Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
N° RG 26/06629 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KUF
Notifié à :
Me Isabelle JUVENETON, vestiaire : 265
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 10 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [C] [G] [S]
né le 30 Juillet 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON
Madame [H] [P], [V] [E] épouse [S]
née le 17 Janvier 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 1]
défaillant
Madame [I] [K], demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
défaillant
S.A.S. PYRAMIDA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 B du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 26/06629 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KUF par conclusions du 07 septembre 2026 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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