Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 03 NOVEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00602 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWMX
du rôle général
[L] [D] épouse [Z]
[Q] [W]
[N] [Z]
c/
S.A.S. [A] [Y]
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Localité 1] [T] [Localité 2]”
S.A. AXA FRANCE IARD
[F] [I]
GROSSES le
- la SELARL DIAJURIS
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP MEUNIER ET DAMON
, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SELARL DIAJURIS
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP MEUNIER ET DAMON
, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES
Copies :
- Expert (cc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSES
Madame [L] [D] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [Q] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [N] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
S.A.S. [A] [Y], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par la SCP MEUNIER ET DAMON, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 4]”, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par la SCP MEUNIER ET DAMON, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de donation-partage reçu par Maître [S] [E], notaire à [Localité 3], le 12 juillet 2001, M. [G] [Z] et Mme [L] [D], épouse [Z], ont donné la nue-propriété de plusieurs lots de copropriété situés au sein de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] et [Adresse 7] à [Localité 7], à hauteur d'un quart à Mme [Q] [W] et de trois quarts à Mme [N] [Z], Mme [L] [Z] en conservant l'usufruit. Parmi ces biens figurait notamment le lot n° 12 correspondant à l'appartement occupant l'intégralité du deuxième étage.
L’immeuble est assuré auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD.
La copropriété est placée sous mandat de gestion de la S.A.S. [A] [Y].
Les parties privatives et notamment l’appartement du lot n°12 sont sinistrés par des infiltrations, depuis le 13 juillet 2023, au droit du plafond de la salle de bains.
M. [H] [P] de la société LIKO a rendu un rapport le 18 septembre 2023, suite à ses interventions des 8 août 2023 et 5 septembre 2023.
Suivant courriel du 21 septembre 2023, la S.A.S. [A] [Y] a indiqué mandater les entreprises compétentes pour reprendre les désordres.
Mi-novembre 2024, Mme [L] [Z], Mme [W] et Mme [N] [Z] ont déploré un nouveau dégât des eaux dans leur appartement du lot n°12.
Suivant courriel du 29 novembre 2024, l’assureur de Mme [L] [Z], Mme [W] et Mme [N] [Z], la MAIF, a demandé à la S.A.S. [A] [Y] de réaliser une nouvelle recherche de fuite.
En l’absence de travaux, Mme [L] [Z], Mme [W] et Mme [N] [Z] ont déploré un nouveau dégât des eaux dans leur appartement du lot n°12 en décembre 2025.
Suivant courriel du 27 janvier 2026, la S.A.S. [A] [Y] a expliqué que les travaux nécessaires du lot n°12 impliquent des travaux de destruction d’une partie privative au troisième étage, appartenant à M. [F] [I], copropriétaire.
La MAIF a mandaté M. [H] [J], expert de la S.A.S. UNION D’EXPERTS qui a rendu un rapport le 11 février 2026 suite à une réunion d’expertise réalisée pour partie en distanciel.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes du 3 juillet 2026, Mme [L] [D] épouse [Z], Mme [Q] [W] et Mme [N] [Z] ont fait assigner en référé la S.A.S. [A] [Y], le Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 4]”, la S.A. AXA FRANCE IARD et M. [F] [I] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Appelée à l’audience des référés du 1er septembre 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 15 septembre 2026 puis à celle du 6 octobre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, M. [F] [I] a formulé des protestations et réserves.
Par des conclusions en défense, la S.A. AXA FRANCE IARD a formulé des protestations et réserves.
Par des conclusions en défense, la S.A.S. [A] [Y], et le Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 4]” ont demandé :
Recevoir le Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 4]” en ses protestations et réserves les plus expresses quant à l'origine des désordres, leur imputabilité, leur étendue et les responsabilités susceptibles d'être ultérieurement recherchées ;Prononcer la mise hors de cause de la S.A.S. [A] [Y] ;
Condamner Mme [L] [Z], Mme [W] et Mme [N] [Z] à lui régler une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Dire que la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert sera mise à la charge des consorts [M], demanderesses à la mesure d'expertise ; Réserver les dépens.
Par des conclusions en réponse, Mme [L] [Z], Mme [W] et Mme [N] [Z] ont réitéré leurs demandes et ont sollicité le rejet de la demande de mise hors de cause de la S.A.S. [A] [Y].
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats le rapport d’intervention établi par M. [H] [P] expert de la société LIKO le 18 septembre 2023.
Il ressort du rapport d’intervention du 18 septembre 2023 la présence d’une « fuite du robinet de puisage » qui « entraîne un écoulement sur la sortie de dalle de son alimentation qui n’est pas étanchés », le constat d’un « trou sur la culotte de raccordement de la baignoire sur le réseau unitaire de l’appartement de M. [I] (3ème étage) », « un défaut d’étanchéité du joint périphérique et des rosaces de robinetterie » et « un défaut infiltrant en façade, derrière la descente de la colonne d’eaux usées et vannes ».
La S.A.S. [A] [Y] s’oppose à cette demande. Elle soutient que les demanderesses ne caractérisent aucun motif légitime justifiant son maintien dans la procédure. Elle fait valoir que le contrat de syndic la lie exclusivement avec le Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 4]” et que les copropriétaires sont tiers à cette convention. Elle expose, en outre, qu’aucune faute personnelle ne peut lui être reprochée dès lors qu’elle a, à chaque signalement, diligenté des investigations techniques et entrepris les démarches relevant de ses attributions. Elle estime ainsi qu’aucun élément ne permet de rendre plausible l’engagement de sa responsabilité et sollicite, en conséquence, sa mise hors de cause.
En réponse, Mme [L] [Z], Mme [W] et Mme [N] [Z] expliquent que la mesure sollicitée n’a pas pour objet de déterminer les responsabilités des parties mais de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige futur. Elles soutiennent qu’il existe un motif légitime à voir les opérations d’expertise menées contradictoirement à l’égard du syndic, informé depuis juillet 2023 de plusieurs sinistres successifs affectant leur appartement. Elles font valoir que les désordres persistent depuis plusieurs années sans qu’une solution définitive ait été mise en œuvre.
En l’espèce, les pièces produites démontrent l’existence de désordres récurrents affectant l’appartement des demanderesses depuis l’année 2023 et révèlent plusieurs hypothèses quant à leur origine, certaines concernant notamment des éléments susceptibles de relever des parties communes de l’immeuble. Malgré les investigations déjà réalisées, l’origine exacte des infiltrations, l’étendue des désordres, les travaux propres à y remédier ainsi que les responsabilités éventuellement encourues ne sont pas établies avec certitude.
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Mme [L] [Z], Mme [W] et Mme [N] [Z] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
2/ Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les dépens de l’instance seront supportés par Mme [L] [Z], Mme [W] et Mme [N] [Z].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de mise hors de cause de la S.A.S. [A] [Y]
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [O] [V]
- expert près la cour d’appel de [Localité 8] -
Demeurant [Adresse 8]
[Localité 9]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [X] [C]
- expert près la cour d’appel de [Localité 8] -
Demeurant [Adresse 9]
[Localité 10]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] et [Adresse 7] à [Localité 7], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’intervention établi par M. [H] [P] expert de la société LIKO le 18 septembre 2023, et les décrire ;
7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
8°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
14°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que Mme [L] [D] épouse [Z], Mme [Q] [W] et Mme [N] [Z] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner au greffe une provision d’un montant global de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) TTC avant le 31 janvier 2027,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 3 novembre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de Mme [L] [D] épouse [Z], Mme [Q] [W] et Mme [N] [Z],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.