Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 Juillet 2026
N° RG 26/00140 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKA2
Nature affaire : 50D
MI n°25/252
Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 20 mai 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Madame [K] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS
Monsieur [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS
En défense :
Monsieur [L] [Z] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Arthur DEHAN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de REIMS
S.A. GOREZ TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
S.A.R.L. [U] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie BILLET-DEROI, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [E] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant
S.A.S. EAU ET BULLES
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Isabelle PENAUD de la SELARL OCTAV, avocats au barreau de REIMS
*******
Le 23 juin 2021, M. [N] [V] et à Mme [K] [F] ont acquis de M. [L] [Z] [W] une maison située [Adresse 7] .
Il est précisé que :
-l'acte comportait une clause exclusive de la garantie des vices cachés au sens des dispositions de l'article 1643 du code civil et mentionnait que le vendeur avait édifié sa maison sans être couvert par une police d'assurance Dommages-Ouvrage ni par une police d'assurance Constructeur Non Réalisateur
- le bien vendu a été édifié par M. [L] [Z] [W] avec l'intervention des professionnels suivants:
- lot « Assainissement » à la SA GOREZ Travaux Publics sur la base d'un rapport établi par le BET HYDROLIA le 17 avril 2018
- lot « Gros-oeuvre » à l'EURL TT3M
- lot « Charpente - Couverture » à la SAS FERMETURE & COUVERTURE MARNAISE
- lot « Menuiseries extérieures » à la SARL ALU PVC
- lot « Chapes » à la SARL BASSOT et à la SARL NOGAS CARRELAGES
- lot « Serrurerie » à la SARL [U] [M]
- lot « Maçonnerie de la piscine » à M. [E] [Q]
-lot « Dallage du garage » à M. [E] [Q],
- lot « Liner de la piscine » à la SAS EAU ET [Localité 7]
Au cours de l'hiver 2021-2022, M. [N] [V] et Mme [K] [F] se sont plaints auprès de M. [L] [Z] [W] d'une défaillance du chauffage de la maison et celui-ci a réglé une facture de réparation de l'EURL [C] [H] du 8 février 2022 d'un montant de 1.633,14 € TTC correspondant au remontage conformément aux prescriptions du constructeur du réseau de chauffage de la pompe à chaleur.
Par LRAR du 9 janvier 2025, M. [N] [V] et Mme [K] [F] ont mis en demeure M. [L] [Z] [W] de réparer 15 désordres affectant leur maison .
En l'absence de solution amiable, M. [N] [V] et Mme [K] [F] ont fait assigner M. [L] [Z] [W] devant le juge des référés du trbunal judiciaire de [Localité 8] et ont obtenu par ordonnance rendue le 30 juillet 2025, la désignation d'un expert judiciaire en la personne de M [Y].
Le 6 novembre 2025, M. [T] [Y] a diffusé une note aux parties n° 1 le 7 novembre 2025 en invitant M. [N] [V] et Mme [K] [F] à appeler dans la cause ses constructeurs .
M. [N] [V] et Mme [K] [F] lui ont adressé un dire le 22 décembre 2025 pour lui faire part de l'existence de 10 désordres supplémentaires n° 22 à 32.
C'est dans ce contexte que suivant exploits en date du 23 février 2026, Monsieur [V] et Madame [F] ont fait assigner M. [L] [Z] [W], La SA GOREZ Travaux Publics la SARL [U] [M], M. [E] [Q], la SAS EAU ET BULLES devant le juge des référés de ce tribunal afin de voir étendre les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance de référé du 30 juillet 2025 :
à l'examen du désordre n° 22 d'échappée de l'escalier limitée à 1,75 m, du désordre n° 23 d'absence de main courante à droite de l'escalier, du désordre n° 24 de désolidarisation de 11 poignées de porte, du désordre n° 25 de frottement de la porte des WC du 1er étage sur le sol, du désordre n° 26 de fissures sur le sol du garage et du local technique, du désordre n° 27 de souplesse excessive des garde-corps équipant les balcons, du désordre n° 28 de carrelage de la plage de la piscine sonnant le creux, du désordre n° 29 de fissures et d'affaissement affectant l'allée en bitume conduisant à la maison et au garage, du désordre n° 30 d'espaces à la jonction entre les coffres de volets roulants d'une part et les fenêtres ou la maçonnerie d'autre part et de blocage des coffres des volets roulants par l'enduit, du désordre n° 31 d'absence d'isolation contre le gel du regard abritant le compteur d'eau et du désordre n° 32 d'absence de protection contre le vandalisme du compteur d'électricité placé sur la voie publique, à la SA GOREZ Travaux Publics, à la SARL [U] [M], à M. [E] [Q] et à la SAS EAU ET BULLES
Lors de l'audience du 20 mai 2026, les demandeurs reprsentés par leur avocat ont réitéré leurs prétentions initiales.
La SARL [B], représentée par son avocat a développé ses conclusions et formulé les protestations et réserves d'usage.
M. [L] [Z] [W] et la SAS EAU ET BULLES ont formulé les protestations et réserves d'usgae.
La SA GOREZ Travaux Publics M. [E] [Q] n'ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, prorogé au 3 juillet 2026.
SUR CE
Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
que sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l'éventualité a justifié le prononcé de la mesure d'instruction;
que l''article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien ; il ne peut le faire, en vertu de l'article 245 du même code, qu'après avoir préalablement recueilli ses observations ;
que dans sa réponse du 26 décembre 2025, plutôt que de donner un accord sans réserve, l'expert dit ne pas s'opposer à l'extension de l'expertise mais met en garde les demandeurs contre l'alourdissmenet considérable de la mission, son allongement à deux ou trois années d'expertise avec un minimum de 30 000 euros d'honoraires ; qu'il précise que la liste des entreprises concernées n'a même pas été dressée;
que nous notons que l'expert n'a pas invité les demandeurs à lister de nouveaux désodres (pièce 41 p12) ;
que les nouveaux désordres allégués nénmoins par les demandeurs et listés n°22 à 32 sont les suivants:
- désordre n° 22 d'échappée de l'escalier limitée à 1,75 m
- désordre n° 23 d'absence de main courante à droite de l'escalier
- désordre n° 24 de désolidarisation de 11 poignées de porte
- désordre n° 25 de frottement de la porte des WC du 1er étage sur le sol
- désordre n° 26 de fissures sur le sol du garage et du local technique
-désordre n° 27 de souplesse excessive des garde-corps équipant les balcons
- désordre n° 28 de carrelage de la plage de la piscine sonnant le creux
- désordre n° 29 de fissures et d'affaissement affectant l'allée en bitume conduisant à la maison et au garage
- désordre n° 30 d'espaces à la jonction entre les coffres de volets roulants d'une part et les fenêtres ou la maçonnerie d'autre part et de blocage des coffres des volets roulants par l'enduit
-désordre n° 31 d'absence d'isolation contre le gel du regard abritant le compteur d'eau
-désordre n° 32 d'absence de protection contre le vandalisme du compteur d'électricité placé sur la voie publique
que nous noterons que les points relatifs à la piscine et au garde corps sont déjà étudiés; que pour le reste, l'acquisition du bien remonte à 2021 et une éventuelle action est manifestement dépourvue de fondement pour les désordres 22, 23, 24, 25, 27, 28, 30, 31, 32 ;
que les demandeurs ne justifient dès lors pas d'un intérêts légitime pour étendre l'expertise à leur examen ;
qu'en outre, l'article 147 du code de procédure civile dispose que le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux;
D'où il suit que l'expertise sera étendue aux seuls points 26 et 29 et sera étendue aux constructeurs attraits en la cause ;
Attendu que la présente décisoin est exécutoire par provision,
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles;
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne DEVIGNE, première Vice-Présidente, juge des référés, statuant en premier ressort, par mise à disposition, par ordonnance réputée contradictoire,
ETENDONS les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Y] par l'ordonnance de référé du 30 juillet 2025 (RG 25/207) à la SA GOREZ Travaux Publics, à la SARL [U] [M], à M. [E] [Q] et à la SAS EAU ET BULLES,
ETENDONS la mission de l'expert aux points 26 et 29 ;
DÉBOUTONS M. [N] [V] et Mme [K] [F] de leurs plus amples demandes,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles;
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 03 JUILLET 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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