Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/04559 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZEB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2025
Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 25/00291
APPELANTS :
Monsieur [P] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Mélody VAILLANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Madame [C] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Mélody VAILLANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
INTIMEE :
Syndic de copropriété [Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sandrine BOURDAROT COUSY de la SARL SBC AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Ordonnance de clôture du 19 Août 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026,en audience publique, devant M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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* *
FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES :
[D] [J] [I] et [C] [L] sont propriétaires depuis le 11 mai 2015, dans l'ensemble immobilier en copropriété dénommé "[Adresse 4]" situé [Adresse 5] à [Localité 2] (Hérault), des lots n° 107 (appartement), 137 (cave) et 902 (emplacement de parking) de l'état descriptif de division.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 4]" les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Montpellier (site Méditerranée) en vue d'obtenir le paiement, dans le dernier état de ses prétentions, d'une somme de 2625,47 € au titre d'un arriéré de charges arrêté au 1er avril 2025 augmenté des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023, date de la première mise en demeure, et de l'assignation pour le surplus, outre l'allocation d'une somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts compensatoires du préjudice lié au déséquilibre dans le financement et la trésorerie de la copropriété.
En défense, M. [I] et Mme [L] ont demandé au tribunal d'arrêter la somme due au syndicat des copropriétaires, à la date du 31 juillet 2024, à la somme de 2236,28 €, de leur donner acte de leur offre de payer cette somme en 12 mensualités, de déclarer cette offre satisfactoire, d'enjoindre au syndicat des copropriétaires de retirer cette somme de leur compte et débouter celui-ci de ses demandes de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 10 juillet 2025, le tribunal a notamment :
-condamné solidairement M. [I] et Mme [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 4]" la somme de 2545,47 € au titre des charges de copropriété suivant arrêté de compte au 2 avril 2025 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
-condamné solidairement M. [I] et Mme [L] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 40 € au titre des frais engagés,
-condamné solidairement M. [I] et Mme [L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-condamné solidairement M. [I] et Mme [L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouté le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes,
-débouté M. [I] et Mme [L] de leurs demandes,
-condamné ces derniers in solidum aux dépens.
Par déclaration reçue le 8 septembre 2025 au greffe de la cour, M. [I] et Mme [L] ont régulièrement relevé appel de ce jugement en l'ensemble de ses dispositions.
Ils demandent à la cour, par conclusions déposées le 8 décembre 2025 via le RPVA, de :
-déclarer recevable leur appel formé contre le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Montpellier,
-infirmer le jugement dont appel en ce qu'il les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 2545,47 € au titre des charges de copropriété, 40 € au titre des frais engagés, 200 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, outre 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En ce sens,
-débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 4]" de sa demande de condamnation au titre des charges de copropriété,
-débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation au titre de la résistance abusive,
A titre reconventionnel,
-juger que le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 4]" est engagé en raison des manquements du syndic,
En conséquence,
-condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 4]" à lui verser la somme de 5000 € au titre du préjudice subi par elle,
-juger que cette somme se compensera de la somme éventuellement due par eux,
A titre subsidiaire,
-leur accorder un échéancier sur 24 mois pour le paiement des charges locatives dues, sans application d'intérêts.
Au soutien de leur appel, ils font valoir pour l'essentiel que :
-le décompte de la somme réclamée recèle diverses anomalies et les justificatifs produits, parfaitement inintelligibles, empêchent tout contrôle effectif des comptes,
-le tribunal les a condamnés au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive sans caractériser leur mauvaise foi, ni l'existence d'un préjudice distinct du non-paiement des charges,
-plusieurs manquements (non-prise en compte de l'affectation des paiements, défaut de transparence, de communication et d'information, non-respect du RGPD, défaut de gestion de l'immeuble') sont imputables au syndic, qui engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires,
-en toute hypothèse, leur situation financière justifie un rééchelonnement de leur dette sur 24 mois.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 4]", dont les conclusions ont été déposées le 17 décembre 2025 par le RPVA, sollicite de voir :
Vu les articles 564 à 566 du code de procédure civile,
Vu les articles 10,14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 1231-6 du code civil,
A titre principal,
-déclarer irrecevable comme demande nouvelle en cause d'appel l'ensemble des prétentions formulées par les appelants et portant notamment sur :
' la contestation des charges de copropriété,
' la contestation de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
' la demande reconventionnelle de "préjudice moral",
Et en conséquence, confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 10 juillet 2025,
A titre subsidiaire,
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné solidairement les appelants au paiement de la somme de 2545,47 € au titre de leur arriéré de charges arrêtées au 1er avril 2025 et condamner les mêmes à lui verser la somme de 200 € pour résistance abusive,
-rejeter l'ensemble des contestations relatives aux charges de copropriété, la demande reconventionnelle des appelants pour "préjudice moral" et la demande de délais de paiement formée par ces derniers,
En tout état de cause,
-condamner in solidum M. [I] et Mme [L] à lui verser la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles,
- condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens.
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par une ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 19 août 2026.
MOTIFS de la DECISION :
1-la recevabilité des prétentions nouvelles en appel :
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».
En l'occurrence, la demande de M. [I] et Mme [L], formulée pour la première fois devant la cour, en paiement de la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts compensatoires du préjudice que leur auraient causé les manquements du syndic constitue à l'évidence une prétention nouvelle irrecevable ; il n'est pas soutenu qu'une telle demande serait justifiée par la révélation de faits postérieurement au jugement de première instance.
En revanche, si M. [I] et Mme [L] ont demandé au tribunal d'arrêter la somme due au syndicat des copropriétaires au titre de l'arriéré de charges à 2236,28 € (en réalité 2234,28 €) au 31 juillet 2024 et de leur donner acte de leur offre de payer cette somme en 12 mensualités, une telle reconnaissance ne constitue pas en soi un obstacle à contester la dette en cause d'appel, cette contestation ne pouvant être regardée comme une prétention nouvelle irrecevable au sens de l'article 564 susvisé ; il en est de même s'agissant de la contestation portant sur l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive, sachant d'ailleurs qu'en première instance, les intéressés ont sollicité le rejet de la demande en paiement de dommages et intérêts comme étant injustifiée (sic).
2-le fond du litige :
Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, M. [I] et Mme [L] ont reconnu en première instance devoir la somme de 2234,28 € au syndicat des copropriétaires au titre de l'arriéré des charges et des provisions sur charges dues à la date du 4 juillet 2024, appel de fonds du 1er juillet 2024 inclus ; il en résulte une reconnaissance de dette, faite dans des conclusions écrites déposées par leur avocat devant le tribunal, assimilable à un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil, et rien ne permet d'affirmer qu'un tel aveu procède, de leur part, d'une erreur de fait, dont il leur appartiendrait alors de prouver l'existence.
Postérieurement au 4 juillet 2024, d'autres charges sont devenues exigibles comme l'appel de fonds courant du 1er octobre 2024 (390,95 €), le second appel de fonds correspondant à la provision pour créance douteuse (impayé [Localité 3]/Pongi) votée par l'assemblée générale du 2 mai 2024 (49,25 €), l'appel de fonds pour charges courantes et cotisation au fonds de travaux du 1er janvier 2025 (390,95 € + 15,81 €) et l'appel de fonds pour charges courantes et cotisation au fonds de travaux du 1er avril 2025 (374,71 € + 15,81 €), soit la somme totale de 1237,48 € ; à cet égard, il est produit aux débats les procès-verbaux d'assemblée générale des 24 mai 2023 et 2 mai 2024 portant notamment approbation des budgets prévisionnels des exercices 2024 et 2025, ainsi que les appels de fonds des 1er octobre 2024, 1er janvier 2025 et 1er avril 2025 ; déduction faite des règlements effectués, figurant au crédit du compte (95 € + 100 € + 100 € + 100 € + 129,33 € + 15,30 € + 100 € + 129,33 € + 100 € + 129,33 € + 100 €) et totalisant la somme de 1098,29 €, l'arriéré restant dû au 2 avril 2025, appel de fonds du 1er avril 2025 inclus, ressort en définitive à la somme de : 2234,28 € + 1237,48 € - 1098,29 € = 2373,47 €.
M. [I] et Mme [L] doivent ainsi être condamnés solidairement au paiement de ladite somme de 2373,47 € assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, une partie de la somme réclamée n'étant devenue exigible qu'après l'assignation introductive d'instance du 13 septembre 2024.
Contrairement à ce que soutiennent ces derniers, les extraits de compte, notamment celui arrêté au 2 avril 2025, ne recèlent aucune anomalie particulière ; il s'avère en effet que la somme de 84,83 €, coût de l'assignation, d'abord portée au débit du compte a été ensuite recréditée, que celle de 49,25 € correspond, comme relevé précédemment, au montant du second appel de fonds provisionnel pour créance douteuse (impayé [Localité 3]/Pongi) voté par l'assemblée générale du 2 mai 2024 et que la somme de 116,25 €, justifiée par l'appel de fonds du 20 juin 2024, est destinée au paiement de l'indemnité de départ à la retraite du concierge (M. [Z]) à la date du 1er juin 2024 ; les sommes respectives de 15,73 € pour un « fonds de travaux loi Alur » inscrit au 3 juillet 2025 et de 90 € prétendument réclamées par le syndic en septembre 2024 ne figurent pas au nombre des sommes portées au débit du compte, sur l'extrait édité le 2 avril 2025.
Au titre des frais de recouvrement relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 4]" communique la copie de diverses mises en demeure adressées à M. [I] et Mme [L] entre le 16 juin 2023 et le 21 novembre 2024, mais seulement deux avis de réception sont produits aux débats correspondant aux lettres recommandées des 16 février 2024 et 24 juin 2024 ; par référence au contrat de syndic, rémunérant 20 € TTC, l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le syndicat est donc fondé, comme l'a justement retenu le premier juge, à obtenir le paiement de la seule somme de 40 € au titre des frais de recouvrement.
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; en l'occurrence, le compte de M. [I] et Mme [L] est constamment débiteur depuis, à tout le moins, janvier 2023 et atteint plus de 2000 € au 1er avril 2025, contraignant ainsi les autres copropriétaires à pallier le manque de trésorerie en découlant ; un tel refus répété et injustifié à s'acquitter des charges dues, qui caractérise leur mauvaise foi, a dès lors causé au syndicat des copropriétaires un préjudice direct et certain, distinct du simple retard dans le paiement, qui a été justement indemnisé par l'allocation de la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts.
Si dans un courriel du 8 octobre 2025, adressé au syndic, M. [I] indique qu'il se trouve actuellement au chômage, la situation de Mme [L] n'est pas connue et aucun plan sérieux d'apurement de la dette n'est proposé par les intéressés ; c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté leur demande tendant au rééchelonnement de la somme due sur 24 mois.
Succombant pour l'essentiel sur leur appel, M. [I] et Mme [L] doivent être condamnés in solidum aux dépens y afférents, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 € en remboursement des frais non taxables que celui-ci a dus exposer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare irrecevable la demande de M. [I] et Mme [L] en paiement de la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts compensatoires du préjudice que leur auraient causé les manquements du syndic,
Au fond, réforme le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 10 juillet 2025, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. [I] et Mme [L] au paiement de la somme de 2545,47 € au titre des charges de copropriété suivant arrêté de compte au 2 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne solidairement [V] [I] et [F] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 4]" la somme de 2373,47 € restant due au 2 avril 2025 au titre de l'arriéré des charges et provisions sur charges, appel de fonds du 1er avril 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,
Confirme le jugement entrepris dans le surplus de ses dispositions,
Rejette toutes autres demandes,
Condamne in solidum M. [I] et Mme [L] aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président