Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 2
MINUTE N° C2/26
JUGEMENT DE DIVORCE DU 25 Septembre 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/01151 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FK5B
AFFAIRE :
[A] [K], [D] [E] épouse [R], [M] [P] [R]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [A], [K], [D] [E] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS
Monsieur [M], [P] [R]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 4] (SÉNÉGAL)
Rep/assistant : Me Sophie DIOT, avocat au barreau de REIMS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Nathalie D’ANZI, Juge
LE GREFFIER :
Madame Floriane HUSSON, Cadre greffier
DÉBATS : le 02 juillet 2026
La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 25 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
jugement à conserver sans durée limitée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
**********************
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable au présent litige sur l’ensemble des demandes,
PRONONCE LE DIVORCE pour altération définitive du lien conjugal des époux :
de Monsieur [M], [P] [R]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5], [Localité 6] (Côte d’Ivoire)
et de Madame [A], [K], [D] [E]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] ( Nord)
mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8], [Localité 9] (Guinée),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],
RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 31 mars 2022 ;
Sur les mesures concernant les enfants :
CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants [S] et [Z],
DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...)
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de le joindre,
- respecter les liens des enfants avec leur autre parent ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,
FIXE, sauf meilleur accord des parents, au profit du père un droit de visite et d’hébergement s’exerçant selon les modalités suivantes
* pendant les périodes scolaires :
- la première moitié des vacances de Noël, de février et d’été, les années paires et la seconde moitié desdites vacances les années impaires,
- l’intégralité des vacances de la [Localité 11] et de Pâques chaque année.
DIT que dans l’hypothèse où Monsieur [F] [R] séjournerait en France, il pourra bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement libre à la seule condition d’en avoir avisé préalablement Madame [A] [E] au moins une semaine à l’avance,
DIT que Monsieur [M] [R] prendra en charge les billets d’avion des deux enfants aller-retour entre la FRANCE et son domicile, Madame [A] [E] prendra en charge les frais de déplacement en train ou par tout autre moyen pour aller-retour de son domicile à l’aéroport [Etablissement 1],
FIXE à la somme de 500 (CINQ CENTS) euros par mois, soit 250 euros par enfant, la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur [M] [R] pour l'entretien et l'éducation des enfants, payable à Madame [V] [E], par virement bancaire, d'avance, douze mois sur douze et avant le 5 de chaque mois, en sus des prestations familiales et sociales, et l'y condamne en tant que de besoin,
DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins,
DIT que le créancier devra justifier spontanément de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année,
DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante :
montant initial de la pension X A
pension revalorisée = _____________________________
B
dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,
RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,
INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr),
RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
- la saisine de l'Agence Nationale de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
- le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur) en s’adressant à un huissier qui mettra en œuvre la procédure,
- la saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal judiciaire ou de proximité du domicile du débiteur),
- le recouvrement par le Trésor Public en cas d’échec des autres moyens de recouvrement (demande à adresser au procureur de la République),
- l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial,
outre les voies d’exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d’un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d’abandon de famille et le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité,
DIT que chacun des parents supportera la moitié des frais de scolarité des enfants sous réserve d’une entente préalable au changement d’école et/ou de modification des frais de scolarité,
RAPPELLE que les demandes tendant à voir modifier les dispositions de la présente décision ne sont reçues qu’en conséquence d’un fait nouveau survenu depuis qu’elle a été rendue ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Et nous avons signé avec le cadre greffier.
Le Cadre greffier, Le Juge aux affaires familiales,
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