Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026
N°210
Rôle n° 2026002308
DEMANDEUR(S)
SA COFICA BAIL
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 399 181 924
Représentée par :
SELARL CELCE – VILAIN Avocats au Barreau d'Orléans
DEFENDEUR(S)
– SARL DACPR
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 750 018 319
Non comparante
Monsieur [L] [G], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (45), de nationalité française,
Domicilié [Adresse 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON Madame Sylvie GRANDJEAN
Lors des débats : Me
Aurore MILLET
, Greffier Lors de la mise à disposition : Me
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 11 juin 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE
par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : SELARL CELCE – VILAIN SARL DACPR Monsieur [L] [G]
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 09 avril 2026 pour l'audience du 30 avril 2026.
Dans son assignation, la société COFICA BAIL demande au Tribunal de :
Déclarer la société COFICA BAIL recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
Condamner solidairement la société DACPR et Monsieur [L] [G], ès qualité de caution, à lui payer :
La somme de 20 634,27 euros en principal,
Les intérêts au taux légal sur la somme de 75 316,37 euros du 03 juin 2025 jusqu'au 1er août 2025 : 811,04 euros,
Les intérêts au taux légal sur la somme de 20 634,27 euros du 02 août 2025 jusqu'à complet paiement : mémoire,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions du Code Civil,
Condamner solidairement la société DACPR et Monsieur [L] [G] à payer à la société COFICA BAIL la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner solidairement la société DACPR et Monsieur [L] [G] aux entiers dépens,
Débouter la société DACPR, Monsieur [L] [G], et toute autre partie intervenante, de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.
La société DACPR et Monsieur [L] [G] ne son t ni présentes, ni représentés et n'ont pas déposés de conclusions pour leur défense.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que la demande représente un contrat de crédit-bail impayé, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal de 20 634,27euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 09 avril 2026, date de l'assignation,
Attendu qu'elle est demandée, il sera ordonné la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner in solidum les défendeurs à payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne
solidairement la société DACPR et Monsieur [L] [G], ès qualité de caution, à payer à la société COFICA BAIL la somme de 20 634,27 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 09 avril 2026,
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamne
in solidum la société DACPR et Monsieur [L] [G] à payer à la société COFICA BAIL la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Rappelle
que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire,
Condamne
in solidum la société DACPR et Monsieur [L] [G] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 73,84 euros,
La minute du jugement est signée par la Présidente du délibéré et le Greffier.
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