Texte intégral
N° RG 25/03818 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRHU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 25/03818 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRHU
Minute n°
☐ Copie exec. à :
M. [E] [N]
M. [F] [I]
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
DEFENDEURS :
Monsieur [F] [I]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ALSACE ELECTRICITE DE [Localité 1]
située [Adresse 4]
représentée par Mr [F] [I], entrepreneur individuel
OBJET : Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Président
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président
et par Virginie HOPP, Greffière
N° RG 25/03818 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRHU
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [N] a confié à Monsieur [F] [I], entreprise INDIVIDUELLE ALSACE ELECTRICITE DE [Localité 1], des travaux de d'électricité aux fins de rénovation d'un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 3] pour un montant de 18354.60 euros TTC selon devis n°049/2024 du 3 décembre 2023 réglable en 3 acomptes de 30% de montant de 5506.38 euros à la signature du devis, et à l'avancement des travaux et le solde de 1835.48 euros à la réception des travaux.
Monsieur [E] [N] a réglé la somme de 19014.60 euros selon facture du 26 juillet 2024 représentant les acomptes et solde précités ainsi que la somme de 660.00 euros au titre de la fourniture et pose de spot lumineux.
Monsieur [E] [N] a déposé plainte le 20 mars 2025 à l'encontre de Monsieur [F] [I], entreprise INDIVIDUELLE ALSACE ELECTRICITE DE [Localité 1] du chef d'escroquerie aux motifs d'un abandon de chantier en août 2024 et de défaut d'assurance garantie décennale.
Selon requête déposée le30 avril 2025, Monsieur [E] [N] a fait citer Monsieur [F] [I], entreprise INDIVIDUELLE ALSACE ELECTRICITE DE [Localité 1], devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation au paiement de la somme de 3717.00 euros représentant des prestations réglées et non réalisées.
Les parties ont été convoquées par courriers recommandées du 18 juillet 2025 avec accusés réception signés le 23 juillet 2025.
A l'audience du 24 octobre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour permettre à Monsieur [E] [N] de justifier du respect des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile relatives à la tentative préalable de conciliation.
A l'audience du 12 juin 2026 Monsieur [E] [N] maintient sa demande en paiement de la somme de 3717.00 euros en expliquant avoir confié à Monsieur [F] [I], entreprise INDIVIDUELLE ALSACE ELECTRICITE DE [Localité 1], des travaux d'électricité dont une partie n'a pas été réalisée. Il fait valoir avoir déposé plainte pour abandon de chantier et en août 2024 et défaut d'assurance garantie décennale.
Monsieur [F] [I], entreprise INDIVIDUELLE ALSACE ELECTRICITE DE [Localité 1], reconnaît le défaut d'assurance garantie décennale mais soutient que l'ensemble des travaux ont été réalisés.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 7 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande.
En application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000,00 euros.
En l'espèce, Monsieur [E] [N] justifie d'une attestation d'échec de conciliation de Monsieur [J] [P], conciliateur de justice.
Par conséquent Monsieur [E] [N] sera déclaré recevable en sa demande.
Sur la demande en paiement.
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce il est constant que Monsieur [E] [N] a confié à Monsieur [F] [I], entreprise INDIVIDUELLE ALSACE ELECTRICITE DE [Localité 1], des travaux de d'électricité aux fins de rénovation d'un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 3] pour un montant de 18354.60 euros TTC selon devis n°049/2024 du 3 décembre 2023 réglable en 3 acomptes de 30% de montant de 5506.38 euros à la signature du devis, et à l'avancement des travaux et le solde de 1835.48 euros à la réception des travaux.
Si Monsieur [E] [N] soutient que Monsieur [F] [I], entreprise INDIVIDUELLE ALSACE ELECGTRICITE DE [Localité 1] a abandonné le chantier en août 2024 si bien qu'une partie des prestations n'ont pas été réalisées relatives, selon courriers produits non datés et dont il n'est pas justifié du mode de réception des accusés réception par le défendeur, à :
- l'installation RJ45 : 720.00 euros,
- VMC et prise côté grenier : 550.00 euros,
- Remplacement de dix interrupteurs doubles : 1650.00 euros
- Sonnette et carillon ; 319.00 euros
- Allumage terrasse intérieur : 187.00 euros
- Electricité de chantier : 291.00 euros
Pour un total de 3717.00 euros
Il est relevé qu'il n'est produit aucune pièce justificative telle que constat d'huissier, photographies, attestations de professionnels ou autres corroborant les déclarations de Monsieur [E] [N], les courriers produits non datés allégués supposés adressés en lettres recommandés n'étant pas probants alors d'une part que Monsieur [F] [I], entreprise INDIVIDUELLE ALSACE ELECTRICITE DE [Localité 1], conteste tout abandon de chantier et absence de réalisation de certaines prestations et d'autre part qu'il est produit la facture du 26 juillet 2024 attestant du règlement de l'intégralité des factures émises du 23 janvier 2024 au 13 juillet 2024 dont la dernière représentant le solde de 10 % due à la réception des travaux dont il n'est pas justifié de réserves émises par Monsieur [E] [N] à cette occasion.
Par conséquent Monsieur [E] [N] qui échoue à rapporter les preuve des faits allégués, sera débouté de sa demande en paiement, l'absence de garantie décennale reconnue par Monsieur [F] [I], entreprise INDIVIDUELLE ALSACE ELECTRICITE DE [Localité 1] étant sans rapport avec l'abandon de chantier allégué.
Sur les mesures accessoires.
Monsieur [E] [N], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE Monsieur [E] [N] recevable en sa demande ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [N] de sa demande en paiement ;
CONDAMNE Monsieur [E] [N] aux dépens ;
CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Virginie HOPP Catherine KRUMMER
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