Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 004018
JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Par jugement en date du 02/06/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
A TA SANTE (SAS) [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Par requête en date du 19/08/2026, la SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [D] [J], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 08/09/2026, la SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [D] [J], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de sa requête selon laquelle l'activité de la société a été paralysée pendant près de 25 jours en juin dernier en raison de travaux réalisés par son bailleur dans le local, engendrant un impact significatif sur la trésorerie. Il n'y a pas de perspective d'activité.
Madame [W] [N], représentante légale, assistée de Maître Gabin BORNIER, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendue en ses explications laquelle soutient la demande de liquidation judiciaire.
Le Ministère public, entendu, est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Cela étant exposé
L'article L.631-15 du code de commerce dispose :
« Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que la situation économique de la société s'est fortement dégradée depuis l'ouverture de la procédure. En l'absence de trésorerie, la poursuite de l'activité apparaît manifestement impossible. En outre, la dirigeante s'associe à la requête déposée par le mandataire judiciaire.
Compte tenu de ce qui précède, il convient, en application de l'article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de A TA SANTE (SAS) en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu l'article L.631-15 II du code de commerce,
Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de
A TA SANTE (SAS) [Adresse 1]
Maintient Monsieur [B] [Z] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne
la SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [D] [J], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
Maintient
Maître [I] [R] [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 08/09/2026, et a été mise en délibéré au 15/09/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 15/09/2026, par Monsieur Christophe GALINET juge pour le Président empêché, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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