Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 3ème Chambre
N° RG : 2026F00482
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE [Adresse 1], comparant par Me [Localité 1] GODIGNON-SANTONI du cabinet la SELARL DOLLA-VIAL [Adresse 2].
DEFENDEUR
La SASU DECOREVET [Adresse 3] [Localité 2], comparant en personne.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. François-Xavier SCHWEITZER en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en dernier ressort.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. François-Xavier SCHWEITZER, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
L'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE (ci-après la CAISSE INTEMPERIES) se déclare créancière de la société DECOREVET à hauteur de 1.577,59€ au titre de cotisations impayées.
La CAISSE INTÉMPERIES a mis en demeure la société DECOREVET de lui payer les sommes dues, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 2 mars 2026, signifié par dépôt en l'étude, la CAISSE INTEMPERIES a assigné la société DECOREVET, demandant au Tribunal de :
Condamner la société DECOREVET à lui payer la somme de 1.577,59€ au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à octobre 2025 inclus.
Condamner la société DECOREVET à lui payer à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois la somme provisionnelle et mensuelle de 200,00€ au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.
Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la société DECOREVET en vertu de l'article 700 du CPC à lui rembourser à concurrence de 300,00€ les frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Condamner la société DECOREVET aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 31 mars 2026 à laquelle la société DECOREVET n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 21 avril 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 21 avril 2026, la société DECOREVET a comparu et a déclaré reconnaître cette dette et le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du 30 juin 2026 pour arrangement des parties.
A l'audience collégiale du 30 juin 2026, les parties étant présentes, celles-ci ont déclaré n'avoir pas trouvé d'arrangement sur le règlement de la dette, et le Tribunal a envoyé l'affaire à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire, pour audition des parties, fixée le 8 septembre 2026.
A son audience du 8 septembre 2026, la CAISSE INTEMPERIES étant seule présente, le Juge chargé d'instruire l'affaire l'a entendue en ses explications, puis a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé, par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, le 20 octobre 2026.
LES MOYENS DES PARTIES
La CAISSE INTEMPERIES expose que :
Le Code du travail fait obligation aux entreprises du bâtiment d'adhérer à la caisse de congés intempéries agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle elles ont leur siège social. Elle est l'unique caisse agréée pour la Région IIe-de-France.
La société DECOREVET exerce son activité dans le secteur du bâtiment et son siège social se situe dans la commune d'[Localité 2] comme en atteste son Kbis.
La société DECOREVET est inscrite dans ses livres comme adhérente depuis le 1er avril 2025 sous le numéro 2226138.
Au titre des articles 1 et 2 du Règlement intérieur, l'adhérent lui communique chaque mois une déclaration nominative récapitulant les éléments constitutifs des périodes d'emploi de ses salariés, ainsi que ceux nécessaires au calcul des cotisations recouvrées.
Lorsque l'adhérent n'a pas communiqué ces éléments dans le délai qui lui est applicable, elle procède à une évaluation provisionnelle des cotisations dues par l'adhérent sur la base des derniers salaires déclarés, augmentés de 10%.
Aux termes de l'article 6 du Règlement intérieur, en cas de retard dans l'envoi des déclarations de salaires et dans le paiement des cotisations, elle peut appliquer des majorations de retard et imputer des frais de contentieux à l'adhérent.
La société DECOREVET s'est abstenue de payer les cotisations exigibles au titre des mois d'avril à octobre 2025 inclus fixées à la somme de 1.309,00€.
Par lettre RAR du 16 octobre 2025, elle a vainement mis en demeure la société DECOREVET de régler la somme due, lui précisant en outre qu'elle était disposée à la mise en place de toute solution amiable pour résoudre le litige.
A l'appui de ses demandes, la CAISSE verse aux débats 7 pièces.
La société DECOREVET, comparante, a déclaré reconnaître cette dette et n'a formulé aucune contestation face aux moyens exposés par la CAISSE INTEMPERIES.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal
La CAISSE INTEMPERIES demande la condamnation de la société DECOREVET à lui payer la somme de 1.577,59€ au titre des cotisations dues (1.309,00€) des majorations de retard (38,59€) et des frais de contentieux (230,00€) pour les mois d'avril à octobre 2025 inclus, ainsi que la somme provisionnelle et mensuelle de 200,00€ au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.
En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, la CAISSE INTEMPERIES a qualité à agir en recouvrement des cotisations,
La CAISSE INTEMPERIES produit aux débats : les textes en vigueur sur l'obligation d'adhésion des entreprises du bâtiment aux caisses de congés intempéries, l'extrait Kbis de la société DECOREVET, les articles 1 à 8 de son Règlement intérieur, le relevé de situation de la société DECOREVET certifié conforme « cotisations et majorations » arrêté au 17 décembre 2025, la lettre de rappel du 8 août 2025 adressée à la société DECOREVET en vue du règlement des cotisations dues, la mise en demeure du 16 octobre 2025 pour régularisation des sommes dues prévenant la société DECOREVET qu'à défaut de paiement sous 8 jours, une procédure judiciaire serait engagée à son encontre.
Le Tribunal relève que les pièces versées aux débats corroborent les moyens exposés dans l'assignation et justifient également l'application des majorations de retard :
* Cotisations dues pour les mois d'avril 2025 à octobre 2025 inclus : 1.309,00€,
-Majorations de retard : 38,59€,
-Frais de contentieux : 230,00€.
Le Tribunal retiendra ces sommes, soit une créance totale de 1.577,59€ au titre des cotisations dues, des majorations de retard pour les mois d'avril à octobre 2025 inclus et des frais de contentieux.
La société DECOREVET n'a formulé aucune observation ni contestation sur ce décompte.
Les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré. Toutefois, en cas d'engagement de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles.
Il en résulte qu'à la date de l'assignation, les sommes dues sont les cotisations exigibles et impayées à cette date, et jusqu'au dernier jour du mois précédant l'assignation.
En application des articles 1 et 2 du Règlement intérieur, la CAISSE INTEMPERIES a établi une évaluation provisionnelle des cotisations dues par la société DECOREVET pour les 3 mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026 (l'assignation est en date du 2 mars 2026) sur la base des derniers salaires déclarés : cette provision d'un montant de 200,00€ par mois est cohérente
avec la cotisation mensuelle moyenne due pour la période d'avril 2025 à octobre 2025 augmentée de 10% et n'est pas contestée.
Le Tribunal retiendra cette somme provisionnelle totale de 600,00€.
En conséquence, conformément aux articles 1, 2 et 6 du Règlement intérieur, le Tribunal condamnera la société DECOREVET à payer à la CAISSE INTEMPERIES :
* Au titre des cotisations échues, des majorations de retard dues d'avril à octobre 2025 inclus et des frais de contentieux, la somme totale de 1.577,59€.
* Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire, la somme provisionnelle de 200,00€ par mois à compter du 1er novembre 2025 jusqu'au 31 janvier 2026, soit la somme totale de 600,00€ sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.
Sur l'article 700 du CPC
Le Tribunal ayant alloué à la CAISSE INTEMPERIES des frais de contentieux et la société DECOREVET ayant immédiatement reconnu sa dette, il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La société DECOREVET succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en dernier ressort.
Condamne la société DECOREVET à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE la somme de 1.577,59€ au titre des cotisations échues, des majorations de retard pour les mois d'avril 2025 à octobre 2025 inclus et des frais de contentieux.
Condamne la société DECOREVET à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE la somme de 600,00€ somme provisionnelle totale au titre des cotisations à valoir à compter du 1er novembre 2025 jusqu'au 31 janvier 2026, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.
Déboute l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société DECOREVET aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ TTC (dont TVA : 20%).
4ème et dernière page.
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