Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT 17/10/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
DEMANDEUR : Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques chargée du recouvrement [Adresse 1], comparant par Madame [A] [M], dûment habilitée
DEFENDEUR : DEMEURES COTE D'ALBÂTRE (SAS) [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Franck COHEN, avocat au barreau de Paris, plaidant par Maître Thierry DULIERE, avocat au barreau de Dieppe
LE TRIBUNAL
Par acte du 24/09/2025, le Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques chargée du recouvrement a fait assigner la société DEMEURES COTE D'ALBÂTRE (SAS), devant le tribunal de commerce de Dieppe, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à raison de plusieurs amendes impayées, malgré différentes mesures d'exécution ;
Selon l'extrait kbis, la société DEMEURES COTE D'ALBÂTRE a son siège social à Saint Aubin sur Mer, commune située dans le ressort du tribunal de commerce de Rouen.
Ainsi, le demandeur, à l'audience, indique se désister de sa demande.
En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs », le tribunal prend acte du désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu l'article 385 du code de procédure civile;
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur et prononce l'extinction de l'instance;
ORDONNE en conséquence le retrait du rôle;
LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 € dont TVA à 20% à la charge du demandeur.
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