Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
PROCEDURES ORALES
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
N° RG 25/09278 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5AR
JUGEMENT DU :
07 Septembre 2026
SDC [Adresse 4] dûment représenté par son syndic de copropriété la Société LEFEUVRE SYNDIC DE COPROPRIETE
C/
S.C.I. FAROMA
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 07 Septembre 2026 ;
Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Audience des débats : 01 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 07 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR
SDC [Adresse 5] [Adresse 6] dûment représenté par son syndic de copropriété la Société LEFEUVRE SYNDIC DE COPROPRIETE
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, substitué par Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. FAROMA
[Adresse 8]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Nicolas LE LEON, avocat au barreau de QUIMPER
RAPPEL DES FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], [Adresse 9] à Rennes, représenté par son syndic, la société Lefeuvre, syndic de copropriété, a assigné la Sci Faroma, devant le tribunal judiciaire de Rennes, à son audience de procédures orales du 1er juin 2026, aux fins :
- condamner la Sci Faroma à lui verser la somme de 2.227,55 €, suivant relevé de situation du 23 septembre 2025 majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement,
- ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil,
- condamner la Sci Faroma à lui verser la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts,
- condamner la même aux entiers dépens, et à lui verser la somme de 1.200 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’acte introductif d’instance a été délivré à M. [R] [W], qui a déclaré être le gérant de la Sci.
A l’audience du 1er juin 2026, a comparu le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic, lui-même représenté par son avocat, qui a déclaré se désister, mais maintenir sa demande de condamnation de la Sci défenderesse aux dépens.
La Sci Faroma n’était ni présente, ni représentée, ni excusée.
Le tribunal a mis l’affaire en délibéré par mise à disposition au 7 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Les articles 394 et 395 du code de procédure civile disposent respectivement que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L’article 398 du même code dispose : « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance ».
Enfin l’article 399 du code de procédure civile dispose : « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».
En procédures orales, le désistement du demandeur à l’instance produit immédiatement son effet extinctif, dès lors qu’au moment où il est né, il n’appelle pas l’acceptation du défendeur, laquelle n’est pas nécessaire lorsque celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic se désiste de ses demandes.
En conséquence, le tribunal déclare parfait le désistement d’instance, constate l’extinction de l’instance et laisse la charge des dépens à la partie désistant, en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par défaut, et en dernier ressort,
- DECLARE parfait le désistement de l’instance introduite par le SDC [Adresse 5] [Adresse 10] A [Localité 4] représenté par son syndic de copropriété la société LEFEUVRE SYNDIC DE COPROPRIETE,
- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
- CONDAMNE le SDC [Adresse 5] [Adresse 9] A [Localité 4] représenté par son syndic de copropriété la société LEFEUVRE SYNDIC DE COPROPRIETE, aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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