Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007685
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 13/01/2026
DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp priseen la personne de Maître [S] [Z] - [Adresse 5] -
[Adresse 5]
LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT
(s):
DEFENDEUR (s) : [E] [Y] ARCHITECTE ET ASSOCIES (SARL) - [Adresse 3]
REPRESENTANT (s) : Maître Claude TERREAU
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 30/09/2025, [E] [Y] ARCHITECTE ET ASSOCIES (SARL) - [Adresse 3] avec établissement secondaire sis [Adresse 4], architecte, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 07/10/2025, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [S] [Z], [Adresse 5] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [E] [Y] ARCHITECTE ET ASSOCIES, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL [E] [Y] ARCHITECTE ET ASSOCIES en liquidation judiciaire.
Attendu que la SARL [E] [Y] ARCHITECTE ET ASSOCIES, le représentant des salariés, l'ordre des architectes et le mandataire judiciaire, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 28/10/2025.
Attendu qu'à l'audience du 28/10/2025, Maître [Z], es-qualités a sollicité le renvoi de l'examen de sa requête en conversion à un mois afin de vérifier le règlement des salaires et qu'ainsi le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience du 02/12/2025.
Attendu qu'à l'audience du 02/12/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport expose qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [E] [Y] ARCHITECTE ET ASSOCIES en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité d'un mois afin d'achever les derniers travaux en cours, compte tenu de la trésorerie insuffisante et du résultat insuffisant sur la période d'observation, qui ne permettra pas à la société de présenter un plan d'apurement de son passif.
Qu'enfin, il précise que les salaires du mois de décembre 2025 ont toutefois pu être réglés et qu'un encaissement de 60 000 € reste à intervenir et devrait permettre de couvrir les dépenses générées par la poursuite de l'activité estimées à 43 000 €.
Attendu que Maître TERREAU, conseil de la SARL [E] [Y] ARCHITECTE ET ASSOCIES, confirme la nécessité d'autoriser une poursuite d'activité d'un mois pendant les opérations de liquidation judiciaire afin de permettre à la société de clôturer ses chantiers.
Attendu que le dirigeant de la SARL [E] [Y] ARCHITECTE ET ASSOCIES, confirme que la poursuite de l'activité va lui permettre de déposer les permis prévus.
Attendu que Monsieur [L] [B], Vice-Président du conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire, confirme qu'il est souhaitable de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL [E] [Y] ARCHITECTE ET ASSOCIES en liquidation judiciaire.
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le passif à apurer n'est pas conséquent mais que la société fait face à un manque chronique d'activité et que les travaux en cours arrivent à leur terme.
Attendu que dans ces conditions, la conversion en liquidation judicaire s'impose en autorisant toutefois une poursuite d'activité d'un mois afin de ne pas laisser les maîtres d'ouvrage en roue libre.
Attendu que le conseil de la SARL [E] [Y] ARCHITECTE ET ASSOCIES rejoint les observations de Maître [Z], es-qualités.
Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la
LIQUIDATION JUDICIAIRE
de
[E] [Y] ARCHITECTE ET ASSOCIES (SARL)
en autorisant jusqu'au 16/02/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question assisté de Maître Claude TERREAU, Avocat au barreau du Mans.
Constate la comparution de Maître [Z], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Constate la comparution de Monsieur [L] [B], Vice-Président du conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire.
Constate la non comparution du représentant des salariés.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025008300 et2025007685.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de
[E] [Y] ARCHITECTE ET ASSOCIES (SARL) - [Adresse 3] avec établissement secondaire sis [Adresse 4], architecte.
Met fin à la période d'observation.
Autorise jusqu'au 16/02/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur ROUX Frédéric en qualité de Juge Commissaire
Nomme
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [S] [Z] - [Adresse 5]
en qualité de Liquidateur
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BROSSIER Hervé en présence des juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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