sollicite pas à être reçue en son intervention volontaire, il apparaît qu'elle est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 7 novembre 2025. Par suite, implicitement, elle sollicite forcément d'être reçue en cette qualité.
En conséquence, et conformément aux dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, la société Citecoop sera reçue en son intervention volontaire.
Sur la demande de rejet des conclusions et des pièces de la société Citecoop
La société Sheepland demande au juge des référés d'écarter des débats les conclusions de la société Citecoop du 15 septembre 2026 ainsi que l'ensemble de ses pièces communiquées.
Elle fait valoir que la société intervenante a violé la confidentialité attachée au processus de conciliation en mentionnant dans ses écritures la tenue de pourparlers, des propositions d'accord et les termes d'un projet de protocole.
La société Citecoop s'y oppose et soutient à l'audience n'avoir communiqué aucun document couvert par le secret ni divulgué d'éléments confidentiels.
Législation applicable
Aux termes de l'article 1528-3 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation confiée à un conciliateur de justice est confidentiel.
Toutefois, la sanction d'une éventuelle méconnaissance de ce principe ne peut conduire au rejet global des écritures d'une partie, mesure qui porterait une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et au principe de la contradiction, mais commande seulement d'écarter les pièces et mentions expressément élaborées au cours de la mesure amiable.
Réponse du juge des référés
En l'espèce, il ne ressort du bordereau et des pièces produites par la société Citecoop aucun compte rendu de réunion, projet de protocole ou échange émanant du conciliateur. La pièce n° 11 est un préavis de résiliation de convention notifié unilatéralement à l'association Le Baranoux et la pièce n° 12 un constat de la dépose. Aucune n'a été élaborée dans le cadre de la conciliation, de sorte que la demande tendant à voir écarter les pièces sera rejetée.
En revanche, les conclusions de la société Citecoop rapportent la teneur de la réunion de conciliation du 22 janvier 2026 et divers éléments (rappel des faits et de la procédure, § 7 ; discussion, § II, viii ; frais et dépens, avant-dernier et dernier tirets). Ces énonciations, qui portent sur ce qui a été dit, écrit ou fait au cours de la conciliation, sont couvertes par la confidentialité. Elles seront écartées des débats et ne seront donc pas prises en considération pour statuer .
Sur les fins de non-recevoir et exceptions de nullité soulevées par la société Citecoop
La société Citecoop conclut à l'irrecevabilité des demandes du syndicat, d'une part pour défaut de droit d'agir (articles 122 à 126 du code de procédure civile), au motif que les injonctions sollicitées portent sur la disposition d'un bien dont la société Sheepland ne dispose plus pour l'avoir donné à bail commercial, d'autre part pour défaut de pouvoir du syndic (article 55 du décret du 17 mars 1967 et article 117 du code de procédure civile), faute d'autorisation de l'assemblée générale d'assigner la société Sheepland.
L'intervenante soulève en outre à l'audience l'irrecevabilité d'une condamnation sous astreinte au regard de la procédure de sauvegarde judiciaire.
Le syndicat des copropriétaires réplique que l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas requise en référé, que les tiers locataires sont sans qualité pour s'en prévaloir, et qu'au demeurant l'assemblée générale a ratifié et autorisé la poursuite de l'instance contre la société Citecoop le 27 juillet 2026. La société Sheepland soutient également la régularité de la procédure.
Sur la recevabilité de l'intervention et des demandes dirigées contre la société Citecoop
Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
L'intervention volontaire de la société Citecoop, qui se prévaut de la qualité de preneuse des lots litigieux et s'oppose aux prétentions du syndicat, se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. Devenue partie à l'instance, elle peut faire l'objet de demandes du syndicat relatives à l'usage de la cour.
Sur le défaut de droit d'agir
Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, notamment pour faire respecter le règlement de copropriété.
Le syndicat a qualité pour agir en justice, y compris à l'encontre d'un occupant de l'immeuble.
Par suite, le syndicat avait un droit à agir en justice contre la société Sheepland en sa qualité de propriétaire bailleresse. Le moyen sera écarté.
Sur le défaut de pouvoir du syndic
Le défaut de pouvoir du syndic relève de l'irrégularité de fond (article 117 du code de procédure civile) et non d'une fin de non-recevoir. Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation, laquelle n'est en tout état de cause pas nécessaire pour les demandes relevant des pouvoirs du juge des référés (article 121 du même code, sur la régularisation).
La société Citecoop, simple preneuse à bail commercial, n'a pas la qualité de copropriétaire et n'est pas recevable à invoquer l'article 55 précité. En outre, la demande est fondée sur l'article 835 du code de procédure civile et relève des pouvoirs du juge des référés. Le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juillet 2026 justifie au surplus d'une habilitation expresse du syndic pour poursuivre la procédure contre la société Citecoop, ce qui couvrirait toute irrégularité.
Le moyen sera écarté.
Sur les désistements
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] indique se désister de l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de la société Sheepland, ainsi que de sa demande tendant à la suppression de l'installation et à la remise en état de la cour, au motif que ces demandes sont devenues sans objet à la suite de la dépose de l'ouvrage.
La société Sheepland déclare accepter ce désistement et demande qu'il lui en soit donné acte et la société Citecoop confirme que la structure a été intégralement démontée avant l'audience.
Législation applicable
Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En application de l'article 384, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance.
Réponse du juge des référés
En l'espèce, le syndicat indique dans ses dernières écritures que sa demande de suppression de l'installation et de remise en état de la cour est devenue sans objet du fait de la dépose et s'en désiste, y compris en tant qu'elle visait la société Citecoop. Celle-ci, qui a présenté des fins de non-recevoir, n'a pas accepté ce désistement. Il est toutefois établi par le procès-verbal de constat et par la photographie versés aux débats que la structure a été totalement démontée.
Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance entre le syndicat des copropriétaires et la société Sheepland.
Sur la cessation de l'usage de la cour à usage de bar et d'événements festifs
Le syndicat, rejoint par la société Sheepland, demande d'ordonner à la société Citecoop de cesser toute utilisation de la cour à usage de bar festif et d'événements troublant la tranquillité des occupants et de faire cesser les nuisances sonores anormales qui en découlent, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Le demandeur soutient que la cour est une partie commune grevée d'une simple jouissance privative, que le règlement de copropriété prohibe les activités de nature à incommoder par le bruit, que cet usage est contraire à la destination de l'immeuble (article 9 de la loi du 10 juillet 1965) et que, malgré la dépose, l'usage de la cour à cette fin reste générateur de troubles.
La société Sheepland ajoute que le bail commercial interdit l'accueil de tiers et du public dans le cadre des services de restauration.
La société Citecoop conclut au rejet de ces prétentions. Elle soutient que la cour est nécessairement privative, l'installation étant amovible, régulièrement financée par la ville de [Localité 1] et autorisée par la Préfecture de police, que le bail l'autorise à réaliser des installations, que les constats produits sont anciens et n'établissent aucune nuisance anormale, et que la structure ayant été démontée, aucun trouble n'est caractérisé.
Législation applicable
Conformément aux dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Il y a urgence toutes les fois qu'un retard dans la décision qui doit être prise serait de nature à compromettre les intérêts légitimes du demandeur ou conduirait à un préjudice irrémédiable pour l'une des parties.
Par ailleurs, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage ou la méconnaissance d'un droit sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines.
Conformément aux dispositions combinées des articles 544, 651 et 1240 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Toutefois, le droit de propriété ne doit pas être le moyen de créer des troubles excédant la normalité à des tiers. A défaut, le propriétaire, auteur des troubles, pourra voir sa responsabilité engagée. Il s'agit d'une responsabilité sans faute, la responsabilité de l'auteur du trouble pouvant être recherchée sous condition que soit rapportée la preuve de l'anormalité de ce trouble.
Aux termes de l'article 1253 du code précité, " Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ".
C'est ainsi que le trouble de voisinage est un préjudice en soi supportable de telle sorte qu'il ne donne lieu à réparation que s'il excède la limite des inconvénients normaux du voisinage, un trouble normal n'ouvrant ainsi pas droit à réparation. Le trouble anormal, apprécié in concreto, est en revanche celui d'une certaine intensité, qui outrepasse ce qui doit être supporté entre voisins, le caractère excessif du trouble n'exigeant pas une continuité ou une répétition, ni une permanence et pouvant ainsi provenir d'un dommage accidentel.
Réponse du juge des référés
A titre liminaire, il est observé que la cour, en tant que partie du sol de l'immeuble, relève par principe des parties communes, une jouissance exclusive et particulière conférée à un lot ne constituant pas une partie privative (article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965). Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Le bail est opposable aux tiers comme fait juridique (article 1200 du code civil).
En l'espèce, il résulte du règlement de copropriété que la totalité du sol bâti et non bâti relève des parties communes et que le lot n° 27 est constitué par " la jouissance exclusive et particulière de la cour ", à laquelle sont attachés des millièmes de parties communes générales. La cour est donc une partie commune grevée d'un droit de jouissance exclusive et particulière, et non une partie privative dont la société Sheepland serait propriétaire. Le relevé de propriété invoqué par la société Citecoop ne remet pas en cause cette définition du lot.
Le règlement de copropriété exclut les établissements de nature à incommoder par le bruit les personnes habitant l'immeuble et impose de veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée, tant par le fait des propriétaires que par le fait des occupants (page 34 du règlement). Ces règles s'imposent à la société Citecoop, occupante de la cour en vertu du bail.
Les procès-verbaux de constat des 26 février et 1er mars 2025 produits par le demandeur établissent qu'à la première date, une ardoise posée sur la voie publique annonçait " [Adresse 7], bar associatif ", avec des horaires d'ouverture en soirée, que la porte de l'immeuble était ouverte, qu'une terrasse était dressée dans la cour avec des fûts de bière entreposés, qu'une personne servait au bar et qu'une musique émanant de la cour était audible depuis un logement du rez-de-chaussée ; et qu'à la seconde, un événement festif (musique, DJ, cocktails) avec plus de cent personnes attendues était annoncé sur les réseaux sociaux pour le 7 mars 2025. Ces constatations caractérisent l'exploitation d'un débit de boissons ouvert à une clientèle extérieure à l'immeuble dans une partie commune, contraire à sa destination et au règlement de copropriété. La circonstance que le panneau d'annonce ait ensuite été déplacé ne modifie pas cette exploitation.
Le financement de la structure par la ville de [Localité 1] et l'autorisation administrative invoquée sont sans incidence sur l'obligation de respecter le règlement de copropriété. La clause du bail permettant au preneur de réaliser des installations, à laquelle le syndicat est tiers, ne peut lui conférer des droits plus étendus que ceux du bailleur, lesquels sont bornés par le règlement de copropriété et l'article 9 précité.
Le bail, dont le syndicat peut se prévaloir comme fait juridique, stipule au demeurant que les services de restauration et de boissons sont exclusivement réservés aux usagers des locaux et ne peuvent en aucun cas être ouverts à des tiers et au public.
Il est constant que la structure de bar a été démontée en septembre 2026 et que le trouble né de l'installation a cessé. Toutefois, il ressort des débats que la convention avec l'association exploitante n'est établie que par un préavis de résiliation du 27 mai 2026 produit par la société Citecoop, que l'association a annoncé, à l'occasion de sa dernière soirée le 5 septembre 2026, son déménagement à l'intérieur des locaux, que des tables et des chaises subsistent dans la cour et que la société Citecoop, qui soutient encore que la cour est privative et que l'activité y est licite, ne prend aucun engagement de ne pas la reprendre.
Au regard de la durée de l'exploitation, depuis l'été 2024, et de la programmation d'événements pouvant accueillir une centaine de personnes, le risque de reprise dans la cour d'une activité de débit de boissons ou de manifestations ouvertes au public est certain en l'absence de mesure. Afin de prévenir ce dommage imminent, il y aura lieu d'interdire à la société Citecoop d'utiliser la cour pour l'exercice d'une activité de débit de boissons ou l'accueil de manifestations festives ou d'événements ouverts au public extérieur à l'immeuble. Cette mesure, qui laisse subsister les autres usages de la cour conformes au règlement, est proportionnée au droit de jouissance attaché au lot.
La demande tendant à faire cesser les nuisances sonores anormales sera rejetée car formulée en termes généraux, elle ne désigne aucune mesure précise, étant précisé qu'aucune nuisance postérieure à la dépose n'est établie et la source alléguée est couverte par l'interdiction prononcée.
Sur la demande au titre de l'astreinte
Législation applicable
Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En application de l'article L. 131-2 du code précité, l'astreinte est provisoire ou définitive. C'est ainsi que l'astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif, étant précisé qu'une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.
Par suite, l'astreinte constitue une mesure comminatoire de nature judiciaire qui permet d'exercer une pression financière sur le débiteur afin qu'il procède à l'exécution de la décision de justice exécutoire prononcée à son encontre.
Réponse du juge des référés
Compte tenu du fait que plusieurs rassemblements ont été constatés par commissaire de justice, il conviendra d'assortir l'obligation précitée d'une astreinte provisoire de 1.000 euros par infraction constatée sur une période de deux années en sorte de s'assurer de l'exécution de la décision rendue, comme il sera dit au présent dispositif.
Sur les demandes accessoires
A titre liminaire, il est observé que si la société Citecoop soutient qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte à son égard par le tribunal des activités économiques de Paris le 14 septembre 2026. Pour autant, force est de constater qu'elle ne produit pas le jugement d'ouverture et qu'aucun mandataire judiciaire n'est intervenue à la procédure.
Le 2ème alinéa de l'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En conséquence, la société Citecoop qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens, la société Citecoop sera également condamnée à payer au syndicat et à la société Sheepland la somme de 2.000 euros chacune au titre de leurs frais irrépétibles ; elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort,
Recevons l'intervention volontaire de la société Citecoop ;
Écartons des débats les passages des conclusions récapitulatives d'intervenant volontaire de la société coopérative d'intérêt collectif Citecoop du 15 septembre 2026 relatifs au contenu des échanges intervenus lors de la conciliation, à savoir le paragraphe 7 du rappel des faits et de la procédure, le paragraphe viii de la discussion, et les avant-dernier et dernier tirets de la partie III relative aux frais et dépens ;
Rejetons le surplus de la demande de la société Sheepland tendant au rejet des conclusions et des pièces de la société Citecoop ;
Rejetons les fins de non-recevoir et l'exception de nullité soulevées par la société Citecoop ;
Constatons le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à l'encontre de la société Sheepland et l'extinction de l'instance entre ces parties ;
Faisons interdiction à la société Citecoop d'utiliser et d'exploiter la cour de l'immeuble situé [Adresse 1] pour un usage de débit de boissons et pour l'accueil de manifestations festives ou d'événements ouverts au public extérieur à l'immeuble, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par infraction constatée pendant une durée de deux années à compter de la signification de la présente décision ;
Rejetons la demande tendant à faire cesser les nuisances sonores anormales ;
Condamnons la société Citecoop aux entiers dépens ;
Condamnons la société Citecoop à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et à la société Sheepland la somme de 2.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la société Citecoop de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons les parties de leurs autres demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Paris le 14 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Mathieu PROTON Stéphane UBERTI-SORIN