Texte intégral
2026F01352 - 2626500010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/09/2026
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2026RJ315 La SELARL Pharmacie LE BRIS CERDAN Numéro de rôle général : 2026F1352
DEBITEUR:
La SELARL Pharmacie LE BRIS CERDAN [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 485 267 868 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15/09/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/09/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 11/06/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SELARL Pharmacie LE BRIS CERDAN qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 485267868 et exerce une activité de L'exercice en commun de la profession de pharmacien. Toutes opérations se rapportant à l'activité de la société.,
Le Tribunal a désigné Monsieur [X] [Z] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [I] [Y] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [P] [H] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 23/07/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 15/09/2026 à 9 heures.
ATTENDU
que Monsieur [S] [M] gérant de la SELARL Pharmacie LE BRIS CERDAN a comparu à ladite audience assisté de Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET BLANC CURZU avocat au barreau de TOULON et remet au Tribunal les éléments comptables, l'attestation d'assurance et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce ;
ATTENDU
que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [P] [H] Mandataire judiciaire représentée par Madame [A] [V] a comparu à ladite audience et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.
ATTENDU
que le Ministère Public représenté par Monsieur KERAMIDAS [P] Vice-Procureur a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SELARL Pharmacie LE BRIS CERDAN justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ;
ATTENDU
que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [P] [H] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 11/12/2026 ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ;
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère Public présent à l'audience ;
VU le rapport du mandataire judiciaire,
VU le rapport du Juge Commissaire,
VU les réquisitions du Ministère Public,
CONSTATE
que la SELARL Pharmacie [S] CERDAN justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation.
DECIDE
le maintien de la période d'observation dans la limite de la première période d'observation, soit jusqu'au 11/12/2026 dans le redressement judiciaire de La SELARL Pharmacie [S] CERDAN Pharmacie de la Patinoire[Adresse 2].
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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