Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CPAM DU LOIRET
[Adresse 1]
EXPÉDITION à :
M. [W] [X]
Pole social du TJ d'[Localité 1]
ARRÊT du : 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/02707 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HI46
Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 1] en date
du 04 Juillet 2025
ENTRE
APPELANT :
Monsieur [W] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Assisté par [1] en vertu d'un pouvoir spécial
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
CPAM DU LOIRET
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par M. [E] [B] en vertu d'un pouvoir spécial
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
L'affaire a été débattue le 19 MAI 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Lors du délibéré :
Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, régulièrement empêchée
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère.
Greffier :
Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 19 MAI 2026.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 29 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- Signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre étant régulièrement empêchée et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la Magistrate signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Le 4 mai 2023, M. [W] [X] a rempli une déclaration de maladie professionnelle pour un « débord discal L5-S1, protrusion discale postéro-latérale gauche ».
Par courrier du 31 mai 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (ci-après CPAM) a notifié à M. [X] une décision de refus de prise en charge de la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle.
Saisie par M. [X], la commission médicale de recours amiable a, par décision du 3 octobre 2023, rejeté le recours de l'assuré.
Par requête du 29 novembre 2023, M. [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans en contestation de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.
Par jugement du 4 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans a :
- débouté M. [W] [X] de son recours et de l'ensemble de ses demandes,
- confirmé la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret du 31 mai 2023 et la décision de la commission médicale de recours amiable du 3 octobre 2023,
- condamné M. [W] [X] aux dépens de l'instance,
- dit qu'il n'y a lieu à exécution provisoire du présent jugement.
Par déclaration du 16 juillet 2025, reçue au greffe le 21 juillet 2025, M. [X] a relevé appel de cette décision, notifiée le 8 juillet 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience qui s'est tenue le 19 mai 2025.
Aux termes de ses conclusions du 23 avril 2026, visées à l'audience et soutenues oralement, M. [X] demande à la Cour de :
Dire et juger son appel recevable,
Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans,
Statuant à nouveau,
Dire et juger que la pathologie qui l'affecte n'est pas désignée dans un quelconque tableau des maladies professionnelles,
Dire et juger que la CPAM du Loiret devait instruire son dossier dans le cadre du 3ème alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale,
Le renvoyer devant l'organisme compétent pour l'instruction de sa demande dans le cadre du 3ème alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale,
Condamner la CPAM du Loiret à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Aux termes de ses conclusions du 6 mai 2026, visées à l'audience et soutenues oralement, la Caisse primaire d'assurance maladie demande à la Cour de :
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans,
Statuant à nouveau,
Débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes,
Confirmer la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle hors tableau de M. [X],
Rejeter la demande de M. [X] tendant à la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [X] aux entiers dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour le surplus aux écritures déposées par les parties à l'appui de leurs explications orales devant la cour.
MOTIFS DE LA DECISION :
M. [X] poursuit l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de prise en charge de sa maladie déclarée le 4 mai 2023 au titre de la législation professionnelle. Il souligne qu'il n'a jamais demandé l'application d'un tableau des maladies professionnelles, et soutient que la caisse devait instruire sa demande dans le cadre d'une maladie non désignée dans un tableau. Il reproche à la caisse d'avoir rejeté sa demande, au titre du premier alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, sans l'instruire au titre du 3ème alinéa.
La Caisse primaire d'assurance maladie sollicite la confirmation du jugement entrepris. Elle rappelle que la reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie est de sa compétence, en suite de l'examen de son médecin conseil qui examine l'ensemble du dossier médical de l'assuré, sans se limiter à la déclaration de ce dernier et qualifier la maladie déclarée. Elle rappelle que le médecin conseil, dont les conclusions ont été confirmées par la commission médicale de recours amiable, a constaté que la pathologie déclarée n'était pas objectivée. Elle indique également que la pathologie déclarée a bien été instruite selon les dispositions relatives aux maladies « hors tableau ».
Appréciation de la Cour
L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L.461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L.431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre la maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnel de la maladie après motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
En l'espèce, M. [X] a présenté une déclaration de maladie professionnelle datée du 4 mai 2025 mentionnant une « douleur lombaire avec douleur neuropathique dans les deux membres inférieurs » avec la précision suivante, dans une écriture différente, « Lombosciatique S1 bilatérale sur canal lombaire et étroit ».
Le certificat médical initial du 30 janvier 2023, rectifié le 17 mars 2023, du Docteur [Z] fait état de « D+G# Lombosciatique S1 bilatérale sur canal lombaire étroit chez un patient des travaux publics ' fondation, Cf Scanner ' hospitalisation : débord discal L5-S1, protrusion discale postéro latérale gauche ».
M. [X] a joint à sa demande deux résultats d'IRM.
Il ressort d'une part du courrier de notification de la caisse du 31 mai 2023 que celle-ci a instruit la demande de M. [X] sous l'intitulé « canal lombaire étroit avec lombosciatiques S1 bilatérales » qui correspond à la pathologie déclarée par ce dernier. D'autre part, il ressort de la fiche de « concertation médico-administrative maladie professionnelle » que, au contraire de ce qu'affirme M. [X], le médecin conseil a examiné sa demande au titre d'une maladie non inscrite à un tableau.
Ainsi, il est établi que la Caisse a examiné la demande de M. [X] au regard des dispositions relatives aux maladies hors tableaux.
La fiche de « concertation médico-administrative maladie professionnelle » met également en évidence que le médecin conseil a rejeté la demande en raison d'un désaccord de diagnostic, celui posé sur le certificat médical initial ' « lombosciatique S1 bilatérale sur canal lombaire étroit » - ne correspondant pas selon lui aux conclusions des deux IRM présentées ' discopathie dégénérative et absence de canal lombaire étroit.
Ainsi, le docteur [S] a conclu lors de l'IRM du 27 juillet 2021 : « A l'étage L5S1, discopathie dégénérative relativement évoluée avec présence d'une série discale médiane et paramédiane gauche de volume modéré. Absence de sténose du canal lombaire central. Absence d'anomalie au niveau des articulations zygapophysaires ».
Lors de l'IRM du 16 mars 2023, le Docteur [O] a conclu : « Aspect stable de la discopathie dégénérative L5S1 se manifestant par un pincement discal diffus modéré avec persistance d'une protrusion discale postéro-latérale gauche venant au contact de la racine S1 gauche en regard de son émergence.
Absence d'anomalie discale aux autres étages. Absence de canal lombaire étroit ».
Il apparaît ainsi que les constatations médicales portées sur le certificat médical initial, qui évoque une « Lombosciatique S1 bilatérale sur canal lombaire étroit » ne correspondent pas aux constatations des IRM de 2021 et 2023, celles-ci mettant en évidence une discopathie mais pas de canal lombaire étroit. Il s'ensuit que les premières constatations médicales objet de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ne sont pas objectivées, ni démontrées.
Dans son rapport pour la commission médicale de recours amiable, le docteur [M] a confirmé ses conclusions : « Absence de canal lombaire étroit objectivé sur l'ensemble des documents para cliniques adressés par le patient ».
Il en résulte que la demande a été rejetée en raison d'une différence de diagnostic, celui porté sur le certificat médical initial ' lombosciatique L5-S1 - n'étant pas objectivé ni démontré par les pièces présentées par M. [X].
Il appartient à M. [X], qui conteste l'appréciation du médecin conseil, de démontrer, autrement que par ses seules affirmations, que la maladie désignée dans le certificat médical initial, est objectivée par d'autres éléments. Or, M. [X] n'apporte au soutien de ses affirmations aucun élément objectif ni aucune pièce médicale nouvelle, de sorte que l'appréciation du médecin conseil apparaît justifiée et que la décision de rejet de la caisse, à laquelle l'avis du médecin conseil s'impose, doit être confirmée.
Le jugement du tribunal judiciaire d'Orléans sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
Partie succombante, M. [X] sera condamné aux dépens de l'appel et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition, contradictoire et en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans du 4 juillet 2025 rendu entre les parties ;
Y ajoutant,
Déboute M. [W] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [W] [X] aux dépens de l'instance.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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