Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00619 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6UX
JUGEMENT DU 01 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Sophie BERLIOZ
assistées, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 15 juin 2026
ENTRE :
Madame [G], [V] [E]
née le 17 Mai 1969 à [Localité 1] ([Localité 2])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Maître Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2], dont un établissement secondaire est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anthony BRICE, avocat au barreau de LILLE
PARTIES INTERVENANTES :
LA CPAM DE LA [Localité 2]
dont l’adresse est sise [Adresse 4]
représentée par Madame [R] [H], audiencière munie d’un pouvoir
la société [2] SE
dont le siège social est sis [Adresse 5] Indemnisation Resp. Civile & Lignes Financières - Case courrier S1105 - [Adresse 6]
représentée par Me Anthony BRICE, avocat au barreau de LILLE
Affaire mise en délibéré au 01 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 novembre 2021, Madame [G] [E], salarié de la SAS [1], a été victime d'un accident déclaré le 15 novembre 2021 comme suit : " la salariée était à son poste de travail ; la salariée déclare que des individus l'ont agressée pour qu'elle ouvre les vitrines de la bijouterie - Braquage bijouterie ".
Le certificat médical initial du 16 novembre 2021 décrit " stress post traumatique " et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 27 novembre 2021.
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 2].
L'état de santé de Madame [G] [E] a été déclaré consolidé le 13 janvier 2023 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 22%, selon décision de la caisse du 19 juin 2023.
Sur recours de l'employeur, ce taux a été ramené à 15% dont 05% de taux socio-professionnel, par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 1er juillet 2025.
Par courrier recommandé expédié le 04 septembre 2023, Madame [G] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident du 13 novembre 2021.
Après mise en état de la procédure du 10 janvier 2025 au 09 décembre 2025, l'affaire a été examinée à l'audience du 15 juin 2026.
Par conclusions n°2 soutenues oralement et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Madame [G] [E] demande au tribunal de :
-juger que la société [3] a commis une faute inexcusable dans la survenance de l'accident dont elle été victime le 13 novembre 2021,
-avant dire droit sur l'indemnisation de ses préjudices complémentaires, ordonner une mesure d'expertise médicale aux frais avancés de la CPAM de la [Localité 2],
-déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM de la [Localité 2],
-condamner la CPAM de la [Localité 2] à lui verser une provision de 5 000 euros,
-condamner SAS [1] aux dépens et à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Par conclusions soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS [1] et la société [4] demandent au tribunal de :
-débouter Madame [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
-condamner Madame [E] aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de la Loire s'en remet à l'appréciation du tribunal concernant l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, demande que la décision lui soit déclarée commune ainsi qu'à la compagnie d'assurance [5], et de dire que dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une telle faute, elle fera l'avance de l'indemnisation complémentaire (majoration de rente et indemnisation des préjudices complémentaires) ainsi que des frais d'expertise et en recouvrera les montants auprès de l'employeur dans les limites du taux qui lui est opposable ou à défaut de son assureur.
Les parties ont été informées que l'affaire était mise en délibéré au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1-Sur la mise en cause de l'assureur
L'article 331 du code de procédure civile prévoit qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il résulte de la lecture combinée des articles L.452-4 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire spécialisé chargé du contentieux de la sécurité sociale n'est compétent que pour statuer sur les litiges définis aux articles L.142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale et se trouve donc incompétent pour statuer sur un litige portant sur l'application d'un contrat d'assurance, cette matière relevant de la compétence du tribunal judiciaire non spécialisé.
En l'espèce, la société [4], assureur de la SAS [1], a été mise en cause dans la présente procédure par courrier du greffe en date du 23 juin 2025, sur requête de la CPAM de la [Localité 2] qui sollicite que le présent jugement lui soit déclaré opposable.
Il convient de faire droit à cette demande.
2-Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur
L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que " lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. "
L'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, telle que définie par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
Selon l'article L.4121-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, par des actions d'information et de formation, et par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Il a, en particulier, l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle et donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ou qu'il a pris des mesures inefficaces.
L'exigence de connaissance du danger ne vise pas une connaissance effective de la situation créée mais la conscience que l'employeur devait ou aurait normalement dû avoir de ce danger.
Par ailleurs, il est acquis que l'employeur ne doit pas simplement prendre des mesures de précaution et de prévention concernant les risques auxquels les salariés sont exposés mais qu'il doit s'assurer qu'elles sont suffisantes et respectées par les salariés (Cass. civ.2, 8 octobre 2020, n° 18-26.677).
En outre, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes - en ce compris la faute d'imprudence de la victime - auraient concouru au dommage (Cass, ass. Plén., 24 juin 2005, n°03-30.038).
Ainsi, la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa propre faute dès lors que celle-ci est une cause certaine de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
En application de l'article L.453-1 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de la victime, qui s'entend de la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, a pour seule conséquence une limitation de la majoration de la rente.
En l'espèce, il est constant que Madame [G] [E], employée depuis le 08 octobre 1990 par la SAS [1] en qualité de " manager commerce ", a été victime d'un accident le 13 novembre 2021 consistant en un braquage à mains armées par deux individus de la bijouterie dont elle était responsable, située au sein de la galerie marchande du centre commercial sis [Localité 3] (42).
Selon certificat médical initial en date du 16 novembre 2021, ces faits ont généré un stress post-traumatique.
L'employeur ne conteste pas le caractère professionnel de cet accident qui a été pris en charge par la CPAM de la [Localité 2] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Madame [E] recherchant la responsabilité de la SAS [1] en raison de sa faute inexcusable, il convient de vérifier s'il est établi qu'à la date de l'accident du travail, cette dernière avait conscience de l'existence d'un risque de braquage et qu'elle n'a pas pris les mesures de protection nécessaires et suffisantes de sa salariée.
Il est indiqué ici que l'ensemble des développements de Madame [E] relatifs au comportement déloyal que son employeur aurait adopté à son égard dès son retour d'arrêt maladie après l'accident du travail du 13 novembre 2021 sont inopérants à caractériser une faute inexcusable de ce dernier dans la réalisation de cet accident en l'absence de tout rôle causal rendu impossible par leur postériorité.
Sur la conscience du risque, il résulte de la pièce n°9 produite par la SAS [1], que cette dernière présente elle-même comme un document d'identification des risques relatifs à l'activité de vente en bijouterie, que le risque de braquage est spécifiquement mentionné et évalué à la date du 26 mars 2021, soit avant l'accident du travail subi par Madame [E].
L'évaluation d'un risque spécifique par l'employeur témoigne de sa nécessaire connaissance dudit risque.
Au surplus, compte-tenu de la nature de l'activité en cause, à savoir la vente de bijoux, la SAS [1] ne pouvait raisonnablement ignorer le risque de braquage.
Elle ne le conteste d'ailleurs pas.
Sur l'absence ou l'inefficacité des mesures de protection prises par l'employeur, il convient d'indiquer que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne saurait conduire à un devoir de supprimer tout risque de braquage, alors qu'un tel évènement dépend de l'intervention et de la détermination d'un ou plusieurs tiers.
Il peut en revanche être raisonnablement attendu de l'employeur que, d'une part, il mette en place des systèmes de dissuasion d'une attaque et que, d'autre part, il porte à la connaissance de ses salariés des consignes de sécurité claires et les forme suffisamment pour qu'ils puissent, par leur réaction adaptée, préserver leur intégrité physique mais également leur intégrité psychique face au risque de choc psychologique inhérent à tout évènement violent.
Madame [E] soutient que la configuration de la bijouterie, entièrement ouverte, ne permettait aucune protection pour les salariés.
Il ressort des photographies produites et des explications des parties que la bijouterie dans laquelle était affectée la requérante était située dans la galerie marchande d'un centre commercial : au sein d'un emplacement rectangulaire bordé de deux cloisons et complètement ouvert sur deux autres pans, se situait un îlot, composé de vitrines exposant les bijoux à vendre et de la caisse, îlot au sein duquel travaillait les vendeuses et n'entrait pas les clients. Aux deux cloisons étaient également adossées des vitrines, les clients pouvant circuler entre l'îlot et ces vitrines.
Cette configuration qui permet à tout individu d'entrer et de ressortir de la bijouterie sans avoir à franchir de porte ou de sas de sécurité facilite l'entrée et la fuite d'éventuels braqueurs et expose donc nécessairement le magasin à un risque de braquage plus élevé.
Par ailleurs, la SAS [1] ne conteste pas que l'accès à l'intérieur de l'ilot n'était fermé que par une semi-porte battante munie d'un loquet qu'il était possible d'ouvrir en passant la main et qu'en l'occurrence, les braqueurs du 13 novembre 2021 ont pu pénétrer à l'intérieur de l'ilot pour obliger les vendeuses à les servir.
Pour contrer la vulnérabilité apparente de son installation, la SAS [1] indique que la bijouterie était située à proximité immédiate de l'accueil du supermarché ainsi que du poste de sécurité de ce supermarché, auquel
" un agent ou un coordonnateur de sécurité " est affecté, au sein d'un centre commercial disposant de son propre dispositif de sécurité (caméras reliées à un poste de contrôle dans lequel une présence est assurée en permanence), et que la valeur des marchandises exposées demeurait bien moindre que celle des bijoux de luxe.
La présence de caméras de vidéosurveillance sur l'ensemble du centre commercial a effectivement un caractère dissuasif.
En revanche, alors que le vigile est implanté à plusieurs mètres de distance des vitrines de la bijouterie et qu'il doit veiller aux allées et venues des clients fréquentant le supermarché, il n'apparaît pas être un élément de sécurité particulièrement efficace.
En outre, si les bijoux vendus dans une bijouterie de supermarché n'ont de toute évidence pas la même valeur que ceux vendus dans des bijouteries de plus haute gamme, il n'en demeure pas moins des biens particulièrement attrayants pour des braqueurs, ne serait-ce que pour leur facilité d'écoulement.
La SAS [1] produit ensuite un document d'évaluation du risque de braquage (pièce 9) qui fait état des moyens de prévention suivants : disposer d'un bouton d'appel d'urgence/téléphone fixe ou portatif/alarme silencieuse ; former les collaborateurs ; mettre en place un dispositif de protection (surveillance vidéo…); sécuriser les accès et les limiter aux personnes habilitées.
Le document indique qu'au 26 mars 2021, ces quatre moyens de prévention sont existants.
Madame [E] admet la présence de deux caméras de vidéosurveillance dédiée à la bijouterie, dont le caractère dissuasif est réel. Elle ne conteste pas avoir par ailleurs été équipée d'un bouton d'appel d'urgence qui permet une intervention rapide des secours et limite par conséquent le risque d'agression physique.
En revanche, s'agissant de la formation à la sécurité, la SAS [1] ne fait état que d'une action de quatre heures qui aurait été suivie par sa salariée en mai 2010, soit onze années avant l'accident du travail du 13 novembre 2021 et ne verse, à titre de justificatif, que l'impression d'une page informatique sans valeur probante. Aucune pièce portant la signature de Madame [E] ne vient démontrer que celle-ci, qui le conteste dans ses écritures, a effectivement reçu la formation dont fait état son employeur.
Or, dès lors que le risque de braquage ne peut être complètement éliminé par l'employeur, seule une formation des salariés qui y sont exposés est de nature à limiter les conséquences physiques mais aussi psychiques de sa réalisation, par une information et une préparation, notamment mentale, suffisantes.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame [G] [E] était affectée à une bijouterie dont la configuration et l'emplacement la rendaient particulièrement exposée au risque de braquage et que si l'employeur a utilement modéré ce risque par la mise en place d'un système de caméras de surveillance et d'alarmes individuelles, il n'a pas formé spécifiquement et de manière régulière sa salariée à ce risque, et ce alors qu'il avait lui-même identifié ce moyen de prévention.
Ainsi, la SAS [1] n'a pas pris l'ensemble des mesures nécessaires et/ou efficaces au sens des articles L.4121-1 et L.4121-2 précités du code du travail, pour préserver sa salariée du risque auquel elle exposait celle-ci en toute conscience.
Partant, la faute inexcusable de cet employeur, ayant concouru à la survenance de l'accident du travail de Madame [G] [E] le 13 novembre 2021, est caractérisée.
3-Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime
Sur la majoration de rente
La faute inexcusable de l'employeur étant reconnue à l'exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d'ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.
Cette majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité permanente partielle reconnu à la victime.
Sur les préjudices personnels
Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation :
-du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,
-de ses préjudices esthétique et d'agrément
-ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ".
S'il résulte de cet article, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.509).
Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur (Civ. 2ème, 04 avril 2012, n°11-10.308, n°11-14.311, 11-14.594, 11-15.393).
Aussi, depuis un revirement de jurisprudence intervenu aux termes de deux arrêts du 20 janvier 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation admet que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et que celle-ci peut en conséquence en demander l'indemnisation à l'employeur contre qui une faute inexcusable a été retenue, devant la juridiction de sécurité sociale (Ass.plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 21-23.673).
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
-les pertes de gains professionnels avant et après consolidation (couvertes par les articles L.431 1 et suivants, L.434-2 et suivants ; Civ. 2ème, 30 novembre 2017, n°16-25.058) ;
-l'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2) ;
-l'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434 2 alinéa 3) ;
-les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale :
-du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire ;
-du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n'indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement (perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l'incapacité) ;
-des dépenses liées à la réduction de l'autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation;
-du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d'agrément,
-du préjudice d'établissement,
-du préjudice permanent exceptionnel.
L'évaluation des préjudices nécessitant dans le cas de Madame [G] [E] une expertise médicale, elle sera ordonnée en application de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
La fixation de la date de consolidation relève de la prérogative du médecin conseil de l'organisme social, et lorsqu'elle est devenue définitive, elle doit être considérée comme acquise, les lésions, soins et arrêts de travail afférents étant imputables à l'accident initial jusqu'à la date de consolidation. Il n'appartient donc pas à l'expert de se prononcer sur ce point.
La CPAM de la [Localité 2] fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Il sera rappelé à Madame [G] [E] que la charge de la preuve lui incombe pour toutes demandes excédant les constatations de l'expert médical.
Madame [G] [E] sollicite par ailleurs le versement d'une provision d'un montant de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
Etant donné que son état de santé a été consolidé à la date du 13 janvier 2023, soit un peu plus d'un an après l'accident, il convient de lui allouer une provision d'un montant de 2 000 euros dont la CPAM de la [Localité 2] assurera l'avance en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
4-Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie
En application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l'article L.452 2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, la CPAM de la [Localité 2] est donc fondée à recouvrer à l'encontre de SAS [1] le montant de :
-la provision ci-avant fixée,
-des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement,
-ainsi que les frais d'expertise
-et le capital représentatif de la majoration de la rente dans la limite du taux d'incapacité opposable à l'employeur.
5-Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens sont réservés. En revanche, eu égard à la longueur de la procédure, il est justifié de condamner la SAS [1], qui succombe, à payer à Madame [G] [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6-Sur l'exécution provisoire
S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, eu égard à l'ancienneté du litige, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DECLARE le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] et à la société [4] ;
DIT que l'accident du travail dont Madame [G] [E] a été victime le 13 novembre 2021 est dû à une faute inexcusable de la SAS [1], son employeur ;
ORDONNE à la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452 2 du code de la sécurité sociale ;
DIT que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ;
AVANT DIRE-DROIT sur la liquidation des préjudices subis par Madame [G] [E], ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder Madame [T] [S] [O], [Adresse 7], [Localité 4] qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;
4°) A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution, et prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
7°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
8°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité en particulier ;
- indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation en décrivant avec précision les besoins (nature de l'aide apportée, niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne ou hebdomadaire) ;
- lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l'autonomie (frais d'aménagement du logement, frais de véhicule adaptés, aide technique, par exemple) sont alléguées, indiquer dans quelle mesure elles sont susceptibles d'accroître l'autonomie de la victime ;
9°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles, et dans l'hypothèse où l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ;
10°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ; Étant rappelé que pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités pré-existaient ;
11°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles, et les évaluer selon l'échelle de sept degrés ;
12°) Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent au regard des trois dimensions suivantes :
*une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, autrement appelée atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) ;
*des douleurs permanentes physiques et psychologiques,
*des troubles dans les conditions d'existence (limitation d'activité, restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement) ;
Et décrire les éléments retenus pour caractériser chacune de ces dimensions ;
-fixer le taux d'AIPP en application du barème médical de droit commun, étant rappelé que ce taux est indépendant du taux d'incapacité permanente fixé par la caisse, et le majorer en tenant compte, d'une part, de l'éventuelle existence de douleurs physiques et psychiques permanentes, et d'autre part, d'éventuels troubles dans les conditions d'existence ;
-chiffrer, suite aux éventuelles majorations, un taux de déficit fonctionnel permanent global ;
13°) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) et/ou définitif ; le ou les évaluer selon l'échelle de sept degrés ;
14°) Lorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés pour se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
15°) Lorsque la victime allègue une impossibilité de réaliser un projet de vie familiale " normale " en raison de la gravité du handicap permanent dont elle reste atteinte après sa consolidation, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
16°) Dire s'il existe un préjudice sexuel et l'évaluer ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
17°) Indiquer si en raison des lésions consécutives à l'accident, la victime a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
18°) Indiquer si la victime a subi des préjudices exceptionnels en lien avec l'accident et les décrire ;
19°) Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
RAPPELLE que la consolidation de l'état de santé de Madame [G] [E] résultant de l'accident du travail du 13 novembre 2021 a été fixée par la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] à la date du 13 janvier 2023 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ;
DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DIT que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
DIT que l'expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d'un mois ;
DIT qu'après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l'expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de HUIT MOIS à compter de sa saisine ;
DIT que l'expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] fera l'avance des frais d'expertise ;
DIT que la mesure d'instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat du pôle social chargé du suivi des mesures d'instruction ;
ALLOUE à Madame [G] [E] une provision de 2 000 euros ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] versera directement à Madame [G] [E] les sommes dues au titre de la majoration de la rente et de la provision ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provisions et majoration accordées à Madame [G] [E] à l'encontre de la SAS [1], dans la limite du taux d'incapacité opposable à l'employeur s'agissant de la majoration de la rente ;
RESERVE les dépens ;
CONDAMNE la SAS [1] à payer à Madame [G] [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que les parties seront convoquées à une nouvelle audience à réception du rapport d'expertise ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 1er octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [G], [V] [E]
S.A.S. [1]
la société [2] SE
CPAM DE LA [Localité 2]
L’EXPERT
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Me Anthony BRICE
la SELARL PARALEX
CPAM DE LA [Localité 2]
Le