Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Juin 2026
GROSSE :
Le 17 septembre 2026
à Mme [O]
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/05124 - N° Portalis DBW3-W-B7J-644U
PARTIES :
DEMANDERESSE
Office Public de l'Habitat PROVENCE METROPOLE LOGEMENT anciennement dénommé HABITAT [Localité 1] PROVENCE [Localité 2] [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Madame [D] [O] munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
Madame [V], [I] [G]
née le 11 Mars 1968 à [Localité 3] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 2]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [V], [I] [G] est locataire, suivant bail du 12 juillet 2001, d'un logement situé [Adresse 3], appartenant à Habitat [Localité 4] [Localité 5] Métropole (HMP).
HMP a engagé un programme de travaux de réhabilitation de la [Adresse 4], soumis à l'assentiment des locataires au moyen d'un accord collectif conclu en application de l'article 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, prévoyant notamment le remplacement de la baie vitrée intérieure du séjour par une baie vitrée en PVC.
HMP avance que depuis le 30 janvier 2025, Mme [G] s'oppose à la pose de cette baie vitrée dans son logement, malgré deux mises en demeure et plusieurs déplacements infructueux de l'entreprise mandatée par HMP.
Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025, HMP a fait assigner Mme [G] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l'article 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
condamner Mme [G] à laisser l'entreprise mandatée par HMP procéder à la pose de la baie vitrée en PVC ouvrant à la française dans son logement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;condamner Mme [G] à payer à HMP la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 9 octobre 2025, a été renvoyée à celle du 19 février 2026 afin de permettre à Mme [G] de constituer avocat.
À l'audience du 19 février 2026, Mme [G], absente, a fait parvenir un courrier accompagné d'un certificat médical sollicitant le renvoi de l'affaire. HMP, comparante par Mme [D] [O] munie d'un pouvoir spécial, s'est opposée à ce renvoi, qui a néanmoins été accordé, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 25 juin 2026.
À l'audience du 25 juin 2026, Mme [G], de nouveau absente, a fait parvenir un nouveau courrier, accompagné d'un certificat médical, sollicitant à nouveau le renvoi de l'affaire ainsi que le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou la conclusion d'un accord amiable avec HMP.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à sa demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de renvoi
Mme [G] a déjà bénéficié d'un renvoi, à sa demande, afin de constituer avocat ou d'organiser sa défense. Le nouveau certificat médical produit, au demeurant relatif à un rendez-vous fixé au 26 juin 2026 et non à l'audience du 25 juin 2026, ne justifie pas à lui seul un nouveau renvoi, alors que Mme [G] disposait du temps nécessaire pour se faire assister ou représenter, notamment dans les conditions de l'article 762 du code de procédure civile, si son état de santé ne lui permettait pas de comparaître en personne.
Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à cette nouvelle demande de renvoi.
Sur le bien-fondé de la demande
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble décidés dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Il résulte des pièces versées aux débats que le programme de travaux de réhabilitation de la [Adresse 4], incluant le remplacement de la baie vitrée intérieure du séjour, a été approuvé par un accord collectif recueillant l'adhésion de 68 % des locataires votants, parmi lesquels Mme [G] elle-même, qui s'est prononcée favorablement à sa réalisation. Mme [G] a d'ailleurs laissé exécuter dans son logement les autres travaux prévus par cet accord.
Il est cependant établi que Mme [G] s'oppose, depuis le 30 janvier 2025, à la pose de la baie vitrée intérieure, malgré deux mises en demeure demeurées vaines et plusieurs déplacements infructueux de l'entreprise mandatée par HMP.
Aucune contestation sérieuse n'est opposée à cette demande.
Il y a lieu, en conséquence, de condamner Mme [G] à laisser l'entreprise mandatée par HMP procéder à la pose de la baie vitrée intérieure en PVC dans son logement.
Sur l'astreinte
Il sera fait droit à la demande d'astreinte destinée à garantir l'exécution de cette obligation, réduite à la somme de 50 euros par jour de retard et courant à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, ce délai permettant à Mme [G] de s'organiser.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Mme [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Eu égard à la situation de Mme [G], l'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance de référé est, par nature, exécutoire de plein droit à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire, mise à disposition au greffe :
REJETTE la demande de renvoi présentée par Mme [V], [I] [G] ;
CONDAMNE Mme [V], [I] [G] à laisser l'entreprise mandatée par Habitat [Localité 1] Provence [Localité 5] Métropole procéder à la pose de la baie vitrée intérieure en PVC ouvrant à la française dans le logement n°[Adresse 5] à [Localité 6], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNE Mme [V], [I] [G] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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